Quel congé maternité pour la conjointe collaboratrice ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

La conjointe collaboratrice enceinte, dont l’époux ou le partenaire de PACS est un chef d’entreprise qui relève de la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI), peut prétendre à un congé maternité.

La durée du congé maternité des conjointes collaboratrices peut varier, notamment en cas de grossesse multiple ou difficile.

Dans le cadre de son congé maternité, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’allocations maternité sous la forme d’une indemnité de remplacement et d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

Quelles sont les conjointes collaboratrices bénéficiaires aux allocations maternité ? 

On entend par conjoint l'époux ou l'épouse non divorcé(e) ; les couples pacsés peuvent également accéder au statut de conjoint collaborateur. En revanche une concubine ne peut être conjointe collaboratrice.

La conjointe collaboratrice doit exercer une activité dans l’entreprise familiale et ne pas être rémunérée pour cela. En outre, elle ne doit pas avoir la qualité d’associée.

Les personnes concernées par les allocations maternité sont les conjointes collaboratrices :

  • Des artisans
  • Des commerçants

et les conjointes :

  • Des professionnels ayant une activité libérale
  • Des associés uniques d’EURL
  • Des gérants majoritaires de SARL ou SELARL

En outre, le chef d'entreprise doit justifier de 10 mois d'affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ou autre activité ou chômage, sous condition de non-interruption entre ces affiliations) et être à jour dans le paiement de ses cotisations obligatoires maladie-maternité à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.

L’indemnité de remplacement 

Dans le cadre du congé maternité, les conjointes collaboratrices des chefs d’entreprise cotisant à la Sécurité sociale pour les indépendants ont droit à une indemnité de remplacement.

L'indemnité de remplacement compense les frais en cas de cessation d'activité et de remplacement dans la limite de 54,33 € par jour en 2019.

Elle est versée en cas de cessation d'activité de la conjointe collaboratrice lors de son congé maternité et lorsque celle-ci est remplacée.

L'indemnité est versée pendant 7 jours au minimum et dans les durées maximum suivantes :

Durée maximum
du remplacement
Montant
Naissance simple 28 jours 1 521,24 €
56 jours 3 042,48 €
Naissances multiples 56 jours 3 042,48 €
112 jours 6 084,96 €
Etat pathologique lié à la grossesse 42 jours 2 281,86 €
84 jours 4 563,72 €
Etat pathologique lié à la grossesse
et naissances multiples
70 jours 3 803,1 €
140 jours 7 606,2 €
Adoption simple 14 jours 760,62 €
28 jours 1 521,24 €
Adoptions multiples 28 jours 1 521,24 €
56 jours 3 042,48€

Attention : le montant de l'indemnité est différent pour les chefs d'entreprise à revenus modestes.

Pour aller plus loin : Quel congé maternité pour les auto-entrepreneurs à faibles revenus ?

Les modalités d’obtention de l’indemnité de remplacement 

Cette indemnité de remplacement vise à compenser les frais engagés dans la situation suivante :

  • Cessation d’activité

ET

  • Remplacement dans les travaux professionnels ou ménagers par une personne salariée

Pour bénéficier de cette indemnité journalière, la conjointe collaboratrice doit adresser à son organisme conventionné :

  • Une demande d’indemnité de remplacement

ET

  • Une attestation sur l’honneur indiquant la mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés

OU

  • Une attestation sur l’honneur signée par le conjoint dans le cadre d’une activité libérale prouvant le statut de la conjointe collaboratrice

ET

  • Un double du ou des bulletins de salaire de la personne remplaçante ou un état des frais d’une entreprise de travail temporaire

L’allocation forfaitaire de repos maternel des conjointes collaboratrices

L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de l’activité durant le congé maternité de la conjointe collaboratrice. Elle est versée en deux fois : une première moitié à la fin du 7ème mois de grossesse, l’autre moitié après l’accouchement.

Les modalités de l’allocation forfaitaire de repos maternel 

Pour percevoir cette allocation, la conjointe collaboratrice doit adresser à l’organisme conventionné : 

  • La feuille d’examen prénatal du 7ème mois pour obtenir le premier versement 
  • Le certificat d’accouchement pour le deuxième versement

Attention : le salarié remplaçant doit être embauché au minimum pour la période suivante : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement.

Montants de l’allocation forfaitaire de repos maternel 

Pour une grossesse : 3 377  € en 2019 

Pour une adoption : 1 688,50  € en 2019 

Pour une adoption, le versement s’effectue à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille.

Grossesse ou accouchement pathologique des conjointes collaboratrices

Des conditions particulières s’appliquent aux conjointes collaboratrices rencontrant des problèmes de santé pendant leur grossesse ou leur accouchement.

En cas de grossesse ou accouchement pathologique  

En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la conjointe collaboratrice peut bénéficier de l’indemnisation de remplacement pour 42 jours maximum, dans la limite de 54,33 € par jour d’arrêt.

Accouchement prématuré  

La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée plus de 6 semaines, pour la conjointe collaboratrice avant la date prévue d’accouchement et exigeant l’hospitalisation postnatale de l’enfant.

 

Pour en savoir plus :

Qu’est-ce que le congé maternité ?

Quel congé maternité pour le chef d'entreprise au RSI ?

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.