Quand touche-t-on la participation ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Retraité | Sans activité

La participation aux bénéfices peut être versée immédiatement sur le compte du bénéficiaire, à sa demande. Elle peut aussi être bloquée sur un compte courant spécifique ou être placée dans un plan d’épargne salariale. Des cas d’investissements automatiques sont aussi prévus par la loi.

Participation aux bénéfices : date de versement

La date de versement de la prime de participation intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.

Exemple : pour un exercice calé sur l’année civile, c’est-à-dire clos au 31 décembre, la date de versement de la prime de participation sera le 31 mai (avant le 1er juin).

Les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de leur prime de participation dans un délai de 15 jours après avoir été informés de son montant.

Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts calculés par rapport à un taux équivalent à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le  gouvernement chaque année.

Le versement immédiat peut ne pas être autorisé dans les accords utilisant la formule de calcul dérogatoire de la participation, lorsqu’il est prévu que seules les sommes issues de la formule légale sont disponibles.

Participation aux bénéfices information des salariés

Chaque année, l'employeur doit interroger les salariés pour connaître leur intention d’épargner ou non les sommes perçues au titre de la participation. L’information des salariés sur la participation aux bénéfices porte notamment sur

  • Le montant individuel de leur participation
  • Les différentes options offertes (investissement ou perception immédiate)
  • Le délai dont ils disposent pour faire connaître leur choix
  • Les modalités d’affectation par défaut de la prime de participation en l’absence de choix

Le Code du travail précise que l’accord de participation mentionne la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.Si cette date ne figure pas dans l'accord,le bénéficiaire doit formuler sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant de la prime de participation dont il peut demander en tout ou partie le versement.

Participation : versement dans un plan d’épargne salariale ou dans un CCB

La participation aux bénéfices est différée si le bénéficiaire ne demande pas le versement immédiat de sa prime de participation dans les délais. Les sommes correspondantes deviennent alors indisponibles à compter du premier jour du sixième mois suivant l'exercice au titre duquel les droits à la participation sont nés (soit au 1er juin pour un exercice clos au 31 décembre).

La participation aux bénéfices est différée au minimum sur un délai de 5 ans, ou de 8 ans en cas de régime d’autorité de la participation, sous réserve des cas de déblocage anticipé.

Le bénéficiaire peut demander que sa prime de participation soit investie :

Un abondement sur la participation versée dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PERCO) est possible de la part de l’employeur.

Lorsque les sommes sont versées sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO), leur déblocage ne peut intervenir qu’à l’âge de la retraite (sous forme de rente ou de capital) ou dans les cas de retraits anticipés autorisés.

Un salarié dont le nouvel employeur n’a pas mis en place de PERCO peut décider de verser sa participation (comme tout autre versement) dans le PERCO dont il bénéficiait chez son employeur précédent.

Affectation automatique de la participation

Lorsque le bénéficiaire ne se prononce pas sur l’affectation de ses droits, deux cas de figure peuvent se présenter.

L’entreprise a mis en place un PERCO

Si l’entreprise dispose d’un PERCO, la moitié (50%) de la quote-part de participation revenant aux bénéficiaires en application de la formule de calcul légale est investie dans le PERCO.

L’autre moitié de la participation légale et éventuellement de la part correspondant à la formule dérogatoire est investie dans un FCPE du PEE (à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par le règlement du plan) ou en compte courant bloqué (CCB), selon l’accord de participation.

L’entreprise n’a pas mis en place de PERCO

Le PERCO reste facultatif, à la différence du PEE qui est obligatoire lorsque l’entreprise dispose d’un accord de participation.  Depuis 2013, tous les accords de participation ne peuvent plus prévoir une affectation de la participation à 100 % sur un compte courant bloqué (CCB).

A défaut de PERCO dans l’entreprise, la totalité de la participation est investie dans le FCPE prévu par le règlement du PEE (ou, à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement), ou en compte courant bloqué, selon le choix de l’entreprise.

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