Quelle est la fiscalité d’un Plan d’épargne retraite (PER) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Tant à l’entrée qu’à la sortie des dispositifs, la fiscalité du plan d’épargne retraite dépend de la nature des versements initiaux effectués soit par le bénéficiaire du plan, soit par son employeur.

Ces versements, accueillis dans l’un des 3 compartiments du PER, peuvent être volontaires, obligatoires ou issus d’un dispositif salarial. Ils peuvent être déductibles du revenu imposable ou donner lieu à une exonération, être imposés à l’entrée, à la sortie...

Fiscalité des versements volontaires sur les plans d’épargne retraite

La personne titulaire d’un plan d’épargne retraite peut alimenter son propre fonds par des versements volontaires. S’ils ne dépassent pas certains plafonds, ces versements peuvent donner lieu à un avantage fiscal : ils sont déductibles de l’impôt sur le revenu. À l’inverse, ceux dépassant les plafonds ne seront pas déductibles.

Le bénéficiaire d’un plan d’épargne retraite peut également décider de renoncer à la défiscalisation à l’entrée.

Tableau de synthèse : fiscalité des versements volontaires

VERSEMENTS VOLONTAIRES

Versements volontaires déductibles

Entrée

Déductibles de l’IR (salariés) et des bénéfices professionnels (indépendant) dans certaines limites

Sortie en capital

Montants versés par l’épargnant : imposable selon le barème de l’IR, sans abattement de 10 %

Plus-values : PFU de 30 % (comprend 12,8 % d’IR + 17,2 de prélèvements sociaux), sauf option barème progressif de l’IR

Sortie en rente

Rente viagère à titre gratuit : imposition à l’IR au régime des pensions de retraite, avec abattement de 10 %

Versements volontaires non-déductibles

Entrée

Aucune déduction d’IR

Sortie en capital

Montants versés par l’épargnant : Exonération de l’IR

Plus-values : PFU de 30 % (comprend 12,8 % d’IR + 17,2 de prélèvements sociaux), sauf option barème progressif de l’IR

Sortie en rente

Rente viagère à titre onéreux (RVTO): imposition à l’IR avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant

Imposition des versements volontaires déductibles de l’IR

Les versements volontaires effectués par le bénéficiaire d’un plan d’épargne retraite peuvent être déductibles de son revenu global soumis à l’impôt sur le revenu (pour les salariés), ou des bénéfices professionnels (pour les indépendants).

Versements volontaires déductibles : imposition à l'entrée

Les versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite par les particuliers sont déductibles du revenu imposable dans la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • Soit, 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l'année précédente, soit 329 088 € pour l'année 2020
  • Ou 10 % du PASS N-1, soit 4 113,60 € en 2020

À NOTER

Le bénéficiaire du plan peut choisir, sur option, de ne pas bénéficier de cette déductibilité (voir plus loin dans cet article). Cette option est irrévocable.

Les versements volontaires effectués par des professionnel indépendants sont déductibles de leurs bénéfices professionnels dont la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des bénéfices imposables retenus dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 PASS,
  • 10 % du PASS

À NOTER

Attention, certains versements correspondants à des garanties complémentaires des titulaires de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non-commerciaux (BNC) ou des chefs d’exploitations sont exclus du bénéfice de la déduction.

Versements volontaires déductibles : imposition à la sortie

La sortie correspondant aux versements volontaires est possible sous forme de rente viagère, de capital, ou d’une combinaison des deux. La fiscalité à la sortie dépend de la modalité de sortie choisie par le bénéficiaire du plan.

Sortie en capital

Lorsque l’épargnant récupère les sommes issues de versements volontaires déductibles de l’IR, la fiscalité applicable différera selon qu’il s’agit de ses versements initiaux, ou des plus-values qu’ils ont engendrés.

Ainsi, sur le montant versé, pour la part correspondant aux versements volontaires déduits de l’impôt sur le revenu (IR) ou du bénéfice professionnel, l’épargne sera imposée à l’IR dans la catégorie des pensions, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie.

Les plus-values, quant à elles, sont taxées au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) sauf si le titulaire du plan d’épargne retraite a choisi l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Sortie sous forme de rente viagère

L’épargne issue de versements volontaires déductibles d’IR sortis sous forme de rente viagère est imposée à l’IR selon le régime des rentes viagères à titre gratuit, c’est-à-dire avec un abattement de 10 %.

Imposition des versements volontaires non-déductibles de l'IR

Les versements volontaires sont non-déductibles lorsqu’ils dépassent les plafonds de déduction, ou lorsque le bénéficiaire du plan a choisi de renoncer à la déduction lors de l’entrée des sommes dans le PER : cette option irrévocable est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan. Elle peut présenter un intérêt pour les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, afin de diminuer la fiscalité à la sortie.

Versements volontaires non-déductibles : imposition à l'entrée

Les versements volontaires effectués sur le plan d’épargne retraite qui dépassent les plafonds de déduction ou qui ont fait l’objet de l’option de non-déductibilité n’ouvrent pas droit à déduction de l’impôt sur le revenu.

Versements volontaires non-déductibles : imposition à la sortie

Comme pour les versements volontaires déductibles, la sortie peut se faire sous forme de rente viagère, de sortie en capital, ou une combinaison des deux.

Sortie en capital

La sortie sous forme de capital de l’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction n’est pas fiscalisée.

En revanche, la part correspondant aux plus-values donnera lieu à l’imposition et aux prélèvements sociaux. Elle sera assujettie au Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu), sauf en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sortie en rente viagère

La part de la rente provenant de versements volontaires non-déductibles à l’entrée est taxée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Ainsi, seule une partie de la rente est soumise à l’IR. Cette partie dépend de l’âge de l’épargnant au moment du 1er versement de la rente :

  • 70 % si moins de 50 ans
  • 50 % entre 50 et 59 ans
  • 40 % entre 60 et 69 ans
  • 30 % si plus de 69 ans

Fiscalité des versements obligatoires sur les plans d'épargne retraite

Les versements obligatoires sont ceux réalisés dans les PER obligatoires mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie objective d’entre eux, ainsi que les versements obligatoires réalisés sur les PER collectifs.

Ces versement ne peuvent être récupérés que sous la forme d’une rente viagère.

Tableau de synthèse: fiscalité des versements obligatoires sur les PER

VERSEMENTS OBLIGATOIRES

Entrée

Déductibles de l’IR dans certaines limites

Sortie (uniquement sous forme de rente viagère)

Rente viagère à titre gratuit : imposition à l’IR avec abattement de 10 %

Imposition des versements obligatoires à l’entrée

À l’entrée, les versements obligatoires des salariés et employeurs sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans une limite égale à 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le PASS (soit 329 088 € en 2021).

Imposition des versements obligatoires à la sortie

Les versements obligatoires ne peuvent être liquidés qu’en rente viagère. Cette dernière imposée à l’IR selon le régime de la rente viagère à titre gratuit et bénéficie ainsi d’un abattement de 10 %.

Fiscalité des sommes versées au titre de l’épargne salariale

Ce sont les sommes issues notamment de la participation, de l’intéressement et des droits inscrits au compte épargne-temps (CET).

Tableau de synthèse : fiscalité des versements issus de l’épargne salariale sur les PER

VERSEMENTS ISSUS DE L’ÉPARGNE SALARIALE

Entrée

Exonération de l’IR

Sortie en capital

Versements initiaux + plus-values : exonération de l’IR

Sortie en rente viagère

RVTO : imposition à l’IR avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant

Épargne salariale : imposition à l’entrée

Les sommes versées au titre de l’épargne salariale dans un PER entreprise sont exonérées d’impôt sur le revenu. Il s’agit :

  • des sommes issues de la participation, de l’intéressement, des versements des entreprises aux plans d’épargne salariale, ainsi que des droits inscrits au compte épargne temps, dans la limite de 16 % du PASS, soit 6 581,76 € en 2021, moins le montant des abondements de l’entreprise ;
  • des droits inscrits au CET correspondant à un abondement de l’employeur en temps ou en argent versés dans le PER obligatoire, également dans la limite de 16 % du PASS ;
  • des sommes correspondant aux jours de repos non pris versés aux PER obligatoires ou collectifs dans la limite de 10 jours par an.

Épargne salariale : imposition à la sortie

Là encore, le régime fiscal diffère selon le mode de sortie de l’épargne :

  • sortie en capital : les sommes sont entièrement exonérées de l’IR ;
  • sortie en rente viagère : imposition des sommes au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO).

Fiscalité en cas de déblocage anticipé d’un PER

Tableau de synthèse : fiscalité des cas de déblocage anticipé

DEBLOCAGES ANTICIPÉS

Déblocage pour achat de la résidence principale

Traitement fiscal dépend de l’origine des sommes à l’entrée (versements individuels, épargne salariale) : se reporter aux tableaux ci-dessus

Autres cas de déblocages anticipés

Exonération de l’IR

Pour les sommes débloquées de façon anticipée, le régime fiscal applicable à la sortie dépend de la raison pour laquelle les sommes ont été récupérées par l’épargnant. Deux cas sont à distinguer :

  • Déblocage pour achat de la résidence principale : ces sommes bénéficient d’un traitement identique à celui des sommes sorties à terme, au moment de la retraite. Ainsi, la fiscalité et les prélèvements sociaux diffèrent selon l’origine des sommes :
    • les sommes issues de versements volontaires déduits à l’entrée seront imposables à l’IR dans la catégorie des pensions (sans abattement de 10 %). Les versements non-déduits à l’entrée seront exonérés d’IR. Les plus-values sont soumises au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (sauf option pour le barème progressif de l’IR),
    • les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation…) sont exonérées d’IR.
  • Autres cas de déblocages anticipés : les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, et les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

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