Peut-on débloquer un PERP avant l'âge de la retraite ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les sommes investies sur le Plan d'épargne retraite populaire (PERP) sont bloquées jusqu’à l’échéance du contrat pour être restituées sous forme de rente viagère.

L'adhérent peut procéder à un déblocage PERP ou rachat PERP dans six cas de figure limitativement énumérés par la loi :

  • Le chômage
  • La liquidation judiciaire
  • L’invalidité
  • Le décès du conjoint
  • Le surendettement
  • Le faible niveau des encours (moins de 2 000 euros)

Déblocage anticipé du PERP : 6 cas autorisés par la loi

Le déblocage des sommes investies sur le PERP est possible, sauf cas particuliers, sous forme de rente viagère à l’âge de la retraite.
Mais pour tenir compte des aléas de la vie, la loi a déterminé six cas de figure dans lesquels l’adhérent est autorisé à débloquer son contrat PERP :

  • Le chômage
  • La liquidation judiciaire
  • L’invalidité
  • Le décès du conjoint
  • Le surendettement
  • La faiblesse des montants investis sur le PERP (moins de 2 000 €)

Ces situations, strictement encadrées, sont également applicables aux contrats de retraite en entreprise et aux contrats Madelin (sauf le cas de déblocage des petits PERP).

Rachat PERP et chômage

La possibilité de rachat du contrat PERP concerne seulement les adhérents ayant subi une perte involontaire d'emploi (licenciement, démission légitime,...) et arrivant en fin de droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail.

Les mandataires sociaux - administrateurs, membre du directoire ou de conseil de surveillance – peuvent aussi bénéficier de cette possibilité de rachat à condition :

  • de ne pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire,
  • de ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de leur ancien mandat social.

Rachat PERP et liquidation judiciaire

Elle concerne les adhérents au PERP non-salariés qui cessent leur activité à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou pour toute autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce en cas de procédure de conciliation.

Rachat PERP et invalidité

Le rachat du PERP peut être demandé en cas d’invalidité de 2° ou de 3° catégories de l’assuré prévue par la Sécurité Sociale.

Rachat PERP et décès du conjoint

Le rachat du PERP est possible en cas de décès du conjoint de l’adhérent au plan ou de son partenaire pacsé (Pacte Civil de Solidarité). Rien n’est prévu en revanche pour les personnes vivant en concubinage.

Rachat PERP et surendettement

La situation de surendettement doit être déterminée par le président de la commission de surendettement des particuliers ou par le juge lorsque les sommes capitalisées sur le PERP par l’adhérent sont nécessaires pour apurer les dettes. La demande de rachat est alors adressée par l’un ou par l’autre à l’assureur.

Rachat PERP de faibles montants

Les PERP de faibles montants peuvent bénéficier d'une faculté de rachat anticipé avant l'âge de la retraite à conditions de respecter les conditions suivantes :

  • La valeur des sommes inscrites sur le PERP doit être inférieure à 2 000 €
  • Pour les PERP ne prévoyant pas de versements réguliers, aucun versement ne doit avoir été effectué au cours des quatre années précédant le rachat
  • Pour les PERP prévoyant des versements réguliers, l'adhésion au contrat doit être intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat  
    Le revenu du foyer fiscal de l’année précédant celle du rachat doit être inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires retenues pour le calcul de l'impôt sur le revenu afférent audit revenu, prévue au II de l'article 1417 du code général des impôts. » 

A titre d’exemple, en 2016, pour la métropole, le revenu du foyer fiscal doit être inférieur à 25 155 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 877 € pour la première demi-part et 4 626 € à compter de la deuxième demi-part supplémentaire.

Rachat du PERP et ISF

Le rachat PERP est nécessairement total et entraîne la clôture définitive du PERP.

Sur le plan fiscal, les contrats souscrits dans le cadre d'un PERP sont non rachetables et bénéficient de l'exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En revanche, lorsque le contrat PERP est racheté dans le cadre des cas de force majeure cités précédemment, les sommes récupérées sont soumis à l’ISF pour leur valeur au 1er janvier de l'année d'imposition.

Néanmoins, en cas d'invalidité, l'exonération légale d’ISF en faveur des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie trouve à s'appliquer.

Comment procéder au rachat du PERP ?

L’adhérent doit se référer aux conditions générales de son contrat pour connaître la marche à suivre.

La procédure de rachat du PERP est en règle générale la suivante. L’adhérent doit adresser un courrier à l’organisme assureur (avec accusé de réception) dans lequel il joint les documents suivants :

  • Justificatif d’identité,
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des cinq cas de force majeur énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par l’organisme assureur

La valeur du capital versé à l’adhérent est déterminée conformément aux conditions générales prévues par le contrat.

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