Puis-je transférer mon contrat retraite Madelin ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral

Un contrat de retraite Madelin est un contrat d’assurance, réservé aux travailleurs indépendants non-agricoles, leur permettant de se constituer un supplément de retraite.
Les sommes versées sur un contrat Madelin ne sont pas disponibles avant l’âge de la retraite (sauf cas de déblocages exceptionnels). Il est cependant possible pour un adhérent à un Madelin de transférer individuellement ses droits sur un contrat de même nature.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat Madelin.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Comment transférer son contrat Madelin Retraite ?

Le contrat retraite Madelin doit nécessairement comporter une clause de transférabilité permettant à l’adhérent de basculer lorsqu’il le souhaite ses droits vers :

Pour transférer son Madelin retraite, l’adhérent doit adresser un courrier de demande de transfert de son contrat Madelin retraite (de préférence en recommandé avec accusé de réception) en précisant :

  • Le contrat vers lequel doit être transféré l’épargne retraite
  • L’organisme assureur auprès duquel ce contrat a été souscrit

L’assureur a 3 mois maximum à compter de la réception de la demande pour communiquer à l’assuré la valeur de transfert individuel de ses droits. Une fois cette notification reçue, l’assuré dispose après d’un délai de 15 jours pour renoncer au transfert.

À l’expiration de ce délai, si l’assuré n’a pas manifesté sa volonté de renoncer au transfert de son Madelin retraite, l'organisme d'assurance gestionnaire du contrat Madelin dispose encore de 15 jours pour procéder au transfert en versant directement les sommes à l'organisme d'assurance gestionnaire de l’autre contrat.

À NOTER

La procédure de transfert d’un Madelin peut durer au maximum 4 mois.

Quelle est la valeur de transfert d’un Madelin retraite ?

Un contrat Madelin doit obligatoirement préciser les modalités de calcul de la valeur de transfert individuel du contrat.

Cette valeur de transfert individuel correspond à la somme des droits acquis par l’adhérent au contrat Madelin diminuée des frais annuel de gestion et des frais de transfert.

La valeur de transfert  est déterminée différemment selon que le Madelin un contrat monosupport, mutlisupports ou en points.

À NOTER

En principe, l’assureur peut prélever des frais de transfert. Ces frais ne peuvent pas être supérieurs à 5 % de la valeur de transfert du plan. Si le Madelin retraite a plus de 10 ans, l’assureur n’a pas le droit de prélever des frais de transfert.

Pourquoi transférer son Madelin retraite ?

Plusieurs raisons peuvent motiver l’adhérent à un contrat Madelin retraite à transférer son contrat. Il peut par exemple :

  • Vouloir regrouper son épargne retraite
  • Changer de mode de gestion (passage sur un contrat multisupport ou sur un contrat en points)
  • Continuer à capitaliser pour sa retraite sur une autre formule d’épargne (un PERP par exemple) à la suite d’un changement professionnel lui ayant fait perdre le statut de TNS

Afin de déterminer sa stratégie d’épargne retraite et l’intérêt de transférer son Madelin retraite, il est conseillé de faire appel à un professionnel.

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