Peut-on racheter une assurance-vie ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’amalgame communément effectué entre la durée fiscale permettant d’optimiser le placement et la disponibilité des fonds peut-être un frein à la souscription d’un contrat d’assurance-vie. Pendant la durée de placement, il est possible d’alimenter son contrat, de retirer de l’argent, de changer les supports ou encore en modifier les dispositions. Il est possible de disposer de tout ou partie des capitaux à tout moment.

À NOTER

La loi PACTE prévoit un dispositif incitatif de transfert des fonds placés sur une assurance-vie vers les nouveaux plans d’épargne retraite (PER).

Cette possibilité sera ouverte jusqu’au 1 janvier 2023, pour les contrats de plus de 8 ans et pour les adhérents à plus de 5 ans de l’âge légal de la retraite.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte

Que signifie la valeur de rachat d’un contrat ?

Comme pour tout placement, il est possible de disposer à tout moment de la valeur atteinte sur un contrat d’assurance-vie. Cette valeur dépend des primes versées au contrat, des différents frais prélevés et de la valorisation des supports financiers.

Pour les supports en unités de compte, la valeur atteinte, à une date donnée, est égale au produit du nombre de chaque unité de compte acquise à cette date par la valeur liquidative desdites unités de compte.

Peut-on effectuer un rachat partiel ?

Sauf cas particulier d’investissement sur des supports très spécifiques, il est possible d’effectuer des retraits appelés rachats sur le contrat d’assurance-vie. Cette opération ne s’effectue pas immédiatement contrairement à un retrait sur un compte sur livret. Il faudra quelques jours pour permettre le déblocage de la somme et qu’elle soit virée sur le compte bancaire du souscripteur.

En fonction de la date de souscription du contrat, le souscripteur sera soumis à une imposition et à des prélèvements sociaux. On peut rappeler que seuls les intérêts sont taxés sur le plan fiscal, l’administration considère que chaque rachat est en effet composé d’une partie « capital » et d’une partie « intérêt » ; cette dernière étant la seule taxable, ce qui permet de minimiser l’impact fiscal de l’opération.

Qu’est-ce qu’une date de valeur ?

La date de valeur est la date retenue pour prendre en compte la valeur liquidative des unités de comptes ainsi que pour déterminer les périodes de capitalisation sur les fonds en euros. Les opérations financières effectuées sur un contrat se font toujours à cours inconnu ainsi, un rachat, un arbitrage ou encore un versement sur un contrat aura une date de valeur postérieure à la date de réception de la demande.

Peut-on faire une simulation de rachat d’une assurance-vie ?

Avant de faire un rachat (ou une série de rachats) sur un contrat d’assurance-vie, il est fortement conseillé de faire plusieurs simulations pour mesurer l'impact sur le capital, éventuellement avec l’aide d’un professionnel.

Est-ce que les rachats peuvent-être bloqués ?

Oui, les rachats peuvent être bloqués de façon temporaire. L’article 49 de la loi dite « loi sapin 2 » renforce les pouvoirs du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine des contrats d’assurance-vie en lui permettant notamment, en cas de crise majeure du système financier de :

  • Limiter temporairement les rachats (exceptions faites pour le règlement des capitaux en cas de décès ou au terme du contrat)
  • Suspendre ou limiter les arbitrages et l’octroi d’avances
  • Suspendre les versements

La durée maximale prévue est de 3 mois mais elle peut être renouvelée si la situation le nécessite toujours (durée plafonnée à 6 mois pour les rachats).

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