Les 7 cas de déblocage anticipé d’un PER : conditions et fiscalité

Vous êtes titulaire d’un plan d’épargne retraite (PER) et vous souhaitez débloquer votre épargne avant l’âge de la retraite ? Sachez qu’il existe sept cas de déblocage anticipé !

Parmi les situations exceptionnelles qui vous permettent de récupérer votre argent avant terme se trouve l’achat de votre résidence principale, la fin de vos droits au chômage, l’invalidité ou encore le décès de votre conjoint.

On fait le point dans notre dossier dédié au déblocage anticipé du PER.

Fonctionnement du PER : qu’est-ce qu’un cas de déblocage anticipé ?

Le plan d’épargne retraite est un produit d’épargne à long terme créé en 2019 par la loi Pacte. Il permet de vous constituer un complément de revenu à la retraite, le tout en profitant d’avantages fiscaux. L'épargne accumulée est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite, mais il existe 7 cas de déblocage anticipé pour vous permettre de récupérer votre argent avant terme pour faire face aux aléas de la vie.

Le PER regroupe trois produits : un PER individuel (PERIN), et deux plans d’entreprise (le PER d’entreprise collectif (PERECO) et le PER d’entreprise obligatoire (PERO).

L’épargne accumulée dans votre PER est en principe bloquée jusqu’à votre départ à la retraite. Une fois cet âge atteint, vous pouvez récupérer votre épargne ainsi que les plus-values qu’elle a générées sous forme :

• De capital, qui peut être versé en une ou plusieurs fois ;
• De rente viagère ;
• Ou d’une combinaison des deux.

Toutefois, dans certains cas listés par la loi (article L.224-4 du code monétaire et financier), un déblocage anticipé est possible de manière à répondre à un besoin spécifique (acquisition de la résidence principale, décès du conjoint, fin des droits au chômage, etc.). C’est ce que nous allons étudier dans ce dossier.

Quels sont les cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite (PER) ?

Décès du conjoint du titulaire du contrat

Conditions

Vous pouvez effectuer un déblocage anticipé des sommes bloquées dans votre plan d’épargne retraite (PER) si votre conjoint ou partenaire pacsé décède. Dans ce cas, vous pouvez récupérer l’intégralité des sommes que vous avez épargnées dans votre plan.

Attention : il est nécessaire d’avoir été marié ou pacsé avec le défunt pour bénéficier de ce cas de déblocage anticipé. Rien n’est prévu pour les personnes vivant en concubinage.

Vous pouvez faire la demande de déblocage anticipé de votre PER à tout moment après le décès de votre conjoint. Vous n’avez pas de délai spécifique à respecter.

Pièces justificatives

Si vous souhaitez débloquer votre PER à la suite du décès de votre conjoint, vous devrez fournir à l’organisme gestionnaire du contrat les pièces justificatives suivantes :

• Certificat de décès délivré par la mairie ou extrait de l’acte de décès, ou acte de notoriété ;
• Copie du livret de famille tenu à jour ou attestation d’inscription d’un PACS délivrée par le greffe du tribunal d’instance ayant enregistré votre demande ;
• Photocopie (recto-verso) de votre pièce d’identité.

N’hésitez pas à contacter l’organisme gestionnaire de votre plan pour savoir s’il est nécessaire que vous fournissiez d’autres pièces justificatives (comme un certificat d’hérédité).

Invalidité du titulaire, de son conjoint ou son enfant

Conditions

Vous pouvez effectuer un déblocage anticipé des sommes bloquées dans votre plan d’épargne retraite (PER) si vous, votre conjoint ou partenaire de pacs ou votre enfant devient invalide.

Seules les invalidités de 2^ème et 3^ème catégorie, selon la classification opérée par l’article L.341-4 du code de la Sécurité sociale, permettent de débloquer votre PER de manière anticipée :

• L’invalidité de 2^ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ;
• L’invalidité de 3^ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque, et dont l’état nécessite l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se laver, se doucher, etc.).

Dans ce cas, vous pouvez récupérer l’intégralité des sommes que vous avez épargné dans votre plan.

Vous pouvez faire la demande de déblocage anticipé de votre PER à tout moment après l’évènement ayant entraîné l’invalidité. Vous n’avez pas de délai spécifique à respecter.

Pièces justificatives

En cas d’invalidité, vous devez fournir à votre gestionnaire du contrat les pièces justificatives suivantes :

• L’attestation d’invalidité d’un organisme de sécurité sociale ou de pension, ou la décision d’un organisme chargé des personnes handicapées et carte d’invalidité ;
• L’attestation de la personne invalide (ou son tuteur) certifiant qu’elle n’exerce aucune profession ;
• Une copie du livret de famille, en cas d’invalidité de votre conjoint ou votre enfant ;
• Une copie de l’attestation d’inscription au Pacs, en cas d’invalidité de votre partenaire pacsé.

N’hésitez pas à contacter l’organisme gestionnaire de votre plan pour savoir s’il est nécessaire que vous fournissiez d’autres pièces justificatives.

Surendettement

Conditions

Vous pouvez effectuer un déblocage anticipé des sommes bloquées dans votre plan d’épargne retraite (PER) lorsque vous vous trouvez dans une situation de surendettement.

Pour en bénéficier, vous devez être dans une situation de surendettement au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation. Concrètement, cela signifie que vous devez :

• Être dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de vos dettes actuelles ou futures, qu’elles soient professionnelles et non professionnelles ;
• Ou être dans l’impossibilité de respecter votre engagement de caution d’un entrepreneur individuel ou d’une société.

Vous pouvez faire la demande de déblocage anticipé de votre PER à tout moment après l’évènement ayant entraîné votre situation de surendettement. Vous n’avez pas de délai spécifique à respecter.

Pièces justificatives

En cas de surendettement, la demande de déblocage anticipé du PER doit être formulée par le président de la commission de surendettement, ou par le juge de l’exécution (ordonnance indiquant le montant à débloquer).

Expiration des droits au chômage

Conditions

L’expiration de vos droits au chômage est un motif valable pour débloquer les sommes bloquées dans votre plan d’épargne retraite (PER).

Vous pouvez profiter de cette possibilité de rachat à condition d’avoir subi une perte involontaire d’emploi, et que vous arrivez en fin de droits aux allocations chômage versées par France Travail.

Si vous êtes mandataire social, administrateur, membre du directoire ou du conseil de surveillance, vous pouvez bénéficier de la possibilité de racheter votre PER de manière anticipée à deux conditions :

• Ne pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire ;
• Ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de votre ancien mandat social.

Votre demande de déblocage anticipé doit intervenir dans les 6 mois suivant la fin de vos droits à chômage.

Pièces justificatives

Si vous souhaitez débloquer les sommes bloquées sur votre PER à la suite de l’expiration de vos droits à chômage, vous devrez fournir votre avis de situation France Travail et votre notification des droits en début de chômage.

Si vous êtes mandataire social, administrateur, etc., vous devrez fournir le procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement de votre mandat, ainsi que le relevé de carrière de votre régime d’assurance vieillesse.

N’hésitez pas à contacter l’organisme gestionnaire de votre plan pour savoir s’il est nécessaire que vous fournissiez d’autres pièces justificatives.

Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire

Conditions

Vous pouvez débloquer les sommes bloquées dans votre plan d’épargne retraite si :

• Vous cessez votre activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Ou pour toute autre situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

Pièces justificatives

En cas de cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire ou d’une décision du tribunal de commerce, la demande doit être formulée (avec votre accord) par le juge de liquidation judiciaire ou le président du tribunal de commerce.

N’hésitez pas à contacter l’organisme gestionnaire de votre plan pour savoir s’il est nécessaire que vous fournissiez d’autres pièces justificatives.

Titulaire du plan âgé de moins de 18 ans

Vous avez moins de 18 ans, ou vous êtes parent d’un enfant de moins de 18 ans à qui vous aviez ouvert un plan d’épargne retraite ? Sachez qu’il est possible d’effectuer un rachat anticipé des sommes lorsque, à la date de la demande, le titulaire est âgé de moins de 18 ans.

Depuis 2024, les mineurs sont en effet dans l’impossibilité de souscrire un plan d’épargne retraite individuel (PERIN), et d’effectuer des versements volontaires dans l’ensemble de leurs PER. Ce nouveau cas de déblocage anticipé, qui est venu compléter l’article L.224-4 du code monétaire et financier, est l’une des conséquences de cette nouveauté.

Achat de la résidence principale

Un cas de déblocage anticipé particulier

Vous pouvez débloquer les sommes bloquées dans votre plan d’épargne retraite pour acheter votre résidence principale. Les sommes peuvent être débloquées pour :

• Acquérir un logement déjà existant ;
• Construire votre maison ;
• Acquérir en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans ce cas de figure, vous ne pouvez débloquer que les fonds permettant de constituer l’apport financier nécessaire à l’octroi du prêt immobilier, ou finançant la construction du bien.

Il s’agit de l’un des principaux atouts du PER, car ce cas de déblocage anticipé n’existe pas dans les anciens produits de retraite supplémentaire (PERP, Madelin retraite, PERCO, etc.).

Il existe cependant toujours une petite limite : vous ne pouvez pas débloquer les sommes issues de versements obligatoires avant l’âge de la retraite pour acheter votre résidence principale !

Pour rappel, les versements obligatoires sont stockés dans le compartiment 3 de votre plan d’épargne retraite. Ce compartiment n’est actif dans votre PER que si votre employeur a mis en place un plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) dans votre entreprise, ou si vous avez transféré les sommes d’un ancien contrat « article 83 » vers un plan d’épargne retraite.

Pour rappel, chaque PER est composé de trois compartiments, destinés à accueillir des versements de sources différentes :

Pièces justificatives

En cas d’acquisition d’un logement existant

Si vous souhaitez débloquer votre PER pour acquérir un logement existant, vous devrez fournir à l’assureur :

• Une attestation sur l’honneur indiquant que le bien acquis ou en cours d’acquisition sera bien utilisé comme résidence principale ;
• Un justificatif du prêt immobilier de la banque ou du notaire faisant mention du montant du prêt accordé, et le montant de votre apport personnel ;
• L’acte de vente notarié, ou, à défaut, une copie du compromis de vente. Dans ce dernier cas, une attestation sur l’honneur de fournir une copie de l’acte de vente dès sa régularisation sera nécessaire. Cette attestation devra également vous engager à restituer les fonds si la vente ne se réalise pas.

En cas de construction de votre résidence principale

Si vous souhaitez débloquer votre PER pour construire votre résidence principale, vous devrez fournir à l’assureur :

• Une attestation sur l’honneur indiquant que le bien acquis ou en cours d’acquisition sera bien utilisé comme résidence principale ;
• Un justificatif du prêt immobilier de la banque ou du notaire faisant mention du montant du prêt accordé, et le montant de votre apport personnel ;
• Une copie du contrat de construction ou de louage d’ouvrage ;
• Une copie du permis de construire datée de moins de 3 ans.

En cas d’acquisition dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Si vous souhaitez débloquer votre PER pour acquérir un logement dans le cadre d’une VEFA, vous devrez fournir à l’assureur :

• Une attestation sur l’honneur indiquant que le bien acquis ou en cours d’acquisition sera bien utilisé comme résidence principale ;
• Un justificatif du prêt immobilier de la banque ou du notaire faisant mention du montant du prêt accordé, et le montant de votre apport personnel ;
• Une copie du contrat de réservation, ou du contrat de VEFA, signé devant le notaire.

Tableau récapitulatif

Vous trouverez ci-joint un tableau récapitulant l’ensemble des cas de figure où vous pouvez débloquer l’argent que vous avez placé dans un PER avant l’âge de la retraite :

PER et sortie anticipée : impôt sur le revenu et cotisations sociales

En cas de déblocage anticipé pour achat de sa résidence principale

Pour les sommes épargnées sur un PER ayant donné lieu à une sortie anticipée, un régime fiscal et social différent s’applique lorsque le déblocage intervient dans l’optique d’acheter votre résidence principale.

Dans ce cas particulier de l’achat de la résidence principale, les sommes sont traitées de la même manière que les sommes sorties à terme, au moment de la retraite.

Si vous débloquez des sommes stockées dans le compartiment 1 de votre plan – qui accueille vos versements volontaires – vous subirez l’imposition suivante :

• Les versements volontaires déduits à l’entrée dans le plan sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des pensions (sans abattement de 10 %) ;
• Les versements non-déduits à l’entrée dans le plan sont exonérés d’impôt sur le revenu lors du déblocage anticipé ;
• Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %, sauf si vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Si vous débloquez des sommes stockées dans le compartiment 2 de votre plan – qui accueille les versements issus de l’épargne salariale – vous subirez l’imposition suivante :

• Les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu ;
• Les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal et le régime social des plans d’épargne retraite, consultez nos contenus dédiés.

Dans les autres cas

Dans les autres cas de figure, le régime fiscal et social est plus avantageux. Dans le détail :

• Les sommes que vous débloquez de manière anticipée sont exonérées d’impôt sur le revenu ;
• Les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour en savoir plus sur le régime fiscal et le régime social des plans d’épargne retraite, consultez nos contenus dédiés.

Autres questions sur le déblocage anticipé d’un PER

Modèle de lettre de déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite

Vous souhaitez débloquer votre PER de manière anticipée ? Nous vous proposons un modèle de lettre de déblocage anticipé d’un plan d’épargne retraite pour faciliter vos démarches.

Quel est le délai pour demander le déblocage anticipé d’un PER ?

Votre demande de déblocage anticipé de votre plan d’épargne retraite (PER) doit en principe intervenir dans les 6 mois suivant l’évènement.

Par exception, elle peut intervenir à tout moment dans les cas suivants :

• Décès ;
• Invalidité ;
• Surendettement.

À qui s’adresser pour débloquer un plan d’épargne retraite ?

Vous devez envoyer au gestionnaire de votre plan une lettre visant à demander à débloquer un plan d’épargne retraite, de préférence recommandée avec accusé de réception. Joignez à votre courrier les pièces justificatives suivantes :

• Une pièce d’identité ;
• Un relevé d’identité bancaire sur lequel le titulaire souhaite obtenir le versement ;
• Un justificatif de la situation exceptionnelle ouvrant droit à un déblocage anticipé ;
• Tout autre document demandé par l’organisme gestionnaire du plan.

PER : y a-t-il des pénalités financières lorsqu’on fait un déblocage anticipé ?

Non, aucune pénalité financière ne s’applique si vous réalisez un déblocage anticipé. Pensez toutefois à bien analyser les impacts en matière de fiscalité.