Pourquoi constituer une Holding ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié

La holding est au cœur des stratégies d’optimisation du statut social du dirigeant. Elle permet de faciliter le contrôle et la gestion d’un groupe de sociétés ainsi que la cession et la transmission des actifs professionnels. La holding peut être « passive » ou « active » et prendre différentes formes. Les dirigeants ont le choix de leurs statuts.

Qu’appelle-t-on une holding ?

Une holding est une société qui chapeaute une ou plusieurs autres sociétés au travers de la détention de titres de participation (actions, parts de SARL,…) Les sociétés holding sont dites :

  • Passives ou « pures » lorsque leur rôle se limite à détenir et gérer des participations, majoritaires ou minoritaires, dans d’autres sociétés
  • Actives lorsqu’elles ont une activité qui les amène à délivrer des services aux sociétés dont elles détiennent des participations

Les holdings qui ont une activité, sont aussi appelées des holdings animatrices. Ces holdings bénéficient de nombreux avantages fiscaux ouverts aux autres sociétés d’exploitation notamment sous forme d’abattements sur les transmissions d’entreprises.

Dans une communication commune, en date du 3 novembre 2015, les représentants des experts-comptables, des notaires et des avocats avaient dessiné une définition de la holding animatrice.

La holding animatrice exerce sur le plan fiscal une activité commerciale et utilise ses participations dans ce cadre au sens du présent code (Code général des impôts). Toutes les dispositions dudit code relatives aux parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, s’appliquent de plein droit dans les mêmes conditions aux holdings animatrices selon les modalités propres à chaque régime.

1°‐ Est holding animatrice de son groupe, le cas échéant dès sa constitution, quelle que soit sa forme, sa nationalité et son régime fiscal, toute société qui détient une ou plusieurs filiales, et qui seule ou avec d’autres associés, participe à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de tout ou partie des filiales.

2°‐ Une société holding est réputée animatrice dès lors qu’elle se trouve dans l’une au moins des quatre situations suivantes :

  • Une convention a été conclue par la holding avec une ou plusieurs de ses filiales stipulant que la holding participe à la conduite de la politique du groupe que la ou les filiales s’engagent à l’appliquer
  • La holding exerce une fonction de direction visée à l’article 885‐0 bis dans une plusieurs de ses filiales et en détient le contrôle
  • Au moins un dirigeant de la holding au sens de l’article 885‐0 bis exerce dans la ou les filiales une des fonctions de direction visées audit article et la holding détient le contrôle
  • La holding détient le contrôle dans une ou plusieurs de ses filiales et leur procure des prestations de services de nature administrative, comptable, financière, juridique, immobilière ou de toute autre nature

3°- Une société holding est réputée détenir le contrôle d’une filiale :

  • Lorsqu’elle dispose seule, directement ou indirectement, d’une fraction de droits de vote supérieure à celle détenue par chacun des autres associés

Ou

  • Lorsqu’elle exerce la majorité des droits de vote soit seule, soit conjointement avec un ou plusieurs autres associés en vertu d’un accord conclu entre eux

Le Conseil d’Etat dans une décision du 13 juin 2018 (n° 395495) a précisé sa définition de la notion de holding animatrice.

Le Conseil d’Etat juge notamment que « Une société holding qui a pour activité principale, outre la gestion d'un portefeuille de participations, la participation active à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et, le cas échéant et à titre purement interne, la fourniture de services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers, est animatrice de son groupe et doit, par suite, être regardée comme une société exerçant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière au sens des dispositions du b du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts, … »

Quel statut pour le dirigeant d'une holding ?

Le chef d’entreprise devra choisir la structure juridique la plus appropriée pour sa société holding.

La holding peut être une société commerciale. Les plus courantes sont les sociétés anonymes, la SARL et les SAS.

Elles peuvent aussi prendre la forme de sociétés civiles. Il est important de bien choisir la forme de la holding selon ses objectifs : optimisation fiscale ou sociale ou transmission du patrimoine professionnel.

Comme pour toute société, le choix du statut du dirigeant d'une holding est important au regard de la rémunération qui sera perçue de la société.
En tant que gérant majoritaire de SARL, le dirigeant sera soumis au régime des indépendants (SSI) et une partie de ses dividendes sera assujettie aux cotisations sociales.
En tant que président de SAS, il sera assimilé salarié et ses dividendes seront imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Le dirigeant peut aussi choisir de se rémunérer dans la société filiale.

La mise en place d’un schéma de holding est complexe et ne supporte pas l’amateurisme. La solution ne peut être que personnalisée et réclame l’intervention d’un professionnel expert-comptable, notaire, avocat et conseiller en gestion de patrimoine.

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