Que couvre la garantie invalidité en assurance emprunteur ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’assurance de prêt immobilier est un contrat de prévoyance qui garantit l’assuré en cas de décès mais aussi d’invalidité. L’étendue de la garantie invalidité du contrat d’assurance emprunteur dépend du contrat souscrit et de la définition de l’invalidité prévue au contrat. Deux types d’invalidité peuvent être couvertes : l’invalidité permanente totale et l’invalidité permanente partielle.

La définition de l’invalidité en assurance emprunteur

Chaque organisme assureur peut choisir sa propre définition de l’invalidité.
En assurance emprunteur, la définition de l’invalidité est souvent différente de celle de la Sécurité sociale. ,

Pour la Sécurité sociale l’invalidité est la situation d’une personne qui après une maladie ou un accident ayant un caractère non professionnel :

  • Perd au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de gain 
  • Ne peut plus se procurer, par une profession quelconque, un salaire supérieur au 1/3 de la rémunération normale des travailleurs de la même catégorie dans la même région 

En pratique, le contrat d’assurance de prêt immobilier distingue souvent :

  • L’invalidité permanente totale (IPT)
    Et
  • L’invalidité permanente partielle (IPP)

Assurance de prêt immobilier et invalidité permanente totale

L’invalidité permanente totale (IPT) est souvent définie par les contrats d’assurance de prêt immobilier comme la situation de l’assuré qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident, et après consolidation de son état, est reconnu inapte à exercer soit : 

  • Toute activité professionnelle 
  • Son activité professionnelle

L’invalidité de l’assuré est appréciée en fonction d’un taux.

Le taux d’invalidité en assurance emprunteur est fixé, suite à une expertise médicale et en référence à un tableau annexé au contrat d’assurance.

Dans la plupart des assurances emprunteurs, l’assuré est reconnu en invalidité permanente totale, lorsque son taux d’invalidité est supérieur à 66 %.

En cas d’invalidité permanente totale de l’assuré, la plupart des contrats prévoient le versement des mêmes prestations qu’en cas de décès de l’assuré, c’est-à-dire, le remboursement à la banque du capital assuré restant dû.

Assurance de prêt immobilier et invalidité permanente partielle

En assurance emprunteur, l’invalidité permanent partielle (IPP) correspond souvent à la situation de l’assuré qui, à la suite d’une maladie ou d’un accident, et après consolidation de son état, présente un taux d’invalidité compris entre :

Un taux d’invalidité fixé par le contrat (souvent 33 %)

Un taux d’invalidité inférieur au taux d’invalidité permanente totale

Dans une grande majorité de contrat, la garantie invalidité permanente partielle intervient lorsque le taux d’invalidité de l’assuré est compris entre 33 % et 66 %.  Certains contrats, notamment pour les professions libérales interviennent en cas d’IPP, lorsque le taux d’invalidité atteint les 15 %.

En cas d’invalidité permanente partielle, bien souvent, l’assureur prend à sa charge les échéances du prêt au fur et à mesure de leur exigibilité. 

La prise en charge n’est pas toujours intégrale mais souvent proportionnelle au taux d’incapacité de l’assuré

Garantie invalidité en assurance emprunteur et exclusions

Le contrat d’assurance emprunteur prévoit des exclusions et des limites de garanties. Celles-ci doivent être étudiées sérieusement avant toute souscription.

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