Comment bénéficier de l’Aide à la Complémentaire santé (ACS) ?

L’Aide à la complémentaire santé (ACS) était un dispositif qui permettait aux assurés ayant des revenus modestes d’accéder à une complémentaire santé. Les bénéficiaires de l’ACS devaient obligatoirement souscrire un contrat santé auprès des organismes assureurs labellisés par l’État.

Deux principales conditions étaient requises pour bénéficier de l’ACS : résider en France de manière stable et régulière et disposer de ressources légèrement supérieures au plafond de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).

Qu’est-ce que l’Aide à la complémentaire santé ?

L’Aide à la complémentaire santé était un dispositif permettant aux ménages modestes respectant les critères d’admission, de bénéficier de la prise en charge d’une partie de leurs cotisations à une complémentaire santé.

Aide à la complémentaire santé : qui y a droit ?

Trois conditions cumulatives étaient nécessaires pour avoir droit à l'Aide à la complémentaire santé :

• Résider en France de manière stable
• Régulière
• Avoir des ressources légèrement supérieures au plafond de la CMU-C

Pour bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé, des conditions de résidence stable et régulière en France ou dans un département d’outre-mer (sauf Mayotte), supérieures à 3 mois devaient être respectées.

La stabilité de la résidence signifiait une présence ininterrompue. Cette stabilité peut être prouvée par l’inscription à la Sécurité sociale (carte Vitale ou attestation Vitale) et des pièces d’identité françaises.

Pour les personnes ressortissantes de pays de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE), la preuve devait être apportée par des pièces d’identité des pays concernés et tout document justifiant de la régularité du séjour (contrat de travail, attestation de chômage, titre de séjour, etc.).

La condition de régularité de résidence pour bénéficier de l’ACS était exigée pour les personnes de nationalité étrangère non-ressortissantes de l’Union européenne ou de l’EEE.
Le demandeur devait apporter toutes les pièces justifiant de la régularité de son séjour (titre de séjour, récépissé d’un dossier de demande d’un titre de séjour ou de rendez-vous en préfecture).

Les personnes en situation irrégulière n’avaient pas droit à l'ACS mais pouvaient demander à bénéficier de l’Aide médicale d’Etat (AME).

Résider en France de manière stable et régulière

Il était en principe nécessaire de résider en France de manière stable et régulière pour prétendre à l'ACS. Cependant, certains particuliers pouvaient être exonérés du délai de 3 mois de résidence en France. Il s’agissait des personnes :

• Inscrites dans un établissement d'enseignement ou qui viennent en France effectuer un stage dans le cadre d'accords de coopération culturelle, technique et scientifique
• Bénéficiaires de plusieurs prestations familiales (prestation d’accueil du jeune enfant, complément familial, Revenu de solidarité active) et d’allocations (familiales, logement, d’éducation de l’enfant handicapé, de soutien familial, de rentrée scolaire, journalière de présence parentale, de solidarité aux personnes âgées, de logement et aide personnalisée au logement, personnalisée d’autonomie, pour adulte handicapé)
• Reconnues réfugiées, admises au titre de l'asile ou ayant demandé le statut de réfugié
• Ayant accompli au titre du service national, un volontariat international à l'étranger, si elles n'ont droit à aucun autre titre à leur retour en France aux prestations d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité (AMO)

Les personnes sans domicile stable devaient élire résidence auprès d'un centre communal d'action sociale (CCAS) ou d'une association agréée. Ce dernier leur délivrait alors l’attestation de domiciliation.

Percevoir des revenus modestes

Pour bénéficier de l’Aide à la complémentaire santé, le foyer devait justifier percevoir des revenus modestes. À savoir des revenus compris entre :

• Le plafond de ressources de la CMU-C (8 951 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)
• Et ce même plafond, majoré de 35 % (12 084 € pour une personne seule, vivant en France métropolitaine)

La prime d'activité et l’aide à la complémentaire santé étaient compatibles : en effet, si l’assuré exerce une activité professionnelle lui donnant droit à la prime d'activité, son montant n'entrait pas en compte dans le calcul de son droit à l'ACS.

Plafonds de revenus 

Au 1^er avril 2019, les plafonds de revenus pour l’Aide à la complémentaire santé étaient les suivants :

Ces plafonds tenaient compte d’un forfait pour les personnes ayant à leur disposition un logement à titre gratuit.

Quel est le montant de l’Aide à la complémentaire santé ?

Le montant de l’Aide à la complémentaire santé variait en fonction de l’âge du bénéficiaire

L’ACS était versée sous forme d’attestation-chèque à utiliser par l’assuré dans les 6 mois suivant sa réception. Tous les membres du foyer âgés de plus de 16 ans reçevaient cette attestation-chèque et pouvaient adhérer à l’organisme assureur labellisé de leur choix.

Comment demander l’Aide à la complémentaire santé ?

Il n'est plus possible de demander l'Aide à la complémentaire santé. Elle a été remplacée par la Complémentaire santé solidaire (CSS) en 2019.

ACS : quelle mutuelle choisir ?

Le bénéficiaire de l’ACS ne pouvait pas souscrire de contrat santé dans l’organisme de son choix, il devait choisir parmi une liste de mutuelles éligibles à l’Aide à la complémentaire santé .

Ces organismes assureurs étaient labellisés par l’État.

Renouvellement de l’Aide à la complémentaire santé : quelles démarches ?

L'ACS était accordée pour une durée de 12 mois. Le renouvellement de l’Aide à la complémentaire santé n'était pas automatique, excepté pour les bénéficiaires de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Entre 2 et 4 mois avant la fin du contrat, l’assuré doit adresser une nouvelle demande d'Aide à la complémentaire santé, à sa caisse d’Assurance maladie.

ACS : tiers-payant intégral et autres avantages

Outre les réductions liées à la mutuelle santé, les bénéficiaires de l'ACS avaient droit à un tiers payant intégral pour la part obligatoire et complémentaire des dépenses de santé (dans la limite des garanties prévues par le contrat de mutuelle) mais également à d’autres avantages tels que :

• Des tarifs médicaux sans dépassements d’honoraires
• L'exonération de la participation forfaitaire de 2 €
• L’exonération de la franchise médicale
• L’accès aux tarifs sociaux de l'électricité et du gaz

Les contrats ACS proposaient le même panier de soins quel que soit l’organisme assureur. Il existait 3 niveaux de garanties selon la couverture santé souhaitée :

• Contrat A : prise en charge du ticket modérateur pour l’optique et 125 % du tarif de base de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires
• Contrat B : prise en charge à hauteur de 100 € (paire de lunettes à verres simples), 200 € (lunettes à verres complexes) et à 225 % du tarif de base pour les prothèses dentaires
• Contrat C : prise en charge à hauteur de 150 € (lunettes à verres simples), 350 € (lunettes à verres complexes), 300 % du tarif de base pour les prothèses dentaires et 450 € pour les audioprothèses