Quel congé maternité pour la chef d'entreprise affiliée à la Sécurité sociale des indépendants ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Les femmes travailleurs non-salariés (TNS) exerçant notamment des professions libérales, sont des chefs d’entreprise qui relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Elles peuvent prétendre, dans le cadre de leur grossesse, à un congé maternité.

La durée légale du congé maternité des TNS est de 44 jours minimum et peut varier, notamment en cas de grossesse multiple ou difficile.

Dans le cadre de leur congé maternité, les TNS peuvent percevoir de leur caisse de Sécurité sociale, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et une allocation forfaitaire de repos maternel.

Depuis le 1er janvier 2018, le versement de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption est conditionné au respect des conditions suivantes :

  • Justifier de 10 mois d'affiliation à la Sécurité sociale des indépendants à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption

ET

  • Avoir payé la totalité des cotisations exigibles au cours de l'année civile précédente au titre de l'assurance maternité

Par ailleurs, si l’assurée exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou percevait des allocations chômage, ces périodes pourront être prises en compte dans le calcul des droits aux IJ, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux activités.

L’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité des TNS 

En cas de congé maternité, les femmes travailleurs non-salariés (profession libérale, etc.), dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 3 919,20 €, reçoivent de leur régime de Sécurité sociale une indemnité journalière de 55,51 € par jour en 2019, appelée indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Le montant de l'indemnité est différent pour les chefs d'entreprise à revenus modestes.

Pour aller plus loin : Quel congé maternité pour les micro-entrepreneurs à faibles revenus ?

Les modalités d’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité 

L’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est versée par le régime de Sécurité sociale des indépendants au TNS en cas de congé maternité justifiant d'arrêt de l’activité professionnelle pendant :

  • 44 jours consécutifs

Dont

  • 14 jours précédant immédiatement l’accouchement.

Ce congé maternité peut être prolongé par une ou deux périodes de 15 jours.

Attention : il n'est pas possible d'obtenir un autre fractionnement des durées d’arrêt.

Montants 2019 de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité 

Les indemnités journalières se cumulent pour être versées en une ou plusieurs fois. Les montants diffèrent selon le nombre de périodes d'arrêt que l’assurée prend, c’est-à-dire les 44 jours consécutifs auxquels peuvent s’ajouter deux périodes de 15 jours.

Par ailleurs, en cas de naissance multiple (jumeaux), la TNS cotisant au régime des indépendants peut bénéficier de 30 jours d’arrêt supplémentaires.

Nombre de
jours d'arrêt
44 jours 59 jours 74 jours 104 jours
Naissance
simple
2 442,44  € 3 275,09 € 4 107,74 € -
Naissance
multiple
2 442,44  € 3 275,09 € 4 107,74 € 5 773,04 €

L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est également versée par la Sécurité sociale des indépendants aux TNS qui prennent un congé maternité en cas d'adoption :

  • Pour 56 jours : 3 108,56 € en 2019
  • Pour 86 jours : 4 773,86 € en 2019

L'allocation forfaitaire de repos maternel des TNS

En plus de l’indemnité journalière, un TNS prenant un congé maternité peut percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail. 

Les modalités de l’allocation forfaitaire de repos maternel 

Pour percevoir cette allocation, l’assurée doit adresser à son organisme de rattachement :

  • La feuille d’examen prénatal du 7ème mois
  • Le certificat d’accouchement

La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement.

Montants de l'allocation forfaitaire de repos maternel 

  • Pour une grossesse : 3 377  € en 2019 (versée en 2 fois : 1 688,50 €)
  • En cas d'adoption : 1 688,50  € en 2019

Grossesse ou accouchement pathologique 

Des conditions particulières s'appliquent aux TNS rencontrant des problèmes de santé pendant leur grossesse ou leur accouchement.

En cas de grossesse ou accouchement pathologique 

Si la femme TNS rencontre des problèmes de santé pendant sa grossesse ou au cours de l'accouchement, elle bénéficie de 30 jours supplémentaires de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 665,30 € .

Accouchement prématuré 

La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée de plus de 44 jours.

Soit, en cas de grossesse ou accouchement prématuré, les indemnités prévues pour l'année 2018 sont les suivantes :

44 jours 59 jours 74 jours 104 jours

2 364,56 €

3 170,66 € 3 976,76 € 5 588,96 €

Récapitulatif des allocations dans le cadre des congés maternité pour les affiliées au régime des indépendants

Indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité Allocation forfaitaire de repos maternel Grossesse ou accouchement pathologique
Grossesse


(naissance multiple)

3 377  € en 2019 (en 2 fois)

1 665,30 € 

30 jours d’arrêt supplémentaire

Adoption

56 jours : 3 108,56 € en 2019
(adoption simple)

86 jours : 4 773,86 € en 2019

1 688,50  € en 2019

Exemple : grossesse

Madame Bernard exerce une profession libérale, elle est affiliée au régime de Sécurité sociale des indépendants. Elle attend un enfant. Dans le cadre de son congé maternité, elle a choisi de prendre 44 jours d’arrêt + 15 jours supplémentaires. En tout, elle aura 59 jours de congé maternité.

Le montant de son indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est de 3 275,09 €

Elle touchera une allocation forfaitaire de repos maternel d'un montant de 3 377  € en 2019

En tout, Madame Bernard percevra : 6 652,09 €

Madame Bertrand est TNS. Elle a adopté deux enfants. Elle a décidé de prendre 86 jours de congé maternité.

Le montant de son indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est de 86 jours : 4 773,86 € en 2019

Elle touchera une allocation forfaitaire de repos maternel d'un montant de 1 688,50  € en 2019

En tout, Madame Bertrand percevra : 6 462,36 €

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