Puis-je percevoir une pension d’orphelin ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Etudiant | Fonctionnaire | Sans activité

Seul le régime de la Fonction publique propose une prestation sociale pour les enfants d’un assuré décédé. Il s’agit d’une pension d’orphelin versée aux enfants jusqu’à leurs 21 ans.
Cette pension d’orphelin représente une fraction de la pension de retraite que percevait ou aurait dû percevoir le fonctionnaire.

La pension d’orphelin prend effet au lendemain du décès. Elle est versée à la personne qui représente l’orphelin.

Qui peut bénéficier de la pension d’orphelin ?

Chaque enfant légitime naturel ou adopté d’un agent de la Fonction publique peut bénéficier de la pension d’orphelin même s’il n’était pas à la charge de l’assuré au moment du décès.

Jusqu’à quel âge l’enfant peut percevoir la pension d’orphelin ?

La pension d’orphelin est versée jusqu’à l’âge de 21 ans. Il existe des exceptions lorsque l’enfant est atteint d’une invalidité :

  • Si l’invalidité est survenue avant le décès du parent, mais que l’enfant était à sa charge car son invalidité ne lui permet pas de gagner sa vie, la pension d’orphelin peut être versée à un enfant de plus de 21 ans
  • Si l’invalidité de l’enfant survient après le décès du parent, mais avant son 21ème anniversaire, la pension est maintenue au-delà de ses 21 ans

Par ailleurs, l’orphelin majeur et adulte handicapé peut également prétendre à des allocations sociales telle que l’allocation aux adultes handicapés (AAH) dans la mesure où il remplit les conditions de ressources qui définissent leur attribution.

Quel est le montant de la pension orphelin ?

Chaque orphelin peut prétendre à une pension égale à 10 % de la pension de retraite de base que l’agent aurait dû percevoir ou percevait.

Si le fonctionnaire touchait une rente d’invalidité, l’orphelin peut bénéficier de 10 % de cette rente.

À NOTER

La pension d’orphelin est imposable dans la catégorie des pensions.

Comment obtenir une pension d’orphelin ?

Lorsque l’agent était fonctionnaire d’État, la demande se fait au moyen de formulaires qui diffèrent selon son statut au moment du décès : en activité ou à la retraite.

Lorsque l’agent était fonctionnaire territorial ou hospitalier ET en activité, la demande se fait auprès de la collectivité ou de l’employeur.

Et dans les autres régimes de Sécurité sociale ?

D’autres régimes de protection sociale proposent des prestations sociales pour les orphelins.

À la Sécurité sociale pour les indépendants (SSI), les enfant à la charge de l’assuré peuvent bénéficier d’un capital orphelin de 2 026,2 € pour l'année 2019. Ce capital est versé sous conditions.

Dans les régimes de retraite complémentaire des professions libérales, des garanties décès existent selon les caisses : capital orphelin et/ou rente orphelin.

Dans le régime de retraite complémentaire des agents non-titulaires IRCANTEC, les orphelins de père et de mère peuvent bénéficier d’une allocation d’orphelin. Elle est payable jusqu’à l’âge de 21 ans et est égale à 20 % des droits acquis par l’assuré pour chacun des orphelins.

Dans les autres régimes sociaux (régime général, AGIRC-ARRCO, MSA, certaines caisses des professions libérales…) seules les dispositifs de réversion existent.

À NOTER

Il existe également une mesure de réparation pour les orphelins de guerre dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale (décret n°2004-751 du 27 juillet 2004) et de persécutions antisémites durant l’Occupation (décret n°2000-657 du 13 juillet 2000) et ont trouvé la mort.

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