Quel congé maternité pour la cheffe d'entreprise ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Libéral

Les femmes travailleuses indépendantes exerçant notamment des professions libérales, sont des cheffes d’entreprise qui relèvent du Régime général de Sécurité sociale. Elles peuvent prétendre, dans le cadre de leur grossesse, à un congé maternité.

Le congé maternité des indépendantes est aujourd'hui aligné sur celui des salariées. Elles peuvent aujourd'hui bénéficier de 112 jours d'arrêt, soit 16 semaines indemnisées au titre de la maternité, à condition de cesser toute activité pendant au minimum 8 semaines.

Dans le cadre de leur congé maternité, les travailleuses indépendantes peuvent percevoir de leur caisse de Sécurité sociale, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et une allocation forfaitaire de repos maternel.

Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la travailleuse indépendante doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 10 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Il n'est plus nécessaire pour l'indépendante d'être à jour de ses cotisations pour percevoir des IJ.

Par ailleurs, si l’assurée exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou percevait des allocations chômage, ces périodes pourront être prises en compte dans le calcul des droits aux IJ, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux activités.

L’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité des travailleuses indépendantes 

En cas de congé maternité, les femmes travailleuses indépendantes (profession libérale, etc.), dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 3 982,80 € par an en 2020, reçoivent de leur régime de Sécurité sociale une indemnité journalière de 56,35 € par jour en 2020, appelée indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Le montant de l'indemnité est différent pour les chefs d'entreprise à revenus modestes.

Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité. Attention toutefois, il existe toujours un lien entre le montant des cotisations acquittées et celui des IJ perçues par la cheffe d'entreprise.

Pour aller plus loin : Quel congé maternité pour les micro-entrepreneurs à faibles revenus ?

Les modalités d’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité 

L’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est versée par la Caisse primaire d'Assurance maladie (CPAM) à la travailleuse indépendante en cas de congé maternité justifiant d'arrêt de l’activité professionnelle.

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est versée par la CPAM à la cheffe d'entreprise qui justifie d'un arrêt de son activité professionnelle d'au minimum :

  • 8 semaines

Dont

  • 14 jours précédant immédiatement l’accouchement.

Ce congé maternité peut être prolongé. La durée peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple, comme pour les salariées.

Montants 2020 de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité 

Les indemnités journalières en cas de congé maternité seront versées pour un minimum de 56 jours et un maximum de 26 semaines (112 jours).

En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours). Au delà de trois enfants, le congé est de 46 semaines.

Par contre, en cas de grossesse pathologique, l'indépendante pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours. Il sera nécessaire que cet état pathologique soit attesté par un certificat médical.

Nombre de
jours d'arrêt
56 jours (le minimum) 112 jours 142 jours (seulement en cas grossesse / état pathologique) 238 jours (naissance de jumeaux)
Naissance
simple
3 155,60 € 6 311,20 € 8 001,70 € 13 411,30 €

L'allocation forfaitaire de repos maternel des travailleuses indépendantes

En plus de l’indemnité journalière, une cheffe d'entreprise prenant un congé maternité peut percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail.

Les modalités de l’allocation forfaitaire de repos maternel 

Pour percevoir cette allocation, l’assurée doit adresser à son organisme de rattachement :

  • La feuille d’examen prénatal du 7ème mois
  • Le certificat d’accouchement

La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement.

Montants de l'allocation forfaitaire de repos maternel 

  • Pour une grossesse : 3 428 € en 2020 (versée en 2 fois : 1 714 €)
  • En cas d'adoption : 1 714  € en 2020

Grossesse ou accouchement pathologique 

Des conditions particulières s'appliquent aux cheffe d'entreprise rencontrant des problèmes de santé pendant leur grossesse ou leur accouchement.

En cas de grossesse ou accouchement pathologique 

Si la cheffe d'entreprise rencontre des problèmes de santé pendant sa grossesse ou au cours de l'accouchement, elle bénéficie de 30 jours supplémentaires; fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 690,50 € en 2020.

Accouchement prématuré 

La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée de plus de 44 jours.

Soit, en cas de grossesse ou accouchement prématuré, les indemnités prévues pour l'année 2020 sont les suivantes :

44 jours 59 jours 74 jours 104 jours

2 479,40  €

3 324,65 € 4 169,90 € 5 860,40 €

Récapitulatif des allocations dans le cadre des congés maternité des travailleuses indépendantes

Indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité Allocation forfaitaire de repos maternel Grossesse ou accouchement pathologique
Grossesse

IJ 56 jours : 2 479,40  €

IJ 112 jours : 6 311,20 €

IJ 238 jours (jumeaux): 13 411,30 €

3 428 € en 2020 (en 2 fois)

1 690,50 € en 2020

30 jours d’arrêt supplémentaire

Adoption

56 jours : 3 155,60 € en 2020
(adoption simple)

86 jours : 4 846,10 € en 2020 pour une adoption mulitple

1 714  € en 2020

EXEMPLE : GROSSESSE

En cas de grossesse :

Madame Sarah exerce une profession libérale, elle est affiliée à la CPAM. Elle attend un enfant. Dans le cadre de son congé maternité, elle a choisi de prendre 56 jours d’arrêt + 15 jours supplémentaires. En tout, elle aura 68 jours de congé maternité.

Le montant de son indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est de 56,35 x 68 = 3 831,80 €

Elle touchera une allocation forfaitaire de repos maternel d'un montant de 3 428 € en 2020

En tout, Madame Sarah percevra : 7 259,80 €

En cas d'adoption :

Madame Jean est cheffe d'entreprise. Elle a adopté deux enfants. Elle a décidé de prendre 56 jours de congé maternité.

Le montant de son IJ d’interruption d’activité est de 56 x 56,35 = 3 155,60 €

Elle touchera une allocation forfaitaire de repos maternel d'un montant de 1 714  € en 2020

En tout, Madame Jean percevra : 4 869,60 €

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