Quel est le régime social du Plan d’épargne retraite (PER) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Lorsque le bénéficiaire du PER entre en possession de son épargne, les sommes récupérées subissent des prélèvements sociaux.

Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) qu’il soit individuel ou d’entreprise (PER obligatoire et PER collectif) peuvent être récupérés à l’âge légal de la retraite ou à la date de liquidation de sa pension d’assurance vieillesse, sous forme de rente, de capital ou d’une combinaison des deux. Selon les modalités de sortie choisies et l’origine des sommes versées sur le PER, les prélèvements sociaux s’appliquant seront variables.

Régime social des versements volontaires sur un PER

Les versements volontaires effectués par le titulaire du plan d’épargne retraite peuvent être sortis sous forme de rente viagère ou de capital. Dans les deux cas, les produits financiers sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement au taux de 17,2 %.

Versements volontaires récupéré sous forme de capital

Les sommes qui sont versées volontairement au sein d’un PER et que l’épargnant récupère sous forme de capital ne subissent pas de prélèvements sociaux.

À l’inverse, les plus-values engendrées par les versements volontaires vont subir les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement et seront taxées à 17,2 %. Ce taux se décompose comme suit :

  • contribution sociale généralisée (CSG) de 9,20 % ;
  • contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % ;
  • prélèvement de solidarité (7,50 %).

Versements volontaires récupérés sous forme de rente viagère

Les versements volontaires récupérés sous forme de rente viagère subissent les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux produits de placement.

Mais ce prélèvement de 17,2 % ne s’applique que sur une fraction de la rente correspondant au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Ces rentes ne sont considérées comme revenus que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après l’âge de l’épargnant lors de l’entrée en jouissance de la rente :

  • 70 % si la liquidation de la rente a lieu quand l’épargnant est âgé de moins de 50 ans ;
  • 50 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
  • 40 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
  • 30 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de plus de 69 ans.

Régime social des versements issus de l’épargne salariale sur un PER

Les versements issus de l’épargne salariale et récupérés sous forme de capital ou de rente sont soumis, pour la part correspondant aux produits financiers, aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %.

Versements issus de l’épargne salariale récupérés sous forme de capital

Lors de la sortie du plan sous forme de capital, les sommes qui avaient été versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise au titre de l’intéressement, de la participation et les droits issus du compte épargne temps (CET) et les jours de repos non pris sont exonérées de prélèvements sociaux.

Les plus-values issues de l’épargne salariale, que l’épargnant récupère sous la forme de capital, vont subir les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, et seront taxées à 17,2 %.

Versements issus de l’épargne salariale récupérés sous forme de rente viagère

Les sommes issues de l’épargne salariale récupérées sous forme de rente viagère subissent les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux produits de placement.

Ce prélèvement de 17,2 % ne s’applique que sur une fraction de la rente correspondant au barème des rentes viagères à titre onéreux. Ces rentes ne sont considérées comme revenus que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après l’âge de l’épargnant lors de l’entrée en jouissance de la rente :

  • 70 % si la liquidation de la rente a lieu quand l’épargnant est âgé de moins de 50 ans ;
  • 50 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
  • 40 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
  • 30 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de plus de 69 ans.

Régime social des versements obligatoires sur un PER

Les versements obligatoires correspondent aux cotisations obligatoires des employeurs et des salariés versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise. Sauf cas de déblocages anticipés autorisés, ces versements ne peuvent être récupérés que sous la forme d’une rente viagère.

Versements obligatoires récupérés sous forme de rente viagère

Par principe, les sommes issues de versements obligatoires ne peuvent être récupérées que sous la forme d’une rente viagère.

La rente, considérée ici comme un revenu de remplacement, subira les prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %. Ce taux comprend :

  • CSG à 8,3 % (si taux plein) ;
  • CRDS à 0,5 % ;
  • contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à 0,3 % ;
  • cotisation maladie à 1 %.

Prélèvements sociaux applicables en cas de déblocage anticipé

Les sommes placées dans un PER sont en principe bloquées jusqu’à l’âge légal de la retraite, ou de sa liquidation.

Le législateur a cependant prévu des cas de déblocages anticipés, permettant aux épargnants de récupérer leurs avoirs avant leur retraite, en cas de survenance d’aléas de la vie :

  • décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
  • invalidité de 2ème ou 3ème catégorie du titulaire du PER, de son conjoint ou de l’un de ses enfants ;
  • surendettement ;
  • expiration des droits au chômage ;
  • cessation d’activité non salariée ;
  • acquisition de la résidence principale du titulaire (ce cas de déblocage n’est pas possible lorsque les sommes sont issues de versements obligatoires).

Dans ce cas, seules les plus-values subiront les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Tableau récapitulatif des prélèvements sociaux sur les plans d’épargne retraite

Origine des sommes

Sortie en capital

Sortie en rente viagère

Versements volontaires

Versements du titulaire déduits d’IR

-

17,2 % après abattement selon l’âge du titulaire du PER au moment de la liquidation de sa rente

Versements du titulaire non-déduits d’IR

-

Plus-values

17, 2 %

Épargne salariale

Versements du titulaire

-

17,2 % après abattement selon l’âge du titulaire du PER au moment de la liquidation de sa rente

Plus-values

17,2 %

Versements obligatoires

Versements

-

10,1 %

Plus-values

Possible qu’en cas de déblocage anticipé : 17,2 %

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