Pluriactivité : à quelle caisse cotiser ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié

La pluriactivité désigne le fait de cumuler plusieurs activités professionnelles relevant de caisses de retraite différentes, au cours d’une même année de référence.

La pluriactivité est effective, lorsque qu’il y a cumul entre :

  • Une activité salariée et une activité non-salariée
  • Deux activités indépendantes relevant de caisses de retraite différentes (exploitant agricole et gérant majoritaire de SARL, etc.)
  • Une activité professionnelle et la retraite (pensionné actif)

Lorsque l’assuré cumule deux activités relevant de caisses de retraite distinctes, il doit cotiser dans les deux régimes. Cependant, ses frais de santé ne sont pris en charge que par un seul régime : celui dont relève son activité la plus ancienne sauf option contraire de sa part.

À NOTER

Si l’assuré exerce deux activités relevant de la même caisse de retraite (exemple : artisan et commerçant), il n’est pas considéré comme pluriactif.

Je cumule une activité indépendante et une activité salariée : à quelle caisse suis-je affilié ?

Cumul activité TNS non-agricole et salariée

Il est tout à fait possible de cumuler une activité indépendante avec une activité salariée. Dans ce cas, le pluriactif doit cotiser simultanément aux deux régimes de protection sociale desquels relèvent ses deux activités :

  • Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI) : dans le cadre de son activité non-salariée

Cependant, les prestation sociales maladie-maternité ne seront versées que par un seul des deux régimes, celui dont relève l’activité la plus ancienne.

Pour l’assurance vieillesse, le pluriactif est affilié et cotise simultanément au régime des indépendants et des salariés. Les avantages dus au titre des cotisations, se cumulent.

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CNAV versera la retraite complémentaire portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

Lorsqu’un salarié décide de se lancer en parallèle dans une activité indépendante, il peut faire face à certaines restrictions :

  • Les clauses de son contrat de travail (la clause d’exclusivité et la clause de non-concurrence)
  • L’obligation de loyauté envers l’employeur

Cumul activité TNS agricole et salariée

En cas de cumul d’une activité salariée ou indépendante (depuis le 1er janvier 2019) relevant du Régime général et d’une activité non-salariée agricole relevant de la MSA, le pluriactif est tenu de cotiser à deux régimes de protection sociale :

  • Mutualité sociale agricole (MSA) : dans le cadre de son activité indépendante agricole
  • Régime général de la Sécurité sociale : dans le cadre de son activité salariée

Les prestations sont versées par le régime correspondant à son activité principale.

Cumul emploi-retraite : à quelle caisse cotiser ?

Si le retraité respecte les conditions suivantes :

il peut reprendre une activité salariée ou non-salariée en parallèle, sans limitation de revenus, tout en continuant à bénéficier de ses prestations retraite à taux plein.

Au niveau de sa protection sociale, le retraité pluriactif cotise au régime auquel il est affilié au titre de sa retraite et au régime dont relève l’activité professionnelle. Ses prestations sociales sont versées par la caisse d’affiliation initiale.

À NOTER

Les nouvelles règles du cumul emploi-retraite ont mis fin aux groupes de régimes. Par conséquent, les cotisations versées dans le cadre de l’activité professionnelle ne permettent plus de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Pluriactif : comment est déterminée l’activité principale ?

L’activité principale est celle déterminant le régime qui remboursera les frais de santé au pluriactif. Le décret du 16 juillet 2015 définit l’activité principale comme étant la plus ancienne

Choisir le régime de son choix : le droit d'option

Le pluriactif peut, sur demande expresse, opter pour la prise en charge de ses soins par le régime dont relève sa nouvelle activité, en renvoyant le formulaire de droit d’option. Dans un délai de 15 jours suivant la réception, le régime choisi doit en informer le régime auquel était affilié le pluriactif.

L'option prend effet, au plus tard, le 1er jour du 2ème mois civil après réception du formulaire de droit d’option par le régime choisi.

Pour les assurés exerçant une activité d’exploitant agricole et une activité de travailleur indépendant, l'option n’est possible qu’à partir de la troisième année civile suivant celle du début de la polyactivité, sous réserve que la nouvelle activité dégage un chiffre d’affaires ou de recette hors taxes sur trois exercices consécutifs plus importants que ceux procurés par l’activité initiale.

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