Pourquoi enlève-t-on 1 euro sur mon relevé de Sécurité sociale ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Lorsqu’un assuré reçoit son relevé de remboursements de soins, il manque 1 € pour chaque consultation ou acte médical réalisé par un médecin. Il s’agit de la participation forfaitaire, déduite systématiquement des remboursements effectués par l’Assurance maladie obligatoire (AMO), pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, pour les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale.

La participation forfaitaire de 1 € est une contribution obligatoire pour limiter les déficits de l'Assurance maladie.

Il est interdit aux complémentaires santé de rembourser ce reste à charge dans le cadre des contrats responsables.

Certains actes médicaux sont exonérés du forfait social d’1 €.

Sur quels actes médicaux est prélevée la participation forfaitaire de 1 € ?

La participation forfaitaire de 1 € s’applique dans les cas suivants :  

L’assuré peut se situer dans ou hors le parcours de soins coordonnées.

Sur quels actes médicaux la participation forfaitaire de 1 € ne s’applique pas ? 

La participation forfaitaire d’un euro ne s’applique pas sur les actes suivants :

  • Consultation chez un chirurgien-dentiste
  • Soins pratiqués par une sage-femme
  • Soins pratiqués par les auxiliaires médicaux notamment les infirmières, masseur-kinésithérapeutes, orthophonistes ou orthoptiste
  • Intervention chirurgicale
  • Hospitalisation complète
  • Actes de dépistage du SIDA
  • Actes de dépistage au titre du suivi post-professionnel et de l’amiante (FNASS)
  • Consultation et soins dans les structures psychiatriques sans hébergement
  • Consultation d’expertise médicale
  • Actes réalisés dans le cadre du dépistage organisé du cancer du sein
  • Frais de santé liés à un acte de terrorisme

Consultations et soins au cours d'une même journée 

L’assuré peut être amené à consulter et à recevoir des soins de nature différente au cours d’une même journée. Plusieurs cas de figure s’appliquent en ce qui concerne la participation forfaitaire de 1 € 

  • Chaque acte médical ou consultation est effectué(e) par un médecin différent : la participation forfaitaire est retenue à chaque fois 
  • Le même médecin est consulté plusieurs fois dans la journée : la participation forfaitaire s’applique pour chaque consultation ou acte dans la limite de 4 € par jour 
  • Dans le cas où plusieurs actes relevant de la biologie médicale sont prescrits dans la même journée : la participation forfaitaire s’applique pour chaque analyse ou acte dans la limite de 4 € par jour et par laboratoire 

Le montant de la participation forfaitaire est globalement plafonné à 50 € par année civile et par personne.

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