Professions libérales : quel statut fiscal et social pour l’associé d'une SELAS ?

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CONCERNE : Libéral

Pour exercer leur activité, les professionnels libéraux peuvent se constituer en sociétés commerciales et ce, en vertu de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, portant création des sociétés d’exercice libéral (SEL).

Ces structures peuvent prendre diverses formes juridiques (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA).

Obéissant aux mêmes caractéristiques que la société par actions simplifiée (SAS), la société d’exercice libéral par action simplifiée (SELAS) s’adresse aux libéraux exerçant une activité professionnelle réglementée (avocat, kinésithérapeute, médecin, architecte, notaire, expert-comptable, etc.).

Selon son statut social, l’associé de SELAS peut être soumis au Régime général de la Sécurité sociale, au Régime des indépendants ou bénéficier d’une double affiliation.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Au niveau fiscal, le statut l’associé de SELAS exerçant un mandat social a soulevé de nombreuses interrogations. Celles-ci ont été levées par un arrêt du Conseil d’État.

Associé de SELAS : quel statut social ?

On distingue 3 types d’associés de SELAS :

  • Associé mandataire social. Ce dernier supporte une double affiliation :
    - Dans le cadre de l'activité libérale : il cotise au Régime des travailleurs indépendants
    - Dans le cadre du mandat social (président, gérant, etc.) : il relève du Régime général de la Sécurité Sociale

À NOTER

Il convient, pour le libéral exerçant une activité de mandataire social, de distinguer les rémunérations :

  • Versées au titre de son activité libérale, relevant du régime des indépendants
  • Liées à son mandat social, assimilés au régime salarié

Ces rémunérations relèvent donc, sur le plan social, de deux régimes différents et de ce fait, de cotisations dissociées à payer selon le régime d’affiliation.

Par ailleurs, l’intérêt d’une distinction des rémunérations est notable, pour les sociétés passibles de la taxe sur les salaires, dont l’assiette repose sur les rémunérations soumises au Régime général de la Sécurité sociale.

  • Associé de SELAS exerçant son activité professionnelle avec un lien de subordination : considéré comme assimilé-salarié, il est soumis au Régime général de la Sécurité Sociale
  • Associé de SELAS exerçant son activité professionnelle sans lien de subordination : il relève du Régime des travailleurs indépendants

Focus sur le statut fiscal de l’associé de SELAS exerçant un mandat social

L’associé de SELAS exerçant un mandat social supporte une double affiliation au titre de ses deux activités. Ce qui peut sembler limpide sur le plan du statut social, se complexifie au niveau fiscal : pour cause, une partie de sa rémunération (au titre du mandat social) entre dans la catégorie des « traitements et salaires », et une autre (au titre de son activité professionnelle libérale) s’inscrit dans la catégorie des « bénéfices non commerciaux ».

Par le passé, cette dichotomie a été source d’incertitudes, tant :

  • Au niveau fiscal : notamment en termes d’IFI, de CVAE, de TVA, de taxe sur les salaires, etc.
  • Que d’un point de vue social : par exemple, relevant du régime social des travailleurs indépendants, l’associé mandataire social d’une SELAS, pouvait souscrire un contrat Madelin retraite, santé, prévoyance ou perte d’emploi, dispositif lui permettant de se constituer (à titre volontaire) une retraite supplémentaire, ou encore, obtenir des couvertures de santé et prévoyance grâce à des cotisations partiellement déductibles au niveau fiscal. Mais étant fiscalement considéré comme « salarié », du fait de son mandat social, il pouvait se voir refuser la déductibilité des cotisations versées au titre d’un contrat Madelin

Un arrêt du Conseil d’État en date du 8 décembre 2017, est venu clarifier les choses : l’associé d’une SELAS qui exerce en sus de son mandat social, une activité professionnelle non soumise à lien de subordination à l’égard de la société, voit les rémunération perçues au titre de son activité libérale, conserver leur nature de « bénéfices non commerciaux » et à ce titre, il peut obtenir la déductibilité de ses cotisations Madelin.

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