Quel est le régime social du Plan d’épargne retraite (PER) ?

Lorsque le bénéficiaire du plan d'épargne retraite (PER) entre en possession de son épargne, les sommes récupérées sont soumises à un régime social variable selon l'origine des sommes affectées sur le plan et les modalités de sortie.

Les versements effectués sur un plan d’épargne retraite (PER) qu’il soit individuel ou d’entreprise (PER obligatoire et PER collectif) peuvent être récupérés à l’âge légal de la retraite ou à la date de liquidation de sa pension d’assurance vieillesse, sous forme de rente, de capital ou d’une combinaison des deux. Selon les modalités de sortie choisies et l’origine des sommes versées sur le PER, les prélèvements sociaux s’appliquant seront variables.

Plan d'épargne retraite : régime social des versements volontaires

Le régime social des versements volontaires effectués par le titulaire du plan d’épargne retraite est le suivant : ils peuvent être sortis sous forme de rente viagère ou de capital. Dans les deux cas, les produits financiers sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus de placement au taux de 17,2 %.

Versements volontaires récupérés sous forme de capital

Les versements volontaires sur un PER récupérés sous forme de capital ne subissent pas de prélèvements sociaux.

À l’inverse, les plus-values engendrées par les versements volontaires vont subir les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement et seront taxées à 17,2 %. Ce taux se décompose comme suit :

• contribution sociale généralisée (CSG) de 9,20 % ;
• contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,50 % ;
• prélèvement de solidarité (7,50 %).

Versements volontaires récupérés sous forme de rente viagère

Les versements volontaires récupérés sous forme de rente viagère subissent les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux produits de placement.

Mais ce prélèvement de 17,2 % ne s’applique que sur une fraction de la rente correspondant au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO). Ces rentes ne sont considérées comme revenus que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après l’âge de l’épargnant lors de l’entrée en jouissance de la rente :

• 70 % si la liquidation de la rente a lieu quand l’épargnant est âgé de moins de 50 ans ;
• 50 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
• 40 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
• 30 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de plus de 69 ans.

Plan d'épargne retraite : régime social des versements issus de l’épargne salariale

Le régime social des versements issus de l’épargne salariale sur un plan d'épargne retraite et récupérés sous forme de capital ou de rente est le suivant : les versements sont soumis, pour la part correspondant aux produits financiers, aux prélèvements sociaux sur les produits de placement au taux de 17,2 %.

Versements issus de l’épargne salariale récupérés sous forme de capital

Les versements issus de l'épargne salariale récupérés sous forme de capital sont exonérés de prélèvements sociaux.

Les plus-values issues de l’épargne salariale, que l’épargnant récupère sous la forme de capital, vont subir les prélèvements sociaux applicables aux produits de placement, et seront taxées à 17,2 %.

Versements issus de l’épargne salariale récupérés sous forme de rente viagère

Les versements issus de l’épargne salariale récupérés sous forme de rente viagère subissent les prélèvements sociaux de 17,2 % applicables aux produits de placement.

Ce prélèvement de 17,2 % ne s’applique que sur une fraction de la rente correspondant au barème des rentes viagères à titre onéreux. Ces rentes ne sont considérées comme revenus que pour une fraction de leur montant, déterminée d’après l’âge de l’épargnant lors de l’entrée en jouissance de la rente :

• 70 % si la liquidation de la rente a lieu quand l’épargnant est âgé de moins de 50 ans ;
• 50 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de 50 à 59 ans inclus ;
• 40 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de 60 à 69 ans inclus ;
• 30 % si la liquidation a lieu quand l’épargnant est âgé de plus de 69 ans.

PER : régime social des versements obligatoires

Les versements obligatoires sur un PER correspondent aux cotisations obligatoires des employeurs et des salariés versées dans un plan d’épargne retraite d’entreprise. Sauf cas de déblocages anticipés autorisés, ces versements ne peuvent être récupérés que sous la forme d’une rente viagère.

Par principe, les sommes issues de versements obligatoires ne peuvent être récupérées que sous la forme d’une rente viagère.

La rente, considérée ici comme un revenu de remplacement, subira les prélèvements sociaux à hauteur de 10,1 %. Ce taux comprend :

• CSG à 8,3 % (si taux plein) ;
• CRDS à 0,5 % ;
• contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) à 0,3 % ;
• cotisation maladie à 1 %.

PER : prélèvements sociaux en cas de déblocage anticipé

En cas de déblocage anticipé du PER, seules les plus-values subiront les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Pour rappel, le législateur a prévu des cas de déblocages anticipés des sommes placées sur un PER, permettant aux épargnants de récupérer leurs avoirs avant leur retraite, en cas de survenance d’aléas de la vie :

• décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
• invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie du titulaire du PER, de son conjoint ou de l’un de ses enfants ;
• surendettement ;
• expiration des droits au chômage ;
• cessation d’activité non salariée ;
• acquisition de la résidence principale du titulaire (ce cas de déblocage n’est pas possible lorsque les sommes sont issues de versements obligatoires).

Plans d'épargne retraite : tableau récapitulatif des prélèvements sociaux

Le tableau ci-dessous dresse un récapitulatif des prélèvements sociaux applicables aux versements sur un plan d'épargne retraite :