Assurance emprunteur : quelles sont les fiches d’information obligatoires ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le contrat d’assurance emprunteurgarantit le remboursement total ou partiel d'un prêt en cas de survenance d'un des risques prévus au contrat (décès, incapacité, invalidité ou perte d’emploi). 
L’assurance emprunteur constitue une sécurité supplémentaire pour l'établissement préteur (principalement les banques), c'est pourquoi, elle est quasiment toujours exigée au moment du prêt.
Toutefois l'emprunteur conserve le choix de son assurance à condition de retenir un contrat proposant des garanties équivalentes à celles demandées par l'organisme de prêt.

Pour apprécier l’équivalence des garanties l’emprunteur peut s’appuyer sur deux documents : la fiche standardisée d’information (FSI) et la fiche personnalisée.

La fiche standardisée d’information en assurance emprunteur

Depuis le 1er octobre 2015, l’établissement de crédit doit remettre au futur emprunteur, lors de la première simulation de prêt immobilier, une fiche standardisée d'information (FSI).

En cas de pluralité d’emprunteurs, la FSI doit être remise à chaque co-emprunteur (aux deux conjoints par exemple).

Cette FSI doit permettre de comparer les contrats d’assurance emprunteur entre eux et de choisir la formule la mieux adaptée à leur situation, à condition toujours de respecter la contrainte de niveau de garanties équivalent demandée par la banque qui octroie le crédit.

Si cette exigence d'équivalence des garanties est respectée, la banque n’a pas le droit de refuser de prendre en garantie la police d'assurance retenue par l'emprunteur.

On parle alors de délégation d’assurance.

Cette délégation d’assurance peut intervenir avant la souscription du prêt immobilier ou au cours de la période de substitution d'un an. Elle peut également intervenir annuellement, à condition de respecter le préavis de 2 mois avant l’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Toute décision de refus du prêteur doit être motivée.

Depuis le 1er octobre 2015, la fiche standardisée d'information prend la forme d’un modèle prévu par les textes.
Elle doit nécessairement indiquer, dans l'ordre :

  • Les informations relatives au distributeur : nom, dénomination sociale, adresse, n° SIRENou ORIAS, lien du distributeur avec un ou plusieurs organismes d’assurances
  • Les informations relatives au candidat à l’assurance : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, activité exercée, statut de la personne (emprunteur, co-emprunteur ou caution) et, s’il y a lieu, dénomination sociale et siège social
  • Les caractéristiques du prêt demandé par l’emprunteur : projet à financer, montant, type de prêt, durée du prêt et taux d’intérêt
  • Les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier : critères spécifiques et quotité exigée
  • La définition et la description des types de garanties proposées par l’assureur à l'emprunteur
  • Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées par le contrat
  • L’estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée. Cette estimation se fera sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche tel que :
    - Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement
    - Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt
    - Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt

La FSI doit également rappeler la possibilité pour l'emprunteur de souscrire contrat d’assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix et, depuis le 1er janvier 2018, la possibilité de substitution en exerçant le droit de résiliation annuel du contrat d’assurance en cours.

La fiche personnalisée en assurance emprunteur

En date du 23 janvier 2015, un accord a été trouvé entre les différents acteurs de la Place (établissements de crédit, organismes assureurs, intermédiaires d’assurance et consommateurs).

Les établissements préteur se sont engagés à remettre à l’emprunteur une fiche personnalisée reprenant les caractéristiques détaillées des garanties minimum exigées pour l’octroi du prêt.

La fiche doit être remise à l’emprunteur, suffisamment tôt, pour lui permettre d’exercer sa liberté de choix et d’apprécier l’équivalence des niveaux de garanties entre les contrats.

Elle contient :

  • 18 critères pour les garanties décès,invalidité et incapacité (exemple de critères : la couverture des sports amateurs pratiqués par l’emprunteur à la date de souscription)
  • 8 critères pour la garantie perte d’emploi(exemple de critère : la couverture de la garantie pendant toute la durée du prêt sans limite d’âge)

L’établissement préteur peut choisir au maximum :

  • 11 critères pour les garanties décès, invaliditéet incapacité
  • 4 critères pour la garantie perte d’emploi

Pour un certain nombre des critères choisis, le prêteur précise les niveaux de garanties minimum exigés.

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