PERP : pourquoi choisir l’option « annuités garanties » ?
La rente viagère à « annuités garanties » est une option de sortie d’un contrat PERP. Cette technique assure au rentier et à ses bénéficiaires que le capital constitué pendant la phase d’épargne du contrat n’aura pas été versé à fonds perdus.
L’option annuités garanties permet une bonne protection du conjoint et plus globalement du cercle familial.
Comme la rente viagère classique, la rente viagère à annuités garanties est revalorisée périodiquement selon les résultats techniques et financiers de l’assureur.
Depuis le 1er octobre 2020, les PERP ne sont plus commercialisables et la possibilité de souscrire l'option « annuités garanties » n'est donc plus ouverte.
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Quel est le principe des annuités garanties ?
Le principe des annuités garanties est simple : proposée dans les anciens contrats d’assurance retraite supplémentaire (PERP, Madelin, retraite collective en entreprise), cette option assure au souscripteur de percevoir une rente sur une durée fixe (cinq, dix, quinze et souvent jusqu’à 20 ans). Cette rente peut être versée sur une durée maximale égale à l’espérance de vie de l’assuré lors de la conversion de son capital en rentes diminuée de 5 ans.
Exemple :
Une retraitée choisit de convertir son capital en rente avec annuités garanties à l’âge de 62 ans.
Son espérance de vie est de 26 ans.
Elle peut obtenir une rente à annuités garanties sur une période maximale de (26-5) = 21 ans.
L’espérance de vie est dans cet exemple calculée à partir des tables de mortalité.
Comment fonctionnent les annuités garanties ?
Le fonctionnement des annuités garanties est bien spécifique. En choisissant la rente à annuités garanties, le rentier désignait plusieurs bénéficiaires selon deux cas de figure :
- Le retraité décède pendant la période d'annuités garanties : 100 % de la rente continue alors d’être versée au bénéficiaire (souvent le conjoint) désigné par le rentier sur la période prédéfinie restant à courir. Si ce bénéficiaire décède, le solde (les annuités restant à courir) sera versé aux bénéficiaires de 2ème rang (les enfants par exemple)
- Le retraité est toujours en vie au terme de la période d'annuités garanties : il continue alors à percevoir sa rente tout le restant de sa vie (rente viagère)
Comme la rente viagère classique, la rente viagère à annuités garanties est revalorisée périodiquement selon les résultats techniques et financiers de l’assureur, celui-ci pouvant garantir un taux minimum de progression des revenus.
EXEMPLE
Au moment de la conversion du capital en rente viagère sur son contrat de retraite, Sophie a opté pour une rente à annuités garanties d'un montant de 100 € sur une durée maximale de 28 ans et a désigné son conjoint comme bénéficiaire de 1er rang et ses enfants comme bénéficiaire de 2ème rang.
- Si Sophie décède au bout de 10 ans, la rente de 100 € revalorisée continuera à être versée aux bénéficiaires qu’elle aura désignés pendant encore 18 ans (28 - 10), à savoir son conjoint et, après le décès de son conjoint, à ses enfants pour le solde
- Si Sophie est toujours en vie au terme des 28 années, elle continuera de bénéficier de sa rente de 100 € revalorisée jusqu’à son décès (rente viagère)
Les annuités garanties pour protéger son conjoint ?
La rente viagère avec annuités garanties est une alternative à la rente viagère avec réversion. Elle permet notamment de protéger le conjoint survivant.
En effet, elle garantit à l’assuré que son capital épargné à l’âge de la retraite sera restitué à lui ou à ses proches, à la différence de la rente viagère réversible. Dans cette dernière situation en effet, lorsque le conjoint décède avant l’assuré, la rente s’éteint avec le décès du rentier quelle que soit la date.
À NOTER
La fiscalité de la rente viagère à annuités garanties est identique à celle des rentes viagères classiques.
