Quel congé maternité pour la chef d'entreprise affiliée à la Sécurité sociale des indépendants ?
Les femmes travailleurs non-salariés (TNS) exerçant notamment des professions libérales, sont des chefs d’entreprise qui relèvent de la Sécurité sociale des indépendants (ex-RSI). Elles peuvent prétendre, dans le cadre de leur grossesse, à un congé maternité.
Le décret du 29 mai 2019 est venu aligner le régime du congé maternité des indépendantes sur celui des salariées. Elles peuvent aujourd'hui bénéficier de 112 jours d'arrêts, soit 16 semaines indemnisés au titre de la maternité, à condition de cesser toute activité pendant au minimum 8 semaines.
Dans le cadre de leur congé maternité, les TNS peuvent percevoir de leur caisse de Sécurité sociale, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité et une allocation forfaitaire de repos maternel.
Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la travailleuse indépendante doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 10 mois à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption. Avant la parution du décret, il était nécessaire pour la TNS d'être à jour de ses cotisations pour percevoir des IJ.
Par ailleurs, si l’assurée exerçait précédemment une autre activité professionnelle ou percevait des allocations chômage, ces périodes pourront être prises en compte dans le calcul des droits aux IJ, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux activités.
L’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité des TNS
En cas de congé maternité, les femmes travailleurs non-salariés (profession libérale, etc.), dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 3 919,20 €, reçoivent de leur régime de Sécurité sociale une indemnité journalière de 55,51 € par jour en 2019, appelée indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.
Le montant de l'indemnité est différent pour les chefs d'entreprise à revenus modestes.
Pour aller plus loin : Quel congé maternité pour les micro-entrepreneurs à faibles revenus ?
CHANGEMENT AU 1ER JANVIER 2020
Depuis le 1er janvier 2019, la travailleuse indépendante n'a plus à être à jour de ses cotisations annuelles pour percevoir une IJ maternité. Cependant, le décret du 29 mai 2019 prévoit qu'il existe toujours un lien entre le montant de l’IJ que la TNS peut prétendre et le paiement de ses cotisations.
Ainsi, dès le 1er janvier 2020, « lorsque l'assuré n'a pas intégralement acquitté les cotisations d'assurance maladie au titre des années civiles servant de base au calcul de la prestation, le revenu pris en compte pour le calcul de cette prestation est le revenu de l'activité indépendante ou au deuxième alinéa du II de l'article L. 133-6-8 auquel est appliqué le rapport entre le montant des cotisations acquittées et le montant des cotisations dues. »
Les modalités d’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
L’indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est versée par le régime de Sécurité sociale des indépendants au TNS en cas de congé maternité justifiant d'arrêt de l’activité professionnelle pendant :
L'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité est versée par la SSI au TNS qui justifie d'un arrêt de son activité professionnelle d'au minimum :
- 8 semaines
Dont
- 14 jours précédant immédiatement l’accouchement.
Ce congé maternité peut être prolongé. La durée peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple, comme pour les salariées.
Montants 2019 de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité
Les indemnités journalières en cas de congé maternité seront versées pour un minimum de 56 jours et un maximum de 112 jours.
En cas de naissances de jumeaux, la TNS aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 24 semaines (238 jours). Au delà de trois enfants, le congé est de 46 semaines.
Par contre, en cas de grossesse pathologique, la TNS pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours. Il sera nécessaire que cet état pathologique soit attesté par un certificat médical.
| Nombre de jours d'arrêt |
56 jours (le minimum) | 112 jours | 142 jours (seulement en cas grossesse / état pathologique) | 238 jours (naissance de jumeaux) |
| Naissance simple |
3 108,56 € | 6 217,12 € | 7 882,42 € | 13 211,38 € |
L'allocation forfaitaire de repos maternel des TNS
En plus de l’indemnité journalière, un TNS prenant un congé maternité peut percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail.
Les modalités de l’allocation forfaitaire de repos maternel
Pour percevoir cette allocation, l’assurée doit adresser à son organisme de rattachement :
- La feuille d’examen prénatal du 7ème mois
- Le certificat d’accouchement
La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement.
Montants de l'allocation forfaitaire de repos maternel
- Pour une grossesse : 3 377 € en 2019 (versée en 2 fois : 1 688,50 €)
- En cas d'adoption : 1 688,50 € en 2019
Grossesse ou accouchement pathologique
Des conditions particulières s'appliquent aux TNS rencontrant des problèmes de santé pendant leur grossesse ou leur accouchement.
En cas de grossesse ou accouchement pathologique
Si la femme TNS rencontre des problèmes de santé pendant sa grossesse ou au cours de l'accouchement, elle bénéficie de 30 jours supplémentaires; fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 665,30 € .
Accouchement prématuré
La période du congé maternité est allongée en cas de naissance prématurée de plus de 44 jours.
Soit, en cas de grossesse ou accouchement prématuré, les indemnités prévues pour l'année 2019 sont les suivantes :
| 44 jours | 59 jours | 74 jours | 104 jours |
|
2 442,44 € |
3 275,09 € | 4 107,74 € | 5 773,04 € |
Récapitulatif des allocations dans le cadre des congés maternité pour les affiliées au régime des indépendants
| Indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité | Allocation forfaitaire de repos maternel | Grossesse ou accouchement pathologique | |
| Grossesse |
IJ 56 jours : 2 442,44 € IJ 112 jours : 6 217 € IJ 238 jours (jumeaux): 13 211,38 € |
3 377 € en 2019 (en 2 fois) |
1 665,30 €
30 jours d’arrêt supplémentaire |
| Adoption |
56 jours : 3 108,56 € en 2019 86 jours : 4 773,86 € en 2019 pour une adoption mulitple |
1 688,50 € en 2019 |
EXEMPLE : GROSSESSE
En cas de grossesse :
Madame Sarah exerce une profession libérale, elle est affiliée au régime de Sécurité sociale des indépendants. Elle attend un enfant. Dans le cadre de son congé maternité, elle a choisi de prendre 56 jours d’arrêt + 15 jours supplémentaires. En tout, elle aura 68 jours de congé maternité.
Le montant de son indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est de 55,51 x 68 = 3 774,68 €
Elle touchera une allocation forfaitaire de repos maternel d'un montant de 3 377 € en 2019
En tout, Madame Sarah percevra : 7 151,68 €
En cas d'adoption :
Madame Jean est TNS. Elle a adopté deux enfants. Elle a décidé de prendre 56 jours de congé maternité.
Le montant de son IJ d’interruption d’activité est de 56 x 55,51 = 3 108,56 €
Elle touchera une allocation forfaitaire de repos maternel d'un montant de 1 688,50 € en 2019
En tout, Madame Jean percevra : 4 797,06 €
