Quel congé maternité pour la conjointe collaboratrice ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral

La conjointe collaboratrice enceinte, dont l’époux ou le partenaire de PACS est un chef d’entreprise qui relève du Régime général de Sécurité sociale, peut prétendre à un congé maternité.

La durée du congé maternité des conjointes collaboratrices peut varier, notamment en cas de grossesse multiple ou difficile.

Dans le cadre de son congé maternité, la conjointe collaboratrice peut bénéficier d’allocations maternité sous la forme d’une indemnité de remplacement et d’une allocation forfaitaire de repos maternel.

Quelles sont les conjointes collaboratrices bénéficiaires aux allocations maternité ? 

On entend par conjoint l'époux ou l'épouse non divorcé(e) ; les couples pacsés peuvent également accéder au statut de conjoint collaborateur. En revanche une concubine ne peut être conjointe collaboratrice.

La conjointe collaboratrice doit exercer une activité dans l’entreprise familiale et ne pas être rémunérée pour cela. En outre, elle ne doit pas avoir la qualité d’associée.

Les personnes concernées par les allocations maternité sont les conjointes collaboratrices :

  • Des artisans
  • Des commerçants

et les conjointes :

  • Des professionnels ayant une activité libérale
  • Des associés uniques d’EURL
  • Des gérants majoritaires de SARL ou SELARL

En outre, le chef d'entreprise doit justifier de 10 mois d'affiliation à la Sécurité sociale pour les indépendants (ou autre activité ou chômage, sous condition de non-interruption entre ces affiliations).

Depuis le 1er janvier 2020, il n'est plus nécessaire que le chef d'entreprise soit à jour de ses cotisations annuelles à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption, pour que la conjointe collaboratrice puisse prétendre aux indemnités journalières maternité. Attention toutefois, le revenu d'activité pris en compte pour le calcul des IJ des indépendants sera celui correspondant à l'assiette sur la base de laquelle l'assuré s'est effectivement acquitté des cotisations d'assurance maladie. L'acquittement partiel des cotisations entraîne donc une diminution des IJ maternité.

L’indemnité de remplacement 

Dans le cadre du congé maternité, les conjointes collaboratrices des chefs d’entreprise cotisant au Régime général ont droit à une indemnité de remplacement.

L'indemnité de remplacement compense les frais en cas de cessation d'activité et de remplacement dans la limite de 55,52 € par jour en 2021.

Elle est versée en cas de cessation d'activité de la conjointe collaboratrice lors de son congé maternité et lorsque celle-ci est remplacée.

Depuis le décret du 29 mai 2019, l'indemnisation de la conjointe collaboratrice en cas de maternité est identique à celle de la cheffe d'entreprise.

Durée maximum
du remplacement
Montant 2021
Naissance simple 56 jours (minimum) 3 109,12 €
112 jours 6 218,24 €
142 jours (état pathologique lié à la grossesse) 7 883,84 €
182 jours (un enfant à naître avec au moins deux enfants déjà à charge) 10 104,64 €
Naissance de jumeaux 238 jours 13 213,76 €
Naissance de triplés ou plus 322 jours 17 877,44 €
Adoption simple 56 jours 3 109,12 €
Adoption d'un enfant portant à 3 ou + le nb d'enfants à charge 91 jours 5 052,32 €
Adoption de 2 enfants 119 jours 6 606,88 €
Adoption de 3 enfants ou plus 161 jours 8 938,72 €

À NOTER

Le montant de l'indemnité est différent pour les chefs d'entreprise à revenus modestes.

Lire : Quel congé maternité pour les auto-entrepreneurs à faibles revenus ?

Les modalités d’obtention de l’indemnité de remplacement 

Cette indemnité de remplacement vise à compenser les frais engagés dans la situation suivante :

  • Cessation d’activité

ET

  • Remplacement dans les travaux professionnels ou ménagers par une personne salariée

Pour bénéficier de cette indemnité journalière, la conjointe collaboratrice doit adresser à son organisme conventionné :

  • Une demande d’indemnité de remplacement

ET

  • Une attestation sur l’honneur indiquant la mention au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés

OU

  • Une attestation sur l’honneur signée par le conjoint dans le cadre d’une activité libérale prouvant le statut de la conjointe collaboratrice

ET

  • Un double du ou des bulletins de salaire de la personne remplaçante ou un état des frais d’une entreprise de travail temporaire

L’allocation forfaitaire de repos maternel des conjointes collaboratrices

L’allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de l’activité durant le congé maternité de la conjointe collaboratrice. Elle est versée en deux fois : une première moitié à la fin du 7ème mois de grossesse, l’autre moitié après l’accouchement.

Les modalités de l’allocation forfaitaire de repos maternel 

Pour percevoir cette allocation, la conjointe collaboratrice doit adresser à sa caisse de Sécurité sociale : 

  • La feuille d’examen prénatal du 7ème mois pour obtenir le premier versement 
  • Le certificat d’accouchement pour le deuxième versement

À NOTER

Le salarié remplaçant doit être embauché au minimum pour la période suivante : 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après l’accouchement.

Montants de l’allocation forfaitaire de repos maternel 

Pour une grossesse : 3 428 € en 2021 

Pour une adoption : 1 714  € en 2021 

Pour une adoption, le versement s’effectue à la date d’arrivée de l’enfant dans la famille.

Grossesse ou accouchement pathologique des conjointes collaboratrices

Des conditions particulières s’appliquent aux conjointes collaboratrices rencontrant des problèmes de santé pendant leur grossesse ou leur accouchement.

En cas de grossesse ou accouchement pathologique  

En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la conjointe collaboratrice peut bénéficier de l’indemnisation de remplacement pendant 30 jours supplémentaires (fractionnables en deux fois 15 jours), dans la limite de 55,52 € par jour en 2021.

Accouchement prématuré  

La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée plus de 6 semaines, pour la conjointe collaboratrice avant la date prévue d’accouchement et exigeant l’hospitalisation postnatale de l’enfant.

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