Peut-on transférer un Plan d’épargne retraite (PER) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Afin de suivre l’assuré dans son parcours professionnel, l’épargne accumulée sur un Plan d’épargne retraite (PER) ou sur un ancien dispositif d’épargne retraite est transférable vers un autre PER (individuel ou d’entreprise).

À l’échelle de l’entreprise, une possibilité de transfert collectif des droits d’un PER entreprise à un autre est également prévu par le dispositif.

Dans tous les cas, les transferts des sommes épargnées devront respecter la logique de compartiment qui caractérise ce produit d’épargne.

Transfert d’un PER et logique de compartiments

Le PER peut prendre trois formes, un PER individuel et deux PER entreprise (PERE obligatoire et PERE collectif), tous construits sur une structure commune comportant 3 compartiments :

Structure commune à tous les PER

Compartiment individuel

(Assimilable aux anciens contrats individuels tels que le PERP, le Madelin, le Préfon, etc)

Compartiment collectif

(Assimilable aux anciens contrats collectifs PERCO)

Compartiment obligatoire

(Assimilable aux anciens contrats collectifs « article 83 »)

Versements volontaires

Sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris

Abondement patronal

Versements obligatoires de la part de l’employeur (et/ou du salarié)

Ces trois compartiments sont étanches, le transfert des sommes s’effectue donc dans le même compartiment : du compartiment individuel du PER 1 vers le compartiment individuel du PER 2.

Les droits individuels en cours de constitution correspondant à des versements volontaires (compartiment individuel) ou à des sommes issues de l’épargne salariale (compartiment collectif) sont transférables à tout moment vers un autre PER dans les compartiments correspondants.

Par exception, les droits issus de versements obligatoires (compartiment obligatoire), ne sont transférables que lorsque l’assuré n’est plus tenu d’adhérer au plan, c’est-à-dire lorsqu’il quitte l’entreprise.

Dans tous les cas, le transfert n’apporte pas de modification quant aux rachats et à la liquidation des sommes, car tout PER est constitué de ces 3 compartiments accueillant des sommes d’origine distincte auxquelles seront appliqués des conditions différenciées de rachat, de liquidation des droits et une fiscalité différente.

Transfert individuel entre PER individuel et PER entreprise

Les transferts individuels possibles sont les suivants :

  • Un salarié qui change d’entreprise peut transférer les sommes contenues sur le PERE de l’entreprise qu’il quitte vers le PERE de l’entreprise qu’il intègre
  • Un salarié passant d’une entreprise dotée d’un PER à une entreprise dépourvue de plan ou changeant de statut professionnel pour devenir non-salarié pourra transférer les droits du PER de son ex-entreprise sur un PER individuel
  • Le salarié d'une entreprise jugeant insatisfaisantes les performances du PERE collectif de son entreprise pourra transférer ses avoirs, à l'exception d'éventuels droits issus de versements obligatoires, dans un PER individuel
  • Le bénéficiaire d’un PER individuel intégrant une entreprise qui propose un PER entreprise peut transférer ses droits sur ce dernier

Transferts collectifs entre PER d'entreprise

Le transfert collectif des droits individuels d'un PER entreprise à un autre est possible dans deux cas : le changement de gestionnaire du PER et le transfert d'entreprise.

Le changement de gestionnaire du PER

Le changement de gestionnaire (organismes d’assurance, mutuelle, institution de prévoyance) à l'initiative de l'entreprise emporte le transfert de l'ensemble des droits individuels en cours de constitution au nouveau gestionnaire.

Le transfert d’entreprise

En cas de modification de la situation juridique d'une entreprise (fusion, cession, absorption ou scission) rendant impossible la poursuite du PER entreprise, les sommes qui y étaient affectées peuvent être transférées dans le PER de la nouvelle entreprise.

Ce transfert est décidé par les signataires de l'accord ayant mis en place le PER ou, si celui-ci ne résulte pas d'un accord, par l'employeur. En cas d'impossibilité juridique de réunir les signataires de l'accord, le transfert peut être mis en place par un accord avec le personnel ou avec les Comités sociaux et économiques (CSE) concernés.

Transférer un ancien contrat (PERP, Madelin, article 83, Préfon,etc.) sur un PER

Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Article 83, PERCO, Préfon, Corem, etc.) pourront continuer à être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020, date à partir de laquelle seuls les versements sur ces contrats seront autorisés.

Depuis le 1er octobre 2019, les sommes investies sur les anciens contrats peuvent être transférées dans un nouveau PER :

  • Les contrats d’épargne retraite ouverts à titre individuel (PERP, Madelin, Préfon, Corem et CRH) sont transférables vers le compartiment « individuel » du nouveau PER
  • Les sommes placées sur un dispositif d’entreprise collectif de type PERCO sont transférables vers le compartiment « collectif » du PER. Lors d’un transfert d’un ancien PERCO vers un nouveau PER, il n’y a pas de distinction entre les sommes issues des versements volontaires et celles issues de l’intéressement, de la participation ou de l’abondement. Tous les fonds sont versés dans le compartiment « collectif » du nouveau PER. Un tel transfert avant le départ du titulaire de l'entreprise n'est possible qu'une fois tous les 3 ans
  • Les sommes en provenance d’un contrat de type « article 83 », ou à cotisations définies, sont transférables uniquement lorsque l’adhérent n’est plus tenu d’adhérer au contrat. Par exemple, lorsqu’il n’est plus salarié de l’entreprise. Les cotisations obligatoires de l’ancien contrat (versées par l’entreprise et le salarié) sont transférables vers le compartiment « catégoriel ». En revanche, les versements individuels facultatifs sont versés dans le compartiment « individuel » du PER. Lorsque l'ancienneté du régime ne permet plus à l'organisme assureur de distinguer les versements volontaires des versements obligatoires, les droits sont assimilés à des versements obligatoires, sauf lorsque le titulaire justifie du montant des versements volontaires effectués.

Transfert d’un PER et conseils

Le gestionnaire du nouveau PER a une obligation d’information du titulaire en ce qui concerne les caractéristiques de son nouveau contrat et les différences qui le distinguent de l’ancien.

En effet, en cas de transfert, l’épargnant renonce à ses éventuelles garanties techniques d’origine (table de mortalité et taux technique). Une étude de transfert peut être utile pour justifier de l’intérêt fiscal et patrimonial de l’opération.

Plan d’épargne retraite : les frais de transfert

Dans le cadre d’un transfert individuel d’un PER vers un autre PER, les frais de transfert ne peuvent excéder 1 % des droits acquis. Ils sont nuls à l’issue d’une période de 5 ans à compter du premier versement dans le plan.

Transfert depuis l’assurance-vie

Il est important de souligner la fiscalité avantageuse dont bénéficient les sommes transférées depuis les contrats d’assurance-vie.

Jusqu’au 1er janvier 2023, tout transfert des sommes contenues sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans vers un PER verra l’avantage fiscal doublé, soit 9 200 € d’exonération sur les plus-values pour une personne seule et 18 400 € pour un couple.

Toutefois, il faudra que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite.

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