Quelle pension de réversion pour les avocats ?

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CONCERNE : Travailleur indépendant | Libéral | Retraité | Sans activité

La pension de réversion est une rente versée aux conjoints ou ex-conjoints d’un avocat décédé. Elle peut être demandée dans le régime de base et le régime complémentaire.

Le montant de la réversion de base correspond à une fraction de la pension de base du défunt. La réversion est versée par la caisse nationale des barreaux français (CNBF).

Réversion de base des avocats

Dans le régime de base, le montant de la pension de réversion est égal à 50 % du montant de la retraite de base que l’avocat percevait.

Conditions d’obtention de la réversion de base des avocats

Le conjoint survivant peut bénéficier, sans condition d'âge, de la réversion de base que l’avocat décède en activité ou à la retraite. Cependant, il faut que le mariage ait duré au minimum 5 ans, sauf lorsqu’un enfant est issu du mariage.

Le conjoint divorcé peut également bénéficier de la réversion de base à condition qu’il ne soit pas remarié.

En cas de pluralité des mariages, les droits à la réversion de base sont partagés entre les ex-conjoints non remariés au prorata des durées de mariage respectives.

EXEMPLE

Monsieur Christophe percevait une retraite de base de 16 000 € brut par an.
Il a été marié 2 fois : une première fois avec Marie pendant 10 ans et une seconde fois avec Joëlle pendant 15 ans. En tout, il a été marié pendant 25 ans. Ses deux mariages ont donné lieu à un divorce.
Les pensions de réversion complémentaires se répartiront de la manière suivante :

Marie : 16 000 X 50 % X 10/25 = 3 200 € par an
Joëlle : 20 000 X 50 % X 15/25 = 4 800 € par an

Si Joëlle décède, Marie récupère l’intégralité de la réversion de base, soit 50 % de 16 000 € = 8 000 € brut annuel. Par contre, si Joëlle se remarie, elle perdra ses droits sans que la part de Marie ne soit augmentée.

À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint ou en cas de remariage, la pension de réversion de base est reversée aux enfants jusqu’à leur 21 ans.

Réversion complémentaire des avocats

Le montant de la pension de réversion complémentaire des avocats est égal à 60 % du montant de la retraite complémentaire que l’avocat percevait ou à laquelle il aurait pu prétendre.

Le versement est soumis à conditions.

Conditions pour la réversion complémentaire

  • Le mariage doit avoir duré au minimum 5 ans
  • Le conjoint ou l’ex-conjoint doit avoir plus de 50 ans

Ces conditions sont supprimées s’il existe, au moment du décès de l’avocat, un enfant issu du mariage, de moins de 21 ans.

Le conjoint divorcé peut également bénéficier de la réversion complémentaire à condition qu’il ne soit pas remarié.

Si le défunt a été marié plusieurs fois, les droits à la réversion complémentaire sont partagés entre les ex-conjoints non remariés au prorata des durées de mariage respectives.

À défaut de conjoint survivant ou d’ex-conjoint ou en cas de remariage, la pension de réversion complémentaire est reversée aux enfants jusqu’à leur 21 ans.

Faire une demande de réversion auprès de la CNBF

Un service en ligne, accessible depuis l'espace personnel sur www.info-retraite.fr, permet de déposer une seule demande de réversion auprès de tous les régimes de retraite (base et complémentaire).

Le service Demander ma réversion prend en charge la phase de dépôt de la demande. L’étude du dossier, la liquidation des droits et le paiement de la retraite de réversion sont effectués par chacun des régimes de retraite concernés.

Le dossier de demande peut comporter les pièces justificatives suivantes :

  • Une lettre informant la CNBF du décès de l’assuré
  • Une copie de l’acte de décès de l’allocataire
  • Les copies originales et intégrales des actes de naissance du conjoint décédé, du conjoint survivant
  • Une copie originale et intégrale de l’acte de mariage
  • Une photocopie du livret de famille si l’avocat est décédé alors qu’il était à la retraite
  • Les attestations d’exercice délivrées par les bâtonniers des barreaux d’affiliation
  • Un relevé d’identité bancaire ou postale de l’ayant droit

La pension de réversion est versée à compter du premier jour du trimestre civil qui suit le décès de l’avocat ou à la date de la demande.

À NOTER

Les pensions de réversion de base et complémentaire sont soumises aux mêmes prélèvements sociaux et régime fiscal que les pensions de retraite.

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