Peut-on débloquer les sommes versées sur un CRH (CGOS) ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Les sommes investies sur un Complément de retraite des hospitaliers (CRH) sont bloquées. Elles pourront être restituées, à l’adhérent sous forme de rente viagère, d'un capital ou d'une combinaison des deux, qu’au terme du contrat (au moment de son départ à la retraite).

En 2019, la loi PACTE a créé un nouveau Plan d'épargne retraite (PER). Il cohabite avec les anciens dispositifs d’épargne retraite voués à disparaitre puisqu'il ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Le complément de retraite des hospitaliers a été transformé en PER. Il en adopte donc les modalités, notamment en ce qui concerne les cas de déblocages exceptionnels du dispositif avant le terme du contrat.

Ainsi, en cas de difficultés, la loi permet le déblocage anticipé des sommes épargnées sur un contrat CRH dans 5 cas exceptionnels.

Retraite CRH (CGOS) : 5 cas de rachats exceptionnels

Les sommes investies sur un Complément de retraite des hospitaliers (CRH) sont théoriquement bloquées jusqu'au terme du contrat. Toutefois, elles peuvent être restituées à l’adhérent dans 5 cas de force majeure :

  • Le décès du conjoint ou du partenaire de pacs : il est nécessaire d’être marié ou pacsé pour bénéficier de ce cas de déblocage anticipé. Rien n’est prévu pour les personnes vivant en concubinage.
  • L’invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé : Cette possibilité de déblocage n’est possible qu’en cas d’invalidité de 2ème ou 3ème catégorie.
  • La situation de surendettement du titulaire
  • L’expiration des droits au chômage du titulaire : La possibilité de rachat du produit PER concerne seulement les adhérents ayant subi une perte involontaire d'emploi et arrivant en fin de droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail. Les mandataires sociaux - administrateurs, membre du directoire ou de conseil de surveillance – peuvent aussi bénéficier de cette possibilité de rachat à condition :
    • De ne pas être retraité et percevoir une pension d’un régime obligatoire,
    • De ne pas être titulaire d’un contrat de travail ou d’un mandat social depuis deux ans au moins à compter du non-renouvellement ou de la révocation de leur ancien mandat social.
  • Cessation d’activité non salariée: elle concerne les adhérents du PER qui cessent leur activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire, ou pour toute situation justifiée par le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation.

À ces 5 cas de rachats exceptionnels, s'ajoute la faculté de récupérer son épargne en vue de l'acquisition de la résidence principale. Un 6ème cas qui ne peut s'appliquer pour les versements volontaires dans le PER.

Le rachat anticipé des droits intervient sous la forme d'un versement unique qui porte sur tout ou partie des droits susceptibles d'être rachetés.

Demande de rachat CRH (CGOS)

Pour procéder au rachat de son contrat CRH (CGOS), l’adhérent doit adresser un courrier (par lettre recommandée avec accusé de réception de préférence) à l’assureur.

Doit être joint à ce courrier :

  • Un justificatif d’identité
  • Un relevé d’identité bancaire pour le paiement des sommes
  • Un document attestant la survenance d’un des 5 cas de force majeure énumérés ci-dessus
  • Toutes autres pièces demandées par Allianz Vie

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