Prêt immobilier : puis-je changer d’assurance emprunteur ?

L’obtention d’un prêt immobilier est souvent conditionnée à la souscription d’une assurance emprunteur. En règle générale, vous choisissez le contrat d’assurance de prêt proposé par votre banque.

Depuis 2010, de nombreuses lois facilitent le recours à un contrat d’assurance emprunteur individuel souscrit auprès de l’assureur de votre choix.

Ce changement d’assurance emprunteur peut intervenir à tout moment dès la signature du prêt, sans attendre la date anniversaire du contrat d’assurance de prêt immobilier.

Comment changer de contrat d’assurance emprunteur ? Sous quelles conditions ? Selon quels critères choisir le nouveau contrat ? Comment résilier l’ancien ? Que faire en cas de problème de santé ? Retrouvez dans cet article toutes les réponses aux questions que vous vous posez !

Qu’est-ce qu’un contrat d'assurance emprunteur ?

L’assurance emprunteur permet de rembourser intégralement ou partiellement vos mensualités de prêt (capital et intérêts) à l’organisme prêteur dans les situations suivantes :

• Incapacité temporaire de travail (totale ou partielle) ;
• Invalidité permanente (totale ou partielle) ;
• Perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA) ;
• Décès.

Le durée du contrat est limitée à celle du prêt.

Des garanties optionnelles telles que la couverture de la perte d’emploi peuvent être prévues au contrat.

Sachez toutefois que dans le cadre d’un prêt immobilier, la souscription d’une assurance emprunteur ne constitue pas une obligation légale. Elle peut toutefois être exigée par la banque. Pour avoir plus d’informations, reportez-vous à l'offre préalable de prêt.

Où souscrire son assurance de prêt immobilier ?

Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance emprunteur auprès :

• De la banque au sein de laquelle vous avez souscrit votre prêt immobilier : elle peut vous proposer son propre contrat ou celui d’un partenaire ;

• Directement auprès d’une entreprise d’assurance ou bien chez un intermédiaire d’assurance : agent général, courtier, conseiller en gestion de patrimoine ;
• En passant par un courtier en crédit pour négocier ou renégocier à la fois le prêt mais aussi l’assurance emprunteur ;
• Auprès d'assureurs et des courtiers en ligne, lesquels interviennent de plus en plus sur le marché avec des offres digitales. Ces nouveaux acteurs travaillent conjointement avec des intermédiaires d’assurance pour la partie conseil et modulation des garanties ;
• En passant par des comparateurs d’assurance, qui peuvent aussi jouer un rôle dans la mise en relation entre les internautes et les professionnels.

Puis-je de changer d’assurance emprunteur en cours de prêt ?

Oui, la législation vous permet de changer de contrat d’assurance emprunteur en cours de prêt sans avoir à justifier votre décision. Depuis 2010, de nombreuses lois se sont succédé pour encadrer les droits des usagers en matière d’assurance emprunteur :

• Loi Lagarde ;
• Loi Hamon ;
• Amendement Bourquin ;
• Loi Lemoine.

La loi Lagarde : choisir librement son contrat d'assurance emprunteur

La loi Lagarde de 2010 sur la réforme du crédit à la consommation a permis de libéraliser le recours à la délégation d'assurance. Elle vous donne la possibilité de choisir librement votre contrat d’assurance emprunteur.

Le texte précise que l’organisme prêteur ne peut refuser sans justification un contrat d’assurance de prêt immobilier concurrent offrant un niveau de garanties équivalent au contrat maison.

La loi Hamon : résiliation à tout moment la première année

Depuis 2014, la loi Hamon vous permet de résilier vos contrats d’assurance emprunteur immobilier à tout moment, pendant la première année suivant la signature du contrat de prêt.

Pour pouvoir exercer cette faculté de substitution, l’assuré doit présenter à son organisme bancaire un contrat d’assurance emprunteur proposant un niveau de garantie équivalent au contrat initial.

L’amendement Bourquin : résiliation à échéance annuelle

L’amendement Bourquin du 21 février 2017 permet de résilier le contrat d’assurance emprunteur à chaque date d’échéance annuelle du contrat. Cette possibilité est ouverte pendant toute la durée du crédit.

La loi Lemoine : résiliation infra-annuelle

La loi Lemoine du 28 février 2022 « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur » offre la possibilité aux emprunteurs résilier leur contrat d’assurance emprunteur à tout moment sans délai de préavis ni frais ou pénalités, pour en souscrire un nouveau auprès de l’assureur de leur choix.

Ouverte depuis le 1^er juin 2022 pour les nouveaux prêts, cette faculté de résiliation à tout moment s’applique depuis le 1^er septembre 2022, à tous les contrats en cours d’exécution à cette date.

Le nouveau contrat d'assurance doit néanmoins respecter les garanties minimales (décès et invalidité par exemple) exigées par votre établissement bancaire.

Par ailleurs, la loi est venue renforcer l’obligation d’information des assurés. Chaque année, l’assureur doit informer l’assuré de l’existence du droit à résiliation à tout moment, en indiquant les délais à respecter et les modalités de mise en œuvre.

La banque peut-elle refuser ma demande de changement d’assurance emprunteur ?

En principe, la banque est tenue d’accepter le nouveau contrat, sauf s’il ne présente pas un niveau de garantie équivalent au contrat initial.

Lorsque vous adressez à votre banque un contrat d’assurance emprunteur externe, elle dispose de 10 jours ouvrés à compter de la réception du nouveau contrat d'assurance emprunteur pour l’accepter ou le refuser.

En cas de refus du contrat d’assurance emprunteur de substitution par la banque, le contrat d’assurance d'origine n’est pas résilié. Elle doit motiver son refus et l’expliquer en se basant sur les 11 critères indiqués dans la fiche standardisée d’information.

La Fiche Standardisée d’Information (FIS) qui vous a été remise dès la première simulation de prêt immobilier détaille les garanties et niveaux de couverture minimum exigés par votre organisme prêteur. Elle doit comporter :

• Les informations relatives au distributeur : nom, dénomination sociale, adresse, n° SIREN ou ORIAS, lien du distributeur avec un ou plusieurs organismes d’assurances ;
• Les informations relatives au candidat à l’assurance : nom, prénom, date de naissance, lieu de résidence, activité exercée, statut de la personne (emprunteur, co-emprunteur ou caution) et, s’il y a lieu, dénomination sociale et siège social ;
• Les caractéristiques du prêt demandé par l’emprunteur : projet à financer, montant, type de prêt, durée du prêt et taux d’intérêt ;
• Les caractéristiques des garanties minimales exigées par le prêteur pour l'octroi du prêt immobilier : critères spécifiques et quotité exigée ;
• La définition et la description des types de garanties proposées par l’assureur à l'emprunteur ;
• Les types de garanties que l'emprunteur envisage de choisir parmi les garanties proposées par le contrat ;
• L’estimation personnalisée du coût de la solution d'assurance envisagée. Cette estimation se fera sur la base des éléments connus lors de la remise de la fiche tel que :
  - Le coût en euros et par période selon la périodicité de paiement,
  - Le coût total de l'assurance en euros sur la durée envisagée du prêt,
  - Le taux annuel effectif de l'assurance relatif à la totalité du prêt ;

La FSI doit rappeler la possibilité pour l'emprunteur de souscrire contrat d’assurance de prêt auprès de l'assureur de son choix et la possibilité de substitution en exerçant le droit de résiliation à tout moment du contrat d’assurance en cours (à condition que le nouveau contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de l'établissement prêteur).

Elle doit également indiquer la suppression du questionnaire médical lorsque la quotité empruntée (tous crédits confondus) n’excède pas la somme de 200 000 euros et que dernière échéance de remboursement intervient avant le 60ème anniversaire de l'emprunteur.

Sachez que si vous demandez une délégation d’assurance, l’organisme prêteur n’a pas le droit de modifier les conditions de taux d’intérêt du prêt figurant dans votre offre. Ainsi, il n’a pas le droit de procéder à une augmentation des taux pour compenser son manque à gagner sur l’assurance emprunteur, ou encore, d’appliquer des frais supplémentaires (frais de délégation…).

Quels sont les avantages à changer d’assurance de prêt immobilier ?

Le changement de contrat d’assurance emprunteur peut revêtir des avantages multiples :

• Des économies financières et donc un gain de pouvoir d’achat parfois substantiel. En général, à garanties équivalentes, les contrats d’assurance de groupe proposés par les banques sont plus chers que les contrats individuels proposés par les organismes assureurs ;
• La possibilité de comparer les contrats entre eux afin de choisir le plus adapté à votre situation et ce, même après la signature du prêt immobilier
• L’accès à des garanties plus intéressantes et donc à une meilleure indemnisation en cas de pépin.

Quels critères prendre en compte pour choisir votre nouvelle assurance emprunteur ?

Lorsque vous décidez de changer de contrat d’assurance emprunteur, votre choix ne doit pas être uniquement guidé en fonction du prix. En effet, de nombreux critères doivent être pris en compte en fonction de votre profil (âge, profession exercée, état de santé, situation familiale…) :

• Plafond de garanties : il peut être fixé par année d’assurance ou par sinistre ;
• Pérennité de la couverture ;
• Exclusion de garantie (pratique d’un sport à risque, état de santé défaillant…) ;
• Primes révisables ou non ;
• Primes versées selon un mode de calcul forfaitaire ou indemnitaire : selon le contrat d’assurance emprunteur, les garanties invalidité et/ou incapacité peuvent être indemnitaires ou forfaitaires. Une garantie indemnitaire limite la prise en charge de l’assureur à la perte de revenu réellement subie par l’emprunteur. Si l’assuré perçoit une indemnité de la Sécurité sociale et d’un contrat complémentaire de prévoyance d’entreprise, il ne sera pris en charge qu’après déductions de ces sommes ;
• Délai de prise en charge : il peut s’appliquer un délai de carence, c'est-à-dire une période de latence qui suit immédiatement la souscription du contrat au cours de laquelle l’emprunteur n’est pas assuré (exemple : suicide la première année) ;
• Couverture de l’inactivité professionnelle ;
• Prise en charge des maladies non-objectivables (mal de dos, affections psychologiques…) ;
• Limite d’âge : les contrats d’assurance emprunteur peuvent prévoir des limites d’âge au-delà desquelles la couverture cesse. Cet âge varie en fonction des garanties considérées. Par exemple, la garantie perte d’emploi prévoit souvent une limite d’âge situé entre 50-60 ans.

Avant de décider de changer d’assurance, n’hésitez pas à comparer ! Afin de faire le bon choix, il est nécessaire de comparer les garanties des contrats via un comparateur ligne ou se faire accompagner par un professionnel.

A défaut de changer de contrat d’assurance emprunteur, vous avez également la possibilité de demander à votre banque de renégocier votre contrat actuel.

Pour en savoir plus : Assurance emprunteur : les 10 points à vérifier avant de choisir son contrat

Comment résilier mon contrat d’assurance emprunteur ?

Vous pouvez envoyer votre demande de résiliation de votre contrat d’assurance emprunteur :

• par lettre ou tout autre support durable ;
• par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
• par acte extrajudiciaire ;
• par le même mode de communication à distance que celui proposé par l’assureur pour la conclusion du contrat ;
• ou encore par tout autre moyen prévu au contrat.

Vous n’êtes plus tenu d’adresser votre demande de résiliation par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

Notez que vous avez la possibilité de mandater un assureur pour effectuer la demande de changement d’assurance emprunteur à votre place.

Sachez enfin que depuis le 1^er juin 2023, la faculté de résiliation en trois clics s’applique à tous les contrats conclus ou pouvant être conclus en ligne par les consommateurs. En d’autres termes, si votre assureur offre la possibilité de conclure des contrats par voie électronique au moment où vous souhaitez résilier votre contrat, vous pouvez également résilier votre contrat en ligne, même si celui-ci a été souscrit directement en agence.

Vous devez indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre organisme prêteur. En cas d'acceptation, la banque doit émettre un avenant à votre contrat de prêt.

Si vous souhaitez changer de contrat d’assurance emprunteur, soyez vigilant au respect des délais impartis ! Entamez les démarches au moins 4 mois avant la date anniversaire de la signature du prêt.

Assurance emprunteur : que faire lorsqu’on a un problème médical ?

Si l’assurance emprunteur est souvent indispensable à l’obtention d’un prêt immobilier, l’assureur peut refuser de vous assurer ou appliquer des surprimes si vous présentez un risque aggravé en santé en raison d'un handicap ou d'une maladie.

Sachez toutefois que si vous présentez un risque aggravé en santé, les établissements financiers se sont engagés à étudier le dossier des emprunteurs dans le cadre de la convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé).

Cette convention prévoit notamment un droit à l’oubli dont peuvent bénéficier les personnes qui ont été atteintes, plusieurs années auparavant, d’une pathologie cancéreuse.

Ce droit à l'oubli leur permet de ne pas être pénalisés par leur ancienne maladie au moment de souscrire une assurance emprunteur, ce qui facilite leur accès à l'emprunt.

Je suis malade : peut-on me refuser une assurance emprunteur ?