Plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) : qu'est-ce que c'est ?

Si vous êtes employeur, sachez que la loi du 19 novembre 2023 portant transposition de l’ANI relatif au partage de la valeur a créé un nouveau dispositif collectif et facultatif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE).

Il permet à vos salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de l’entreprise a augmenté sur une période de 3 ans.

Bénéficiaires, modalités de mise en place, montant, conditions… On vous explique tout ce qu’il faut savoir avant de mettre en place un PPVE dans son entreprise !

Plan de partage de la valorisation de l’entreprise : c’est quoi ?

Le PPVE permet à vos salariés de bénéficier d’une prime dans le cas où la valeur de votre entreprise a augmenté sur une période de trois ans. L’objectif est de motiver financièrement vos salariés à la valorisation de l’entreprise, sans avoir à passer par un mécanisme d’actionnariat salarié.

Ce dispositif est facultatif et collectif, c’est-à-dire que :

• En tant qu’employeur, vous n’avez aucune obligation de le mettre en place ;
• Mais dans le cas où vous le mettez en place, tous vos salariés devront bénéficier de ce plan. Vous avez simplement la possibilité d’écarter du PPVE les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté à la date fixée dans l’accord mettant en place le plan.

Vous pouvez faire varier le montant de la prime en fonction de la rémunération du salarié, son niveau de classification, ou son temps de travail. Quant à son versement, il n’est en rien automatique. Ainsi, elle n’est pas versée :

• Si la valeur de l’entreprise est négative ou nulle ;
• Aux salariés qui quittent l’entreprise avant la fin du délai de 3 ans.

PPVE : qui sont les bénéficiaires de la prime ?

Salariés

Tous les salariés de votre entreprise bénéficient du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) à condition qu’ils aient au moins un an d’ancienneté au moment de la date fixée dans l’accord mettant en place le plan. Vous pouvez, à votre initiative, décider d’ouvrir le bénéfice du plan aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté.

Mais attention, être éligible au plan ne signifie pas forcément avoir droit à la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Pour y prétendre, le salarié éligible doit rester au moins 3 ans dans votre entreprise à compter de la date fixée dans l’accord.

Ainsi, la prime n’est pas versée aux salariés :

• Qui quittent l’entreprise de manière définitive au cours de la durée de trois ans du plan ;
• Ou qui atteignent la condition d’ancienneté au cours de cette même durée (salariés qui n’avaient pas l’ancienneté requise dès le début du plan).

À noter que tous les contrats de travail exécutés au cours des 12 mois précédant la date fixée dans l’accord sont pris en compte pour apprécier l’ancienneté requise.

Dirigeants

Vous ne pouvez pas bénéficier du plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE) si vous êtes dirigeant non-salarié.

Comment mettre en place un PPVE ?

Entreprises éligibles

Tous les employeurs de droit privé, et certains établissements publics peuvent mettre en place un plan de partage de la valorisation de l’entreprise (PPVE), quel que soit leur effectif. Il n’est possible de mettre en place qu’un seul PPVE sur une même période de trois ans.

Dans tous les cas, la mise en place d’un PPVE est facultative : vous seul, en tant qu’employeur, décidez de mettre en place un tel avantage au sein de votre entreprise.

Dans le détail, sont concernés :

• L’ensemble des employeurs de droit privé, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise et la nature de leur activité ;
• Les établissements publics à caractère industriels et commerciaux (EPIC) ;
• Les établissements publics administratifs (EPA) employant du personnel relevant du droit privé.

Un PPVE peut également être mis en place au sein d’un groupe :

• Constitué par des entreprises juridiquement indépendantes, mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques ;
• Ou constitué par des sociétés portant le statut de la coopération, les unions qu’elles ont constituées, et les filiales qu’elles détiennent.

Modalités de mise en place

Vous pouvez mettre en place un PPVE selon l’une des modalités suivantes :

• Par convention ou accord collectif de travail ;
• Par accord entre employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives (OSR) de l’entreprise ;
• Par accord conclu au sein du Comité social et économique (CSE) ;
• Ou par ratification, à la majorité des 2/3, d’un projet d’accord proposé par l’employeur. S’il existe dans l’entreprise une ou plusieurs OSR ou un CSE, la ratification doit être demandée conjointement par l’employeur et par le CSE ou les OSR.

L’accord est établi sur rapport spécial du commissaire au compte de l’entreprise. Si votre entreprise n’en a pas désigné, l’organe compétent de l’entreprise devra en désigner un pour l’occasion.

Une fois conclu, le PPVE, ainsi que ses avenants et annexes, doivent être déposés sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.

Contenu de l’accord

Faites attention, l’accord mettant en place un PPVE dans votre entreprise doit contenir plusieurs mentions obligatoires :

• Le montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l'entreprise ;
• Les éventuelles conditions de modulation du montant de référence entre les salariés ;
• La formule de valorisation retenue pour les entreprises dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ;
• La date d'appréciation de la valeur de l'entreprise qui constitue le point de départ de la durée de trois ans du plan et la date trois ans plus tard d'appréciation de la valeur de l'entreprise permettant de calculer le taux de variation ;
• Ainsi que la ou les dates de versement de la prime.

Si vous mettez en place un PPVE au sein de votre entreprise, vous pouvez également prévoir au sein de l’accord la reconduction du plan. Dans ce cas, vous devrez préciser les éléments précités (montant de référence, formule de valorisation, etc.) pour la mise en œuvre de cette reconduction.

Bien entendu, l’accord doit être déposé auprès de l’autorité administrative pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales afférentes. En l’absence d’observation de l’URSSAF (CGSS en Ile de France ou CMSA pour les entreprises relevant du régime agricole) dans un certain délai qui sera précisé par décret, les exonérations seront réputées acquises.

Quel est le montant de la prime de valorisation de l’entreprise ?

Le montant de la prime de valorisation de l’entreprise dépend de deux paramètres : le montant de référence fixé pour chaque salarié de votre entreprise, et le taux de variation de la valeur de l’entreprise. Le montant est calculé en appliquant le taux de variation (lorsque ce taux est positif) au montant de référence du salarié.

Si le taux de variation est nul ou négatif, vos salariés ne perçoivent aucune prime de partage de la valorisation.

Montant de référence pour chaque salarié

Vous pouvez décider de faire varier le montant de la prime entre vos salariés. Pour cela, vous devez attribuer un montant de référence à chaque salarié, lequel peut différer selon les salariés en fonction :

• De la rémunération ;
• Du niveau de classification ;
• Ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.

Taux de variation de la valeur de l’entreprise

Le taux de variation de la valeur de l’entreprise correspond au taux de variation constaté entre :

• La valeur de l’entreprise à la date fixée dans l’accord de mise en place du PPVE ;
• Et la valeur de l’entreprise trois ans plus tard. Plus précisément, à l’expiration du délai de trois ans, soit le lendemain de la date d’anniversaire de la date fixée dans l’accord de mise en place.

Si votre entreprise est côté en bourse, la formule de valorisation de l’entreprise correspond à sa capitalisation boursière moyenne sur les 30 derniers jours de bourse précédant chacune des deux dates précitées.

Si votre entreprise n’est pas côté en bourse, la formule de valorisation doit être fixée dans l’accord de mise en place du PPVE et doit être la même aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise. La formule doit permettre d’évaluer la valeur de votre entreprise en tenant compte :

• De la situation nette comptable ;
• De la rentabilité ;
• Et des perspectives d’activités.

Ces critères doivent être appréciés sur une base consolidée, ou en prenant compte des éléments financiers issus de filiales significatives.

La formule peut également s’appuyer sur des comparaisons avec d’autres entreprises du même secteur.

Montant maximum de la prime

Le montant de prime de valorisation de l’entreprise distribuée à un salarié au titre d’un même exercice ne peut excéder 75 % du Plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 35 325 € en 2025.

Délai de versement des primes

Les primes de valorisation de l’entreprise dues aux salariés doivent être arrêtées dans un délai de 7 mois à compter de l’expiration du délai de 3 ans.

Le versement peut être réalisé en une ou plusieurs fois au cours des 12 mois suivants.

Quel est le régime social et fiscal de la PPVE ?

Régime social

La prime de partage de la valorisation de l’entreprise versée au cours des exercices 2026, 2027 et 2028 bénéficie d’un régime social avantageux. Ainsi, elle est exonérée :

• De toutes les cotisations sociales (salariales et patronales) d’origine légale ou conventionnelle ;
• De forfait social ;
• De la participation à l’effort de construction (dispositif 1 % logement) ;
• Des taxes et contributions destinées au financement de la formation professionnelle.

La prime est cependant soumise :

• À la CSG et à la CRDS ;
• À une contribution spécifique de 20 % versée par l’employeur au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAF).

Régime fiscal

Si un de vos salarié décide de placer tout ou partie de sa prime provenant du PPVE dans un plan d’épargne salariale ou un PER d’entreprise (PEE, PERCO, PERECO, PERO), les sommes placées sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 1 766,25 € en 2025 (5 % de 75 % du PASS). À noter que la la demande d’affectation doit être formulée par vos salariés dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception du document les informant du montant qui leur est attribué et dont ils peuvent demander le versement.

À l’inverse, la prime non placée dans un plan d’épargne salariale ne bénéficie d’aucune exonération et reste donc entièrement imposable à l’impôt sur le revenu.

Pour profiter de cette exonération, la prime doit être placée dans un plan d’épargne salariale ou un PER d’entreprise dans un certain délai, qui sera précisé dans un décret à paraître.

Il est de votre responsabilité, en tant qu’employeur, d’informer vos salariés des sommes qui leur sont attribuées, et du délai dans lequel ils peuvent formuler leur demande d’affectation de leur prime sur un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise.

Non substitution à la rémunération et à l’épargne salariale

Attention : les primes de valorisation de l’entreprise attribuées à vos salariés en application d’un PPVE ne peuvent pas remplacer un élément de rémunération obligatoire en application de règles légales, contractuelles ou d’usage. La prime ne peut pas non plus remplacer une augmentation de rémunération, une prime ou un autre dispositif d’épargne salariale ou de partage de la valeur.

Si la substitution à un élément de rémunération est établie, elle entraînera la réintégration des primes versées dans la base de calcul des cotisations de la Sécurité sociale, à hauteur de l’élément de rémunération supprimé.

Un délai de douze mois doit s’être écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et la date de mise en place du plan.