Plan d’épargne retraite (PER) : quelle fiscalité en cas de décès du titulaire ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

En cas de décès du titulaire du plan d’épargne retraite, la fiscalité varie selon la nature du plan souscrit : contrat d’assurance ou compte-titres.

Pour un plan d’épargne retraite ouvert sous la forme d’un compte-titres, l’épargne sera intégrée à la succession.

Concernant le PER prenant la forme d’un contrat d’assurance de groupe, c’est le régime fiscal de l’assurance vie, cependant aménagé, qui s’applique en cas de décès.

Plan d’épargne retraite ouvert sous la forme de compte-titres : fiscalité en cas de décès du titulaire

Dans le cadre d’un plan d’épargne retraite ouvert sous la forme d’un compte-titres auprès d’un organisme bancaire, le capital est intégré à l’actif successoral et est donc soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun.

Ainsi, si le capital revient au conjoint survivant ou partenaire de PACS n’aura pas à payer de droits de succession conformément aux règles classiques du droit des successions.

Plan d’épargne retraite sous la forme d’un contrat d’assurance : fiscalité en cas de décès du titulaire

Au titre d’un plan d’épargne retraite souscrit sous la forme d’un contrat d’assurance de groupe, les sommes versées bénéficient, en partie, du même traitement fiscal que celui de l’assurance vie.

Décès avant 70 ans

En cas de décès du titulaire du plan d’épargne retraite avant 70 ans, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire.

Pour la fraction des sommes versées excédant 152 500 €, un prélèvement spécifique de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, le taux du prélèvement passe à 31,25 % au-delà.

Le conjoint ou pacsé est exonéré de ce prélèvement.

À NOTER

Dans le cadre d’un PER individuel, les capitaux constitutifs des rentes viagères sont exonérés de ce prélèvement spécifique dans les conditions suivantes :

  • les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ;
  • le dénouement du PER doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la retraite.

Décès après 70 ans

Lorsque le décès de l’assuré intervient après 70 ans, les sommes versées aux bénéficiaires entrent dans l’assiette des droits de succession après un abattement global de 30 500 €.

Cet abattement de 30 500 € s’applique pour un même titulaire, quel que soit le nombre de bénéficiaires et comprend l’ensemble des contrats d’assurance vie et PER souscrits par l’assuré.

Dans le cas où le décès d’un titulaire de plus de 70 ans intervient après la liquidation du plan :

  • si le souscripteur liquidait son plan d’épargne retraite en capital, par des rachats fractionnés, le capital restant entrera dans l’assiette des droits de succession de chaque bénéficiaire après abattement global de 30 500 € par titulaire ;
  • si en revanche, l’assuré liquidait son PER en rente viagère, deux cas de figure se présentent :
    - il n’avait pas opté pour la réversion : le versement des prestations s’arrête et le plan est définitivement fermé ;
    - il avait opté pour une option de réversion : les réversions de rentes viagères au profit du conjoint, pacsé ou parents en ligne directe sont exonérées de droits de succession.

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