Peut-on débloquer les sommes versées sur un CRH (CGOS) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les sommes investies sur un Complément de retraite des hospitaliers (CRH) sont bloquées. Elles pourront être restituées, à l’adhérent sous forme de rente viagère qu’au terme du contrat (au moment de son départ à la retraite).

En cas de difficultés, la loi offre à l’adhérent, une faculté de rachat de la totalité de son CRH (CGOS). Cette faculté de déblocage anticipé ne peut être exercée que dans les 5 cas exceptionnels prévus par la loi.

À NOTER

La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Depuis le 1er octobre 2019, ces nouveaux plans cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, etc.). Les anciens contrats continueront à fonctionner selon les bases actuelles, toutefois ils ne pourront plus être commercialisés à partir du 1er octobre 2020 ; le versement restera possible. Ils peuvent d’ores et déjà être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.

Dès cette date, le PER individuel prendra la suite du contrat CRH.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Retraite CRH (CGOS) et sortie en capital : 5 cas de dispense

Retraite CRH (CGOS) et sortie en capital : 5 cas de dispense

Les sommes investies sur un Complément de retraite des hospitaliers (CRH) sont bloquées. Elles pourront être restituées, à l’adhérent sous forme de rente viagère qu’au terme du contrat, au moment de son départ en retraite.

Les 5 cas de force majeure sont les suivants :

  • Fin des droits de l'assuré aux allocations chômage accordées consécutivement à une perte involontaire d'emploi, ou le fait pour un assuré qui a exercé des fonctions d'administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et n'a pas liquidé sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse, de ne pas être titulaire d'un contrat de travail ou d'un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement de son mandat social ou de sa révocation
  • Cessation d'activité non salariée de l'assuré à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ou toute situation justifiant ce rachat selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation, lorsque celui-ci en effectue la demande avec l'accord de l'assuré
  • Invalidité de l'assuré correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues par la Sécurité sociale
  • Décès du conjoint (époux ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité)
  • Situation de surendettement de l'assuré, sur demande adressée à l'assureur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits individuels résultant de ces contrats paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé

Ces cas de rachats exceptionnels sont les mêmes que ceux prévus pour le PERP ou Préfon-Retraite.

Demande de rachat CRH (CGOS)

Pour procéder au rachat de son contrat CRH (CGOS), l’adhérent doit adresser un courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) à l’assureur :

Allianz Vie
Direction des Opérations Collectives de Service Hospitaliers
TSA 21 006
67018 Strasbourg

Doit être joint à ce courrier :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des 5 cas de force majeure énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par Allianz Vie

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