Quand touche-t-on la participation ?
La participation aux bénéfices peut être directement touchée par le bénéficiaire sur son compte en banque et à sa demande. Elle peut aussi être placée dans un plan d'épargne salariale et, dans deux exceptions (SCOP et régime d'autorité), sur un compte courant bloqué. Des cas d’investissements automatiques sont aussi prévus par la loi.
Participation aux bénéfices : date de versement
La date de versement de la prime de participation aux bénéfices intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice.
Exemple : pour un exercice calé sur l’année civile, c’est-à-dire clos au 31 décembre, la date de versement de la prime de participation sera le 31 mai (avant le 1er juin).
Les bénéficiaires peuvent demander le versement immédiat de leur prime de participation dans un délai de 15 jours après avoir été informés de son montant.
Passé ce délai, les sommes produisent des intérêts calculés par rapport à un taux équivalent à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le gouvernement chaque année.
Le versement immédiat peut ne pas être autorisé dans les accords utilisant la formule de calcul dérogatoire de la participation, lorsqu’il est prévu que seules les sommes issues de la formule légale sont disponibles.
Participation aux bénéfices : information des salariés
Chaque année, l'employeur doit interroger les salariés pour connaître leur intention d’épargner ou non les sommes perçues au titre de la participation. L’information des salariés sur la participation aux bénéfices porte notamment sur :
- Le montant individuel de leur participation
- Les différentes options offertes (investissement ou perception immédiate)
- Le délai dont ils disposent pour faire connaître leur choix
- Les modalités d’affectation par défaut de la prime de participation en l’absence de choix
Le Code du travail précise que l’accord de participation mentionne la date à laquelle le bénéficiaire est présumé avoir été informé.Si cette date ne figure pas dans l'accord,le bénéficiaire doit formuler sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la remise contre récépissé l'informant du montant qui lui est attribué et du montant de la prime de participation dont il peut demander en tout ou partie le versement.
Participation : versement dans un plan d’épargne salariale ou dans un CCB
Le bénéficiaire de la participation peut demander à ce que sa prime soit versée dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO) ou dans un compte courant bloqué (CCB) lorsque cela est possible.
Il est à noter que :
- La mise en place d’un plan d’épargne entreprise (PEE) est obligatoire lorsque l’entreprise a mis en place un accord de participation
- La participation versée dans un fonds d’investissement de l’entreprise, sous forme de comptes courants bloqués (CCB), n’est possible que dans les Sociétés coopératives de production (SCOP) et les entreprises relevant du régime d’autorité
- Un salarié dont le nouvel employeur n’a pas mis en place de PERECO peut décider de verser sa participation (comme tout autre versement) dans le PERECO dont il bénéficiait chez son employeur précédent.
- Lorsque la participation est versée sur un plan d’épargne salariale (PEE ou PERECO), un abondement est possible de la part de l’employeur
Les sommes sont alors bloquées, sous réserve des cas de déblocage anticipé :
- Durant 5 ans, lorsqu’elles sont investies sur un CCB
- Durant 8 ans, lorsque le régime d’autorité est mis en place
- Jusqu’à l’âge de la retraite, lorsqu’elles sont investies dans un PERECO
Le point de départ du délai de blocage des sommes versées au titre de la participation correspond au premier jour du sixième mois suivant l’exercice au titre duquel les droits à la participation sont né (soit au 1er juin pour un exercice clos au 31 décembre).
Affectation automatique de la participation
Lorsque le bénéficiaire ne se prononce pas sur l’affectation de ses droits dans les 15 jours après avoir été informé du montant de sa prime, la loi prévoit une affectation automatique de la participation sur un plan d'épargne salariale.
L’entreprise a mis en place un PERECO
Si l’entreprise a mis en place un PERECO, la moitié (50%) de la quote-part de participation revenant aux bénéficiaires en application de la formule de calcul légale est investie dans le PERECO.
L’autre moitié de la participation légale et éventuellement de la part correspondant à la formule dérogatoire est investie dans un FCPE du PEE (à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par le règlement du plan) ou en compte courant bloqué (CCB) si cela est possible, selon l’accord de participation.
L’entreprise n’a pas mis en place de PERECO
Lorsque l'entreprise n'a pas mis en place de PERECO, la totalité de la participation est investie dans le FCPE prévu par le règlement du PEE (ou, à défaut de précision, dans le FCPE le plus sécuritaire prévu par ce même règlement), ou en compte courant bloqué, si l'entreprise concernée en a la possibilité.
La mise en place d'un PERECO reste facultative, à la différence du PEE qui est obligatoire lorsque l'entreprise dispose d'un accord de participation.
Pour aller plus loin :
