Qu'est-ce que la liquidation unique des régimes alignés (LURA) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La Liquidation unique des régimes alignés (LURA) vise à simplifier la liquidation des pensions de retraite pour les polypensionnés. Cette liquidation unique est effective dans les régimes alignés depuis le 1er juillet 2017 pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1953.

La LURA permet à un assuré polypensionné des régimes alignés de liquider l’ensemble de sa retraite de base en s’adressant uniquement au dernier régime d’affiliation.

Quels sont les régimes alignés ?

La réforme « Fillon » de 2003 a instauré un principe d’égalité de traitement entre les régimes et les cotisations, quel que soit le parcours professionnel de l’assuré.

Pour permettre cette égalité de traitement, une partie des régimes se sont alignés :

  • Le régime général des salariés du privé (CNAV)
  • la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) des artisans, commerçants et industriels
  • la mutualité sociale agricole (MSA) seulement pour les salariés agricoles

Lorsqu’un assuré liquide ses droits de pension vieillesse auprès de l’un de ces régimes, il liquide l’ensemble de ses droits auprès de tous ces régimes.

Polypensionnés : les modalités de liquation de retraite dans les régimes alignés

Les principales mesures de la LURA sont les suivantes :

  • Une retraite pour les polypensionnés liquidée dans leur dernier régime d’affiliation (interlocuteur unique)
  • La création d’un mode de calcul unique de la retraite entre les différents régimes
  • Un paiement mensuel unique de la pension de retraite de base

Les fonctionnaires et les assurés des régimes spéciaux ne sont pas concernés par la mesure.

Dans le cadre du calcul des droits à pension de l’assuré polypensionné et pour chaque année civile où il a été affilié à un régime d’assurance vieillesse, sont additionnés :

  • Les 25 meilleures années sont réparties au prorata de la durée d'assurance validée dans chacun des régimes. La somme des salaires et revenus annuels de base de chacun des régimes ne pourra pas excéder le montant du PASS
  • Les périodes d’assurance validées dans les différents régimes concernés (dans la limite de 4 trimestres par an)

Pour l’assuré ayant dépassé l’âge du taux plein, la majoration de durée d’assurance s’applique pour chaque trimestre accompli dans l’un des régimes alignés.

Dans le cadre de LURA, le régime qui calcule et qui sert la pension en supporte intégralement la charge. Il s’agit du dernier régime d’affiliation de l’assuré. En cas de double affiliation, le régime désigné est le régime assurant le versement des prestations santé.

Champ d’application de la LURA

La liquidation unique concerne :

  • Les assurés nés à partir de 1953
  • Les régimes de base uniquement
  • Les pensions de droit direct
  • Les pensions de réversion

Attention – Les assurés qui ont déjà liquidé une pension dans l’un des régimes alignés et les assurés qui ont fait une partie de leur carrière à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) et une partie dans un pays non couvert pour les indépendants par les conventions internationales relatives au régime général/MSA sont exclus du dispositif de LURA.

La liquidation unique des régimes alignés concerne :

  • La gestion de la demande de retraite
  • L’instruction de la demande
  • Le calcul, le contrôle de la liquidation et la notification des droits
  • Le paiement de la retraite

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