Plan d’épargne retraite : quels sont les cas de déblocages anticipés des PER ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les sommes versées sur un plan d’épargne retraite (PER) sont, en principe, indisponibles jusqu’au départ en retraite du titulaire du plan.

Pour tenir compte des aléas de la vie, la loi Pacte a prévu 6 cas de déblocages anticipés pour les sommes issues de versements volontaires ou collectifs (abondement, participation, intéressement...). Pour l’épargne issue des versements obligatoires des salariés et employeurs, 5 cas sont prévus.

Les motifs de déblocages anticipés permettent aux bénéficiaires des plans de récupérer leur épargne en capital sans perdre les avantages fiscaux et sociaux. Des conditions et pièces justificatives sont réclamées pour chaque cas de déblocage anticipé.

Cas de déblocages anticipés applicables aux trois PER

En principe, les sommes investies sur l’un des PER ne peuvent sortir du plan qu’à compter de la liquidation de la retraite dans les régimes obligatoires d’assurance vieillesse ou à l’âge légal de la retraite.

Cependant, pour tenir compte des aléas de la vie, la loi a déterminé cinq cas de figure dans lesquels l’adhérent est autorisé à débloquer de façon anticipée tout ou partie des sommes issues d'un PER (L.224-4 du Code monétaire et financier).

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs : il est nécessaire d’être marié ou pacsé pour bénéficier de ce cas de déblocage anticipé. Rien n’est prévu pour les personnes vivant en concubinage.
  • L’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé : Cette possibilité de déblocage n’est possible qu’en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • La situation de surendettement du titulaire
  • L’expiration des droits au chômage du titulaire : La possibilité de rachat du produit PER concerne seulement les adhérents ayant subi une perte involontaire d'emploi et arrivant en fin de droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail. Les mandataires sociaux - administrateurs, membre du directoire ou de conseil de surveillance – peuvent aussi bénéficier de cette possibilité de rachat à condition :
    • De ne pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire,
    • De ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de leur ancien mandat social.
  • Cessation d’activité non salariée: elle concerne les adhérents du PER qui cessent leur activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Déblocage pour acquisition de la résidence principale

Depuis la Loi Pacte, les sommes issues de versements volontaires et collectifs (épargne salariale) peuvent être débloquées de façon anticipée pour l’acquisition de la résidence principale du titulaire du plan. Auparavant, cette possibilité n’était ouverte que pour les titulaires d’un Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

Attention, l’acquisition de la résidence principale n’est pas un motif de déblocage anticipé pour les sommes issues de versements obligatoires.

PER et déblocage anticipé : quel régime fiscal ?

Le régime fiscal à la sortie des sommes débloquées de façon anticipée dépend de la raison pour laquelle les sommes ont été récupérées par l’épargnant. Deux cas sont à distinguer :

  • Déblocage pour achat de la résidence principale: ces sommes sont traitées de la même manière que les sommes sorties à terme, au moment de la retraite. Ainsi, la fiscalité et les prélèvements sociaux diffèrent selon l’origine des sommes :
    • Les sommes issues de versements volontaires déduis à l’entrée seront imposables à l’IR dans la catégorie des pensions (sans abattement de 10 %). Les versements non-déduit à l’entrée sont exonérés d’IR. Les plus-values sont soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (sauf option pour le barème progressif de l’IR).
    • Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation…) sont exonérées d’IR.
  • Autres cas de déblocages anticipés : les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, et les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

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