Plan d'épargne retraite : quel est le régime fiscal du PER ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le Plan d’épargne retraite (PER) se décline en trois variations : un PER individuel, un PER entreprise (PERE) collectif et un PERE obligatoire.

Tant à l’entrée qu’à la sortie des dispositifs, la fiscalité du PER dépend de la nature des versements initiaux (volontaires, obligatoires, issus d’un dispositif d’épargne salariale) effectués soit par le bénéficiaire du plan, soit par l’employeur de ce dernier.

À NOTER

Un PER est constitué de trois compartiments. Ils accueillent les différents versements selon leur nature. Pour en savoir plus, voir notre dossier Loi PACTE et plans d'épargne retraite : présentation des trois PER.

Régime fiscal des versements volontaires

La personne titulaire d’un PER peut alimenter son propre fonds par des versements volontaires. S’ils ne dépassent pas certains plafonds, ces versements seront déductibles de l’impôt sur le revenu. À l’inverse, ceux dépassant les plafonds ne seront pas déductibles.

Le bénéficiaire d’un plan peut également décider de renoncer à la déduction à l’entrée.

Tableau de synthèse: fiscalité des versements volontaires sur les PER

VERSEMENTS VOLONTAIRES

Versements volontaires déductibles

Entrée

Déductible de l’IR (salariés) et des bénéfices professionnels (indépendant) dans certaines limites

Sortie en capital

Montants versés par l’épargnant : imposable selon le barème de l’IR, sans abattement de 10 %

Plus-values : PFU de 30 % (comprend 12,8 % d’IR + 17,2 de prélèvements sociaux), sauf option barème progressif de l’IR

Sortie en rente

Rente viagère à titre gratuit : imposition à l’IR au régime des pensions de retraite, avec abattement de 10 %

Versements volontaires non-déductibles

Entrée

Aucune déduction d’IR

Sortie en capital

Montants versés par l’épargnant : Exonération de l’IR

Plus-values : PFU de 30 % (comprend 12,8 % d’IR + 17,2 de prélèvements sociaux), sauf option barème progressif de l’IR

Sortie en rente

Rente viagère à titre onéreux (RVTO): imposition à l’IR avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant

Régime fiscal des versements volontaires déductibles de l’IR

Les versements volontaires effectués par le bénéficiaire d’un plan d’épargne retraite peuvent être déductibles de son revenu global soumis à l’impôt sur le revenu (pour les salariés), ou des bénéfices professionnels (pour les indépendants).

Versements volontaires déductibles : fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires effectués sur un plan d’épargne retraite par les particuliers sont déductibles du revenu imposable dans la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • Soit, 10 % de ses revenus professionnels dans la limite de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 329 088 € en 2020
  • Ou 10 % du PASS – soit 4 113,60 € en 2020

À NOTER

Le bénéficiaire du plan peut choisir, sur option, de ne pas bénéficier de cette déductibilité (voir plus loin dans cet article). Cette option est irrévocable.

Les versements volontaires effectués par des professionnel indépendants sont déductibles de leurs bénéfices professionnels dont la limite égale au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des bénéfices imposables retenus dans la limite de 8 PASS, auxquels s’ajoutent 15 % des bénéfices compris entre 1 et 8 PASS,
  • 10 % du PASS

À NOTER

Attention, certains versements correspondants à des garanties complémentaires des titulaires de Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), Bénéfices non-commerciaux (BNC) ou des chefs d’exploitations sont exclus du bénéfice de la déduction.

Versements volontaires déductibles : régime fiscal à la sortie

La sortie correspondant aux versements volontaires est possible sous forme de rente viagère, de sortie en capital, ou d’une combinaison des deux. La fiscalité à la sortie dépend de la forme de sortie choisie par le bénéficiaire du plan.

Sortie en capital

Lorsque l’épargnant récupère les sommes issues de versements volontaires déductibles de l’IR, sa fiscalité différera selon qu’il s’agisse de ses versements initiaux, ou des plus-values qu’ils ont engendrés.

Sur le montant versé, pour la part correspond aux versements volontaires déduits de l’impôt sur le revenu (IR) ou du bénéfice professionnel, l’épargne sera imposée à l’IR dans la catégorie des pensions, mais sans application de l’abattement de 10 % propre à cette catégorie.

Les plus-values, quant à elles, sont taxées au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux) sauf si l’épargnant a choisi l’imposition au barème de l’impôt sur le revenu.

Sortie sous forme de rente viagère

L’épargne issue de versement volontaires déductibles d’IR sortis sous forme de rente viagère est imposée à l’IR selon le régime des rente viagères à titre gratuit, c’est-à-dire avec un abattement de 10 %.

Régime fiscal des versements volontaires non-déductibles de l'IR

Les versements volontaires sont non-déductibles lorsqu’ils dépassent les plafonds de déduction, ou lorsque le bénéficiaire du plan a choisi de renoncer à la déduction lors de l’entrée des sommes dans le PER : cette option irrévocable est exercée au plus tard lors du versement auprès du gestionnaire du plan. Elle peut présenter un intérêt pour les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu, afin de diminuer sa fiscalité à la sortie.

Versements volontaires non-déductibles : fiscalité à l'entrée

Les versements volontaires effectués sur le PER qui dépassent les plafonds de déduction ou qui ont fait l’objet de l’option de non-déductibilité n’ouvrent pas droit à déduction de l’impôt sur le revenu.

Versements volontaires non-déductibles : fiscalité à la sortie

Comme pour les versements volontaires déductibles, la sortie peut se faire sous forme de rente viagère ou de sortie en capital, ou une combinaison des deux.

Sortie en capital

La sortie sous forme de capital de l’épargne issue des versements individuels volontaires n’ayant pas donné lieu à déduction n’est pas fiscalisée.

En revanche, la part correspondant aux plus-values donnera lieu à l’imposition et aux prélèvements sociaux. Elle sera assujettie au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (17,2 % pour les prélèvements sociaux et 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu), sauf en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Sortie en rente viagère

La part de la rente provenant de versements volontaires non-déductibles à l’entrée est taxée selon le régime des rentes viagères à titre onéreux.

Ainsi, seule une partie de la rente est soumise à l’IR. Cette partie dépend de l’âge de l’épargnant au 1er versement de la rente :

  • 70 % si moins de 50 ans
  • 50 % entre 50 et 59 ans
  • 40 % entre 60 et 69 ans
  • 30 % si plus de 69 ans

Régime fiscal des versements obligatoires

Les versements obligatoires sont ceux réalisés dans les PERE obligatoires mis en place au bénéfice de l’ensemble des salariés ou d’une catégorie objective d’entre eux, ainsi que les versements obligatoires réalisés dans les PERE collectifs.

À NOTER

Le PER comporte trois compartiments. Les versements obligatoires sont versés sur le 3ème compartiment. Sur le sujet, lire notre dossier Loi PACTE et plans d'épargne retraite : présentation des trois PER.

Ces versement ne peuvent être récupérés que sous la forme d’une rente viagère.

Tableau de synthèse: fiscalité des versements obligatoires sur les PER

VERSEMENTS OBLIGATOIRES

Entrée

Déductibles de l’IR dans certaines limites

Sortie (uniquement sous forme de rente viagère)

Rente viagère à titre gratuit : imposition à l’IR avec abattement de 10 %

Régime fiscal des versements obligatoires à l’entrée

À l’entrée, les versements obligatoires des salariés et employeurs sont déductibles de l’impôt sur le revenu dans une limite égale à 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le PASS (soit 329 088 € en 2020).

Régime fiscal des versements obligatoires à la sortie

Les versements obligatoires ne peuvent être liquidés qu’en rente viagère. Cette dernière imposée à l’IR selon le régime de la rente viagère à titre gratuit et bénéficie ainsi d’un abattement de 10 %.

Régime fiscal des sommes versées au titre de l’épargne salariale

Ce sont les sommes issues, notamment, de la participation, de l’intéressement et des droits inscrits au compte épargne-temps.

Tableau de synthèse: fiscalité des versements issus de l’épargne salariale sur les PER

VERSEMENTS ISSUS DE L’ÉPARGNE SALARIALE

Entrée

Exonération de l’IR

Sortie en capital

Versements initiaux + plus-values : exonération de l’IR

Sortie en rente viagère

RVTO : imposition à l’IR avec un abattement fixé en fonction de l’âge de l’épargnant

Épargne salariale : régime fiscal à l’entrée

Les sommes versées au titre de l’épargne salariale sont, lorsqu’elles rentrent dans le PERE, exonérées d’impôt sur le revenu. Il s’agit :

  • Des sommes issues de la participation, de l’intéressement, les versements des entreprises aux plans d’épargne salariale, ainsi que les droits inscrits au compte épargne temps (CET), dans la limite de 16 % du PASS, soit 6 581,76 € en 2020, moins le montant des abondements de l’entreprise
  • Des droits inscrits au CET correspondant à un abondement de l’employeur en temps ou en argent versés dans le PERE obligatoire, également dans la limite de 16 % du PASS
  • Les sommes correspondant aux jours de repos non pris versés aux PERE obligatoire ou collectif sont également exonérées de l’IR, dans la limite de 10 jours par an

Épargne salariale : régime fiscal à la sortie

Là encore, le régime fiscal diffère selon le mode de sortie de l’épargne :

  • Sortie en capital : les sommes sont entièrement exonérées de l’IR.
  • Sortie en rente viagère : imposition des sommes au barème des rentes viagères à titre onéreux (RVTO)

Régime fiscal des cas de déblocage anticipé

Tableau de synthèse: fiscalité des cas de déblocage anticipé

DEBLOCAGES ANTICIPÉS

Déblocage pour achat de la résidence principale

Traitement fiscal dépend de l’origine des sommes à l’entrée (versements individuels, épargne salariale) : se reporter aux tableaux ci-dessus

Autres cas de déblocages anticipés

Exonération de l’IR

Le régime fiscal à la sortie des sommes débloquées de façon anticipée dépend de la raison pour laquelle les sommes ont été prises par l’épargnant. Deux cas sont à distinguer :

  • Déblocage pour achat de la résidence principale: ces sommes sont traitées de la même manière que les sommes sorties à terme, au moment de la retraite. Ainsi, la fiscalité et les prélèvements sociaux diffèrent selon l’origine des sommes :
    • Les sommes issues de versements volontaires déduis à l’entrée seront imposables à l’IR dans la catégorie des pensions (sans abattement de 10 %). Les versements non-déduit à l’entrée sont exonérés d’IR. Les plus-values sont soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (sauf option pour le barème progressif de l’IR).
    • Les sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation…) sont exonérées d’IR.
  • Autres cas de déblocages anticipés : les sommes débloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu, et les plus-values sont assujetties aux prélèvements sociaux de 17,2 %.

À LIRE :

Pour en savoir plus sur les cas de déblocages anticipés, voir notre question pratique sur le sujet

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