Puis-je devenir auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’auto-entrepreneur, également appelé micro-entrepreneur, est un statut ouvert à tous, qui permet d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale indépendante, à titre principal ou non.

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié. À ce titre, il ne bénéficie pas d’une forme juridique spécifique (statut de l’entreprise individuelle), mais d’un régime simplifié de déclaration et de versement des cotisations sociales.

Le portail en ligne autoentrepreneur.urssaf.fr permet d’effectuer la plupart les démarches légales : déclaration de chiffre d’affaires, paiement des cotisations, déclaration de modification de situation ou de cessation d’activité, etc.

À NOTER

Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier du dispositif d’aide ACRE (ex-ACCRE) pendant une durée d'un an. Avant le 1er janvier 2020, ils pouvaient bénéficier de l'ACRE pendant 3 ans.

Qu’est-ce qu’un auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel ou un gérant d’EURL, dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils.
La caractéristique principale de ce statut est qu’il bénéficie d’un régime social simplifié (le régime micro-social) qui lui permet de payer des charges sociales (les cotisations sociales) au fur et à mesure de ses rentrées d’argent.

Le statut de micro-entrepreneur permet également de bénéficier des avantages suivants, sous conditions :

  • Choisir de payer l’impôt sur les bénéfices en même temps que ces charges sociales par un système de versement libératoire
  • Exonération de TVA jusqu'à 85 800 € pour une activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement et de 34 400 € pour les activité de prestations de services (en cas de dépassement de ces seuils, le régime de la franchise en base de TVA est maintenu pour l'année en cours à condition que le chiffres d'affaires ne dépasse pas les seuils majorés : 94 300 € pour les activités de ventes de marchandises et de fournitures de logement et 36 500 € pour les activités de prestations de services)
  • Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) l’année du début d’activité (exonération permanente pour les exploitants agricoles, artistes, pêcheurs, etc.)

Ces mesures ont pour but de permettre à un individu d’exercer une activité professionnelle indépendante de façon régulière ou ponctuelle, en minimisant les coûts administratifs d’immatriculation et en connaissant à l’avance les charges sociales et fiscales qui découlent de son activité de micro-entrepreneur.

À NOTER

Il n’est pas possible d’être travailleur indépendant, affilié au Régime général de la Sécurité sociale, en entreprise individuelle - EI (ne relevant pas du régime fiscal de la micro-entreprise), ou en société, et d’exercer simultanément une nouvelle activité de micro-entrepreneur.

En revanche, le président d'une SAS ou d'une SASU, assimilé-salarié, peut exercer une autre activité sous le statut d’auto-entrepreneur.

Qui peut devenir micro-entrepreneur ?

Tout le monde peut devenir auto-entrepreneur, sous réserve que les règles et obligations du statut soient respectées.

Il est également possible :

Ou encore

  • D’exercer une activité agricole indépendante en plus d’une activité non-agricole relevant du statut de micro-entrepreneur

Toutefois, le cumul des activités aura des répercussions sur la protection sociale de l’entrepreneur.

Attention au risque de requalification du contrat de mission en contrat de travail. L’entrepreneur est supposé exercer une activité en totale indépendance et être seul responsable de son activité. À ce titre, le micro-entrepreneur est donc libre :

  • D’organiser son travail, choisir ses clients, fournisseurs, sous-traitants, fixer ses tarifs
  • De travailler sans lien de subordination juridique

L’Inspection du travail et l’URSSAF peuvent, en cas de contrôle, remettre en cause ce principe d’indépendance.

Quelles sont les activités liées au statut d'auto-entrepreneur ?

Les activités liées au statut d’auto-entrepreneur sont de nature commerciale, artisanale ou libérale.

Les activités commerciales

Les activités commerciales doivent être liées à l’achat et à la revente de biens, de marchandises ou de certains services comme la restauration rapide.

Les micro-entrepreneurs qui choisissent d’exercer une activité commerciale sont tenus de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS).

À NOTER

Les activités liées à la location de meuble ou d’immeuble ne sont pas possible avec un statut de micro-entrepreneur.

Les activités artisanales

Les activités artisanales sont celles consistant à fabriquer, transformer ou réparer des produits. Elles nécessitent une intervention manuelle.

Les professionnels qui choisissent d’exercer une activité artisanale en tant que micro-entrepreneurs doivent respecter les obligations liées à la profession : qualification professionnelle, assurance professionnelle, réglementation générale, normes techniques et professionnelles…

Ils ont également l’obligation de s’immatriculer au Répertoire des métiers (RM). Le stage de préparation à l’installation initialement obligatoire pour pouvoir s’immatriculer au RM est désormais facultatif.

Les activités libérales

Les professionnels libéraux relevant de la CIPAV et du Régime général de la Sécurité sociale en qualité de travailleurs indépendants peuvent choisir d’exercer en tant qu’auto-entrepreneurs.

Les activités exclues

Certaines activités ne peuvent être exercées sous le statut d'auto-entrepreneur :

  • Les activités agricoles relevant de la Mutuelle sociale agricole (MSA)
  • Les activités libérales qui relèvent d’une autre caisse que la CIPAV (professions juridiques et judiciaires, professions de santé, agents généraux d’assurances, experts-comptables, etc.)
  • Les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers…)
  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise
  • Le cumul avec une activité de travailleur indépendant déjà immatriculé
  • Les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur

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