Comment bénéficier de l’Aide à la Complémentaire santé (ACS) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral | Retraité | Sans activité

La complémentaire santé couvre en partie ou en intégralité les dépenses de santé non prises en charge par l’Assurance maladie.

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) est un dispositif permettant aux assurés ayant des revenus modestes d’accéder à une complémentaire santé. Les bénéficiaires de l’ACS doivent obligatoirement souscrire un contrat santé auprès des organismes assureurs labellisés par l’État.

A noter : l’ACS n’est pas applicable à Mayotte.

Deux principales conditions sont requises pour bénéficier de l’ACS : résider en France de manière stable et régulière et disposer de ressources légèrement supérieures au plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Fusion CMU-C/ACS au 1er novembre 2019

L’article 52 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2019 prévoit une fusion de l’ACS avec la CMU-C au 1er novembre 2019. La CMU-C demeurera gratuite jusqu’aux plafonds de ressources actuels de la CMU-C et sera soumise à participation financière, variable en fonction de l’âge du bénéficiaire, pour les personnes disposant de revenus compris entre les plafonds actuels de la CMU-C et de l’ACS.

Dans l’attente, cette page demeure d’actualité.

Qu’est-ce que l’Aide à la complémentaire santé ?

L’Aide à la complémentaire santé est un dispositif permet aux ménages modestes respectant les critères d’admission, de bénéficier de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations à une complémentaire santé.

Aide à la complémentaire santé : qui y a droit ?

Il y a 3 conditions à respecter pour avoir droit à l’Aide à la complémentaire santé :

  • Résider en France de manière stable

ET

  • Régulière

ET

  • Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C

Bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé : sous quelles conditions ?

Résider en France de manière stable et régulière

Pour bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé, des conditions de résidence stable et régulière en France ou dans un département d’outre-mer (sauf Mayotte), supérieures à 3 mois doivent être respectées.

La stabilité de la résidence signifie une présence ininterrompue. Cette stabilité peut être prouvée par l’inscription à la Sécurité sociale (carte Vitale ou attestation Vitale) et des pièces d’identité françaises.

Pour les personnes ressortissantes de pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), la preuve doit être apportée par des pièces d’identité des pays concernés et tout document justifiant de la régularité du séjour (contrat de travail, attestation de chômage, titre de séjour, etc.).

La condition de régularité de résidence pour bénéficier de l’ACS est exigée pour les personnes de nationalité étrangère non-ressortissantes de l’Union européenne ou de l’EEE.
Le demandeur doit apporter toutes les pièces justifiant de la régularité de son séjour (titre de séjour, récépissé d’un dossier de demande d’un titre de séjour ou de rendez-vous en préfecture).

À NOTER

Les personnes en situation irrégulière n’ont pas droit à l'ACS mais peuvent demander à bénéficier de l’Aide médicale d’Etat (AME).

Les exceptions aux conditions de résidence stable

Certains particuliers peuvent être exonérés du délai de 3 mois de résidence en France. Il s’agit des personnes :

  • Inscrites dans un établissement d'enseignement ou qui viennent en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique
  • Bénéficiaires de plusieurs prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, Revenu de solidarité active) et d’allocations (familiales, logement, d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, journalière de présence parentale, de solidarité aux personnes âgées, de logement et aide personnalisée au logement, personnalisée d’autonomie, pour adulte handicapé)
  • Reconnues réfugiées, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié
  • Ayant accompli au titre du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité (AMO)

Les personnes sans domicile stable doivent élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Ce dernier délivrera l’attestation de domiciliation.
Cette inscription est gratuite.

Percevoir des revenus modestes

Pour bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé, les ressources du foyer doivent être comprises entre :

  • Le plafond de ressources de la CMU-C (8 951 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)

ET

  • Ce même plafond, majoré de 35 % (12 084 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)

EXEMPLE

Monsieur Martin est au chômage, sa complémentaire santé a été résiliée, pour des raisons financières.

Il vit seul et ses indemnités chômage s’élèvent à 873 €/mois.

Monsieur Martin ne dépasse pas le plafond majoré de ressources de la CMU-C. Il a donc droit à l’ACS.

La prime d'activité et l’aide à la complémentaire santé sont compatibles : en effet, si l’assuré exerce une activité professionnelle lui donnant droit à la prime d'activité, son montant n'entre pas en compte dans le calcul de son droit à l'ACS.

Quels sont les revenus pris en compte pour l'Aide à la complémentaire santé ?

Les revenus pris en compte pour l’Aide à la complémentaire santé sont ceux des 12 derniers mois précédant la demande.

Exemple : pour une demande d’Aide à la complémentaire santé effectuée en avril de l'année N, les ressources à prendre en compte sont celles que vous avez perçues du 1er avril au 31 mars de l'année N-1.

Quels plafonds pour l’aide à la complémentaire santé ?

Au 1er avril 2019, les plafonds de ressources pour l’Aide à la complémentaire santé sont les suivants :

Nombre de personnes

Plafonds en Métropole

Plafonds dans les DOM

1

12 084 €

13 449 €

2

18 126 €

20 174 €

3

21 751 €

24 209 €

4

25 376 €

28 243 €

Par personne en plus

+ 4 833,52 €

+ 5 379,71 €

Ces plafonds tiennent compte d’un forfait pour les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit.

Il est possible de faire une simulation de ses droits à l'Aide à la complémentaire santé.

Comment faire sa demande d’Aide à la complémentaire santé ?

L’assuré qui souhaite bénéficier de l’ACS doit remplir le formulaire de demande d’Aide à la complémentaire santé 

À NOTER

Télécharger le formulaire cerfa de demande d’Aide à la complémentaire santé.

Où envoyer la demande d'Aide à la complémentaire santé ?

L’assuré qui peut bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé, doit adresser son formulaire d’ACS à la caisse d’Assurance maladie dont il dépend.

Quel est le montant de l’Aide à la complémentaire santé ?

Le montant de l’Aide à la complémentaire santé varie en fonction de l’âge du bénéficiaire

Âge du bénéficiaire
(au 1er janvier de l'année N)

Montant de l'ACS

- de 16 ans

100 €

entre 16 et 49 ans

200 €

entre 50 et 59 ans

350 €

60 ans et +

550 €

L’ACS est versée sous forme d’attestation-chèque à utiliser par l’assuré dans les 6 mois suivant sa réception. Tous les membres du foyer âgés de plus de 16 ans reçoivent cette attestation-chèque et peuvent adhérer à l’organisme assureur labellisé de leur choix.

À NOTER

L'attestation-chèque, remise aux bénéficiaires de l'ACS ne doit pas être confondue avec le versement santé, qui est une aide mensuelle versée par l'entreprise aux salariés précaires (CDD, temps partiel, etc.) et destinée au financement d’une complémentaire santé individuelle.

ACS : quelle mutuelle choisir ?

Le bénéficiaire de l’ACS ne peut pas souscrire de contrat santé dans l’organisme de son choix, il doit choisir parmi une liste de mutuelles éligibles à l’Aide à la complémentaire santé ; ces organismes assureurs sont labellisés par l’État.

Télécharger la liste des mutuelles agréées pour l’Aide à la complémentaire santé.

Renouvellement de l’Aide à la complémentaire santé : quelles démarches ?

L'ACS est accordée pour une durée de 12 mois.

Le renouvellement de l’Aide à la complémentaire santé n'est pas automatique, excepté pour les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, l’assuré doit adresser une nouvelle demande d'Aide à la complémentaire santé, à sa caisse d’Assurance maladie.

Aide à la complémentaire santé : tiers-payant intégral et autres avantages

Outre les réductions liées à la mutuelle santé, les bénéficiaires de l'Aide à la complémentaire santé ont droit à un tiers-payant intégral pour la part obligatoire et complémentaire des dépenses de santé (dans la limite des garanties prévues par le contrat de mutuelle) mais également à d’autres avantages tels que :

Les contrats ACS proposent le même panier de soins quel que soit l’organisme assureur. Il existe 3 niveaux de garanties selon la couverture santé souhaitée :

  • Contrat A : prise en charge du ticket modérateur pour l’optique et 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires
  • Contrat B : prise en charge à hauteur de 100 € (paire de lunettes à verres simples), 200 € (lunettes à verres complexes) et à 225 % du tarif de base pour les prothèses dentaires
  • Contrat C : prise en charge à hauteur de 150 € (lunettes à verres simples), 350 € (lunettes à verres complexes), 300 % du tarif de base pour les prothèses dentaires et 450 € pour les audioprothèses

À NOTER

Consulter la grille des garanties des contrats ACS.

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