Peut-on changer d’assurance emprunteur ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’assurance emprunteur garantit le remboursement d’un prêt immobilier en cas d'évènements graves pour l'emprunteur comme le décès, l’invalidité ou l'incapacité de travail).
Sous certaines conditions, la loi autorise l’emprunteur à choisir son assurance de prêt à la souscription du crédit puis pendant toute la durée de son emprunt immobilier. On parle alors de délégation d’assurance.   

Quand changer d’assurance emprunteur ?

Au moment de la signature du prêt, l’emprunteur peut refuser l’assurance proposée par sa banque et choisir son propre contrat d’assurance emprunteur sur le marché.

Si l’emprunteur choisit le contrat de sa banque, la loi l’autorise à changer d’assurance pendant la 1ère année du prêt (loi Hamon).

Au-delà de la première année, l’assuré peut résilier son contrat d’assurance emprunteur à chaque date anniversaire de sa souscription (loi Bourquin).
Cette faculté de résiliation annuelle, en vigueur pour les nouveaux contrats s'étendra à tous les contrats d'assurance à compter du 1er janvier 2018.

Souvent, le changement d’assurance emprunteur s’opère au moment de la renégociation du prêt ou d'un rachat du crédit auprès d'une autre banque. Attention : les garanties et les tarifs pourront être revus selon l’âge et surtout l’état de santé de l’emprunteur.

Indépendamment du prêt, il n’est pas interdit à l’assuré de demander une renégociation du taux de l’assurance emprunteur lorsqu’il considère que ses risques ont diminué (arrêt du tabac, changement de profession,...).

Assurance emprunteur et loi Hamon

La loi Hamon autorise l’emprunteur à changer d’assurance dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l’offre de prêt. Cette substitution d’assurance emprunteur est possible sans frais ni pénalité (pour les contrats souscrits depuis le 26 juillet 2014).

Pour pouvoir exercer cette faculté de substitution, l’assuré doit trouver une nouvelle assurance emprunteur qui propose un niveau de garantie équivalent à celui proposé par son assurance bancaire.

La banque peut accepter ou refuser le nouveau contrat d’assurance emprunteur (dans un délai de 10 jours ouvrés, à compter de la réception de l’autre contrat d'assurance). 

En cas de refus du contrat d’assurance emprunteur de substitution, par la banque, le contrat d’assurance d'origine n’est pas résilié.

La banque ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d’assurance emprunteur dès lors qu’il présente un niveau de garantie équivalent.

La banque qui accepte la substitution du contrat d’assurance emprunteur doit alors modifier par avenant, le contrat de crédit en y mentionnant, notamment, le nouveau taux effectif global calculé.

L’assuré, de son côté, doit faire parvenir, à l’organisme assureur ou son représentant, une lettre recommandé, l’informant de:

  • Sa volonté de résilier son contrat d’assurance emprunteur
  • La décision d’acceptation de la banque
  • La date de prise d’effet de l’assurance emprunteur de substitution

Cette lettre de résiliation d'assurance emprunteur (voir modèle de lettre) doit parvenir à l’assureur au plus tard 15 jours avant la fin de la période de 12 mois.

Le contrat d’assurance est résilié 10 jours après la réception par l’assureur de la décision d’acceptation du prêteur ou à la date de prise d’effet du contrat si elle est postérieure.

Assurance emprunteur et résiliation annuelle

Au-delà du délai « loi Hamon »de 12 mois sur la première année, la loi du 21 février 2017 a rendu possible la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur.

Désormais, les assurés peuvent opérer une renégociation de leur assurance emprunteur pendant toute la durée de leur crédit.
Certains contrats avaient cependant prévu une faculté de résiliation.

Assurance emprunteur et résiliation légale

La loi du 21 février 2017 autorise la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur. Pour demander la résiliation, l'assuré doit envoyer une lettre recommandée à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance.

La banque notifie à l'emprunteur sa décision d'acceptation ou de refus dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception d'un autre contrat d'assurance.

Comme pour la faculté de substitution la première année du prêt, la banque ne peut pas refuser en garantie le nouveau contrat d'assurance proposé par l'emprunteur dès lors que celui-ci présente un niveau de garantie équivalent à son propre contrat.

Toute décision de refus de la banque doit être motivée.

Lorsque l'assuré fait usage de son droit de résiliation annuelle, il notifie à l'assureur par lettre recommandée la décision de la banque ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance que celle-ci a accepté en substitution. 

Une application en 2 temps

Cette faculté de résiliation annuelle concerne tous les nouveaux contrats souscrits depuis le 23 février 2017. Lorsque le contrat d’assurance a été souscrit avant cette date, la résiliation annuelle ne pourra s’exercer qu’à compter du 1er janvier 2018.

Assurance emprunteur et résiliation contractuelle

Le contrat de prêt peut prévoir une faculté de résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur.

L’assuré emprunteur doit veiller à respecter les modalités d'application de cette faculté de résiliation-substitution définies dans le contrat de prêt.

Remboursement de l’assurance emprunteur

Pendant de nombreuses années, les banques ont été la cible de violentes critiques portant sur les taux de marge importants qu’elles enregistraient sur leurs contrats d’assurance emprunteur. Un contentieux s’est alors développé autour du remboursement des participations aux bénéfices aux assurés.

L’association de consommateurs L’UFC Que Choisir a pris la tête de ce combat en lançant des actions en justice contre les banques sur la question de la participation aux bénéfices en assurance emprunteur. L’association a développé un site spécial avec une lettre type de demande de remboursement de l’assurance emprunteur.

Les défenseurs des assurés insistent sur les dispositions légales du Code des assurances qui prévoient que les entreprises d’assurances sur la vie ou de capitalisation doivent faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles réalisent et que l’assurance emprunteur ne peut être exclue de cette obligation légale, ce que les banques contestent.

Le contentieux est en cours. Pour aller plus loin sur le sujet de la participation aux bénéfices en assurance emprunteur, lire sur PREVISSIMA : assurance emprunteur : rebondissement devant la cour d’appel de Paris sur le sort de la participation aux bénéfices

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