Rachat d'une assurance vie : fonctionnement, demande, fiscalité, rachat partiel ou total

Pendant la durée de votre placement, il est possible d’alimenter votre contrat d'assurance vie, d'effectuer des rachats, de changer les supports ou encore d'en modifier les dispositions.

Comment récupérer les sommes épargnées dans votre assurance vie ? Existe-t-il un délai minimal à respecter ? Quelle est la différence entre un rachat partiel et total ? Quelles sont les conséquences fiscales d'un rachat ?

Suivez le mode d'emploi !

Pouvez-vous racheter votre assurance vie ?

L'assurance vie est souvent considérée à tort comme étant bloquée pendant 8 ans. Or, la durée du contrat a seulement une incidence fiscale, vous pouvez débloquer vos gains à tout moment les sommes épargnées dans votre contrat assurance vie.

Comme tout placement, vous pouvez en disposer intégralement, ou en partie. Dès réception de votre demande, votre assureur dispose alors d’un délai de 30 jours pour procéder au versement.

Quelle est la valeur de rachat de votre contrat d'assurance vie ?

La valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie dépend des primes versées au contrat, des différents frais prélevés et de la valorisation des supports financiers.

Pour les supports en unités de compte, la valeur atteinte, à une date donnée, est égale au produit du nombre de chaque unité de compte acquise à cette date par la valeur liquidative desdites unités de compte.

Vous pouvez vous rapprocher de votre assureur pour effectuer une simulation afin d'évaluer la valeur de votre achat, ou accéder à un simulateur en ligne sur votre espace client.

Qu’est-ce qu’une date de valeur ?

La date de valeur est la date retenue pour prendre en compte la valeur liquidative des unités de comptes ainsi que pour déterminer les périodes de capitalisation sur les fonds en euros.

Les opérations financières effectuées sur votre contrat se font toujours à cours inconnu ainsi, un rachat, un arbitrage ou encore un versement sur votre contrat aura une date de valeur postérieure à la date de réception de la demande.

Quelle est la différence entre le rachat partiel et le rachat total ?

Il existe deux types de retraits possibles, également appelés « rachats » :

• Le rachat partiel ;
• Le rachat total.

Rachat partiel

Le rachat partiel vous permet de récupérer une partie des sommes épargnées comprenant également les intérêts.

Opter pour un rachat partiel présente plusieurs avantages :

• Le rachat ne met pas un terme au contrat et de conserver par conséquent les avantages fiscaux. Les sommes restantes continuent d’engendrer des intérêts ;
• Vous pouvez effectuer d’autres retraits et continuer de verser des sommes sur votre contrat assurance vie, qui seront taxés en fonction de votre âge lors de ses versements (moins ou plus de 70 ans) ;
• En cas de décès, votre assurance vie sera transmise à vos bénéficiaires, déduction faite de vos rachats partiels éventuels ;

Le rachat partiel peut être :

• Ponctuel : retrait exceptionnel pour des besoins de liquidités notamment.
• Ou programmé : retrait planifié à la signature ou en cours de contrat (mensuel, trimestriel, annuel) jusqu’à épuisement de votre capital, notamment pour compléter vos revenus futurs à la retraite si vous n’avez pas opté pour une rente viagère etc.

Programmer un rachat partiel peut s’avérer d’autant plus intéressant fiscalement si votre contrat a plus de 8 ans en raison de l’absence de taxation.

Rachat total

Le rachat total vous permet de récupérer l’intégralité des sommes épargnées, soit la valeur de rachat du contrat.

Contrairement au rachat partiel, le rachat total marque la fin de votre contrat.

Le rachat de votre assurance vie est-il imposable ?

Seuls les intérêts et plus-values sont imposables en cas de rachat total ou partiel de votre assurance vie. En dehors du rachat, vous bénéficiez d’une exonération d’impôt durant toute la durée de votre contrat assurance vie. L’administration considère que chaque rachat est en effet composé d’une partie « capital » et d’une partie « intérêt ». Cette dernière étant la seule taxable, ce qui permet de minimiser l’impact fiscal de votre opération.

Depuis la nouvelle règlementation fiscale issue de la réforme Macron dite « flat tax », le taux de taxation dépend des critères suivants :

• La fiscalité choisie (prélèvement forfaitaire ou impôt sur le revenu) ;
• La durée d’investissement de vos primes/du contrat ;
• La date de versement de vos gains ;
• Le montant des versements.

Versements effectués avant le 27 septembre 2017

Les gains versés avant le 27 septembre 2017, sont soumis :

• A un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) dégressif au fil des années ;
• Ou, au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors de votre déclaration fiscale ;
• Auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.

Source

Versements effectués après le 27 septembre 2017

Les primes versées après le 27 septembre 2017, sont imposés en deux temps, lors de votre rachat au prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) au taux de :

• 12,8 % ;
• Ou 7,5 % si votre contrat a plus de 8 ans.

Ce prélèvement est ensuite imputé sur votre impôt sur le revenu lors du traitement de votre déclaration de revenus.

Vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du dépôt de votre déclaration de revenu.

Source

Dans quels cas mes gains peuvent-il être exonérés d’impôt ?

Vous pouvez bénéficier d’une exonération totale d’impôt quelle que soit la durée de votre contrat d’assurance vie si vous (ou votre conjoint, ou partenaire de Pacs) faites l’objet de :

• Un licenciement ;
• Une mise à la retraite anticipée ;
• Une reconnaissance d’une invalidité de 2ème ou 3ème catégorie ;
• Une liquidation judiciaire.

A noter : L’exonération est valable en cas de rachat avant la fin de l’année suivant l’évènement.

Devez-vous déclarer vos rachats d’assurance vie ?

Seuls les intérêts générés par votre assurance vie doivent être déclarés sur votre déclaration de revenus via le formulaire fiscal n°2042 dans la rubrique « revenus de capitaux mobiliers ».

Quand pouvez-vous racheter votre assurance vie ?

Votre capital assurance vie n’est pas bloqué, vous pouvez en disposer à tout moment.

La durée de 8 ans souvent utilisée n'est en aucun cas une date minimale obligatoire de placement. Vous n'êtes pas tenus d'attendre 8 ans pour récupérer vos gains. Simplement, le retrait total ou partiel effectué 8 ans après la souscription de votre contrat assurance vie vous permet de profiter d’une fiscalité bien avantageuse.

Il est très souvent conseillé de ne pas procéder au retrait total d'une assurance vie. L'objectif étant de ne pas clôturer son contrat assurance vie et perdre de ce fait son ancienneté.

Comment effectuer une demande de rachat ?

Vous ne pouvez effectuer de demande de rachat que si vous êtes le souscripteur de l’assurance vie. Le rachat n’est pas accessible ni aux bénéficiaires, ni aux créanciers. Toutefois, le rachat, même partiel, est soumis à l’autorisation écrite de votre bénéficiaire si ce dernier a accepté la clause bénéficiaire.

Procédure

Vous pouvez effectuer votre demande de rachat :

• En ligne sur le site de votre assureur via un formulaire mis à votre disposition sur votre espace personnel ;
• Via un formulaire papier ;
• Par l’envoi d’un courrier avec accusé de réception accompagné des pièces justificatives nécessaires (numéro du contrat, copie de votre pièce d’identité, RIB, dernier relevé d’assurance vie).

Dès réception de votre demande complète, votre assureur dispose d’un délai de 2 mois pour vous verser la somme demandée sur votre compte. A défaut, il vous sera redevable d’intérêts supplémentaires.

Modèle de lettre