Quel congé parental dans la fonction publique ?

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CONCERNE : Fonctionnaire

Suite à la naissance ou l’adoption d’un ou plusieurs enfants, les agents de la fonction publique ou les contractuels peuvent bénéficier d’un congé parental d’éducation.

Le congé parental, d’une durée variable, permet au fonctionnaire de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour s’occuper de l’éducation de son enfant.

Le congé parental n’est pas rémunéré, mais sous certaines conditions, il peut donner lieu au versement d’une allocation par la Caisse d’allocations familiales (CAF).

Fonction publique : comment demander son congé parental ?

Le congé parental est un droit accordé à l’agent de la fonction publique : son employeur ne peut donc le refuser. Pour en bénéficier, l’agent contractuel doit quant à lui justifier de 1 an d’ancienneté dans l’administration.

Le fonctionnaire qui travaille notamment dans l’Éducation nationale, doit adresser à son administration sa demande de congé parental par lettre, au moins 2 mois avant la date de début du congé. Quant à la demande de renouvellement, elle doit être effectuée 2 mois avant la fin dudit congé.

Combien de temps dure le congé parental du fonctionnaire ?

Dans la fonction publique, le congé parental est accordé pour une durée de 6 mois renouvelables.

Le congé parental peut être pris :

OU

  • À temps partiel, accordé à 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % du temps complet

par l’un des parents agent public, les deux simultanément ou successivement, dans le cas d’un temps partiel.

Le congé parental peut débuter :

  • Après la naissance de l'enfant
  • Dès la fin du congé maternité, paternité ou d’adoption.
  • Dès l'arrivée au foyer d'un enfant adopté âgé de moins de 16 ans, ou confié en vue de son adoption

Dans les fonctions publiques d’État (exemple : gendarmerie, etc.) ou territoriale, le congé parental peut être pris à tout moment avant les 3 ans de l’enfant.

Durant le congé parental, toute activité professionnelle est interdite, hormis l’activité d’assistante maternelle. 

Peut-on prolonger son congé parental dans la fonction publique ?

Le congé parental d’éducation dans la fonction publique dure 6 mois au minimum et peut être renouvelé jusqu’aux 3 ans de l’enfant : il ne peut être prolongé au-delà.

Toutefois, la durée du congé parental peut varier selon les cas :

  • Enfants adoptés âgés de 3 à 16 ans : la durée du congé parental ne peut excéder plus d’1 an
  • Naissance de jumeaux : il est possible de prolonger la durée du congé parental d’éducation jusqu’à l’entrée des enfants à l’école maternelle
  • Naissance de triplés ou arrivée simultanée de 3 enfants adoptés : le congé parental d’éducation peut être prolongé jusqu’au 6e anniversaire des enfants

Congé parental : quels sont les droits de l’agent de la fonction publique ?

Pendant son congé parental, le fonctionnaire bénéficie de certains droits :

  • Prestations de la CAF : le congé parental n’étant pas rémunéré, le fonctionnaire peut prétendre à certaines allocations telles que le complément de libre choix d'activité (CLCA) ou la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE)
  • Carrière : durant la première année de congé parental, le fonctionnaire est considéré comme rendant un service effectif ; l’agent de la fonction publique conserve donc ses droits à avancement d'échelon. Ces droits sont réduits de moitié les années suivantes. Quant au contractuel, la durée du congé parental est prise en compte pour moitié dans la détermination des avantages liés à l'ancienneté.
  • Droit à certaines formations non rémunérées : durant son congé parental, l’agent de la fonction publique peut demander à suivre un bilan de compétences, etc.
  • Retraite : le congé parental est pris en compte pour la constitution des droits à la retraite du fonctionnaire

La fin du congé parental dans la fonction publique

Cessation anticipée du congé parental

Il est possible pour l’agent de la fonction publique ou le contractuel de mettre fin à son congé parental de manière anticipée, en cas d’évènement grave (décès de l’enfant, etc.).

Il doit alors adresser une demande écrite à son administration, 2 mois avant la fin du congé.

Fin du congé parental du fonctionnaire

Pour réintégrer son  poste, l’agent de la fonction publique doit adresser à son administration, une lettre recommandée avec accusé de réception, 2 mois avant la fin du congé parental.

Il bénéficie d'un entretien au moins 6 semaines avant sa réintégration, avec le responsable des ressources humaines de son administration afin d'examiner les conditions de sa réintégration.

Fin du congé parental du contractuel

L'agent contractuel voulant réintégrer son poste doit en faire la demande par courrier recommandé avec accusé de réception, 2 mois à l'avance (6 mois dans la fonction publique hospitalière).

Il est réintégré dans les conditions suivantes :

  • Fonction publique d’État (Éducation nationale, gendarmerie, etc.) : le contractuel réintègre son ancien emploi ou un emploi identique assorti d’une rémunération équivalente
  • Fonction publique territoriale : réintégration dans son ancien emploi ou un emploi proche de son ancien lieu de travail ou de son domicile
  • Fonction publique hospitalière : l’agent est réintégré dans son ancien emploi ou licencié, avec priorité de réemploi dans l'établissement hospitalier, sur des fonctions similaires assorties d'une rémunération équivalente

Pour en savoir plus :

Qu’est-ce que le congé parental ?

Quelle rémunération pour un congé parental ?

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