PERP : quel est l'avantage fiscal sur les cotisations ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le Plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance permettant à l’assuré de se constituer, à titre individuel, une retraite supplémentaire par capitalisation.

Les primes versées sur un PERP sont déductibles des revenus imposables, sous certains plafonds et limites communs aux produits d’épargne retraite. L’aide d’un professionnel est fortement recommandé pour calculer le disponible fiscal.

À NOTER

  • Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (projet PACTE) prévoit notamment de réformer les produits d’épargne retraite. Le traitement fiscal des différents dispositifs doit être revu à horizon 2019 ;
  • Le passage au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2019 s’accompagnera d’un encadrement spécifique des déductions (règle de la moyenne : pour l'imposition des revenus de 2019, le montant déductible des cotisations d'épargne retraite versées en 2019 sera égal à la moyenne des cotisations ou primes versées respectivement en 2018 et en 2019 lorsque le montant versé en 2018 est inférieur à celui versé en 2017 et à celui versé en 2019)

PERP : avantage fiscal et plafond de déduction

Les primes versées sur un PERP (plan d’épargne retraite populaire) sont déductibles du revenu net imposable pour chaque membre du foyer fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu de l’année en cours, dans la limite de :

  • 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (année N-1) limité à 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1

Ou

  • 10 % du PASS de l’année N-1 si ce montant est plus élevé

Ce plafond maximum de déductibilité sur l’année en cours (année N) est commun, aux sommes versées:

EXEMPLE POUR 2017

  • Pour un revenu professionnel imposable de 50 000 € > au PASS (38 616 € pour l'année 2016), l’enveloppe maximale de déductibilité est de 10 % de 50 000 soit 5 000 €
  • Pour un revenu professionnel imposable de 30 000 € < au PASS, l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plancher, soit 3 861 euros
  • Pour un revenu professionnel de 350 000 € > 8 x le PASS (308 928 € pour l'année 2016), l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plafond, soit 10 % de 8 fois le PASS = 30 892 euros

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul du plafond global de déduction PERP sont :

Lorsqu’une personne dispose de revenus d’activité professionnelle relevant de catégories d’imposition différentes (salaires et BIC par exemple), il convient d’additionner ces revenus en tenant compte, le cas échéant, des déficits.

Comment calculer le disponible fiscal PERP ?

Le plafond de déduction PERP doit être diminué des cotisations et primes versées l’année précédente (N-1) à un ou plusieurs régimes de retraite supplémentaire mis en place à titre professionnel.

Défiscalisation PERP : limites de déductions pour les salariés

Pour les salariés, le plafond de déductions du PERP doit être diminué :

  • Des cotisations déductibles salariales et patronales versées à titre obligatoire au régime de retraite supplémentaire "article 83"
  • Des droits inscrits sur un compte-épargne temps (CET) ne correspondant pas à des abondements en temps ou en argent de l'employeur et qui sont déductibles des revenus professionnels dans la limite de 10 jours par an
  • Des droits inscrits sur un CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, déductibles en totalité dans la limite du plafond légal
  • Des sommes correspondant à des jours de repos non pris, déductibles des revenus professionnels dans la limite de dix jours par an, en l’absence de CET

EXEMPLE

Monsieur Jacques a un PERP sur lequel il a versé, en 2017, 4 000 euros. Il a perçu en 2016 une rémunération annuelle nette de 55 000 euros.
Monsieur Jacques dispose également, dans son entreprise d’un contrat retraite « article 83 ». Les cotisations versées annuellement au contrat retraite « article 83 » (pour les parts patronale et salariale obligatoire) s’élèvent en 2016 à 3 000 euros.
Le salaire net de frais de Monsieur Jacques en 2016 est égal à 49 500 euros (55 000 x (55 000 – 10 % frais professionnels)
Le plafond de l’épargne retraite, pour 2017 est de 4 950 € (10% du salaire net de frais de Monsieur Jacques).
A ce plafond doivent être retirés les cotisations « article 83 » (qui dans cet exemple sont entièrement déductibles) soit 3 000 euros.
En 2017, Monsieur Jacques pourra déduire, 1 950 € (4 950 – 3 000) correspondant à une fraction seulement des cotisations PERP.
La fraction non déductible s’élève donc à 2 050 euros (4 000 € - 1 950 €)

Défiscalisation PERP : limites de déductions pour les non-salariés

Pour les travailleurs indépendants, le plafond de déductions du PERP doit être diminué:

  • Des primes versées dans le cadre d’un régime facultatif mis en place par les organismes de sécurité sociale

La fraction de cotisation « Madelin » ou « Madelin agricole » bénéficiant de la déduction supplémentaire de 15 % ne doit pas être prise en compte dans le calcul du plafond de déductions PERP. Cette fraction correspond à 15 % du bénéfice imposable compris entre le PASS soit 39 228 € pour l'année 2017 et 8 fois le PASS, soit 313 824 € pour l'année 2017.

EXEMPLE

Monsieur Jacques est TNS. Il a un PERP sur lequel il a versé, en 2017, 2 500 euros de cotisations. Son bénéfice imposable en 2016 était de 50 000 euros. Il dispose également d’un contrat de retraite « Madelin » sur lequel il a versé 4 000 euros en 2016.

Le plafond maximum de déduction est de : 10 % du bénéfice imposable 2016 = 5 000 euros
La déduction « Madelin » supplémentaire de 15 % est égale à 15 % de [(50 000 – 38 616 (PASS 2016)] soit 1 707,6 €.
On ne tient pas compte de ce montant pour le calcul du disponible fiscal PERP.
Le montant des cotisations Madelin à prendre en compte s’élève ainsi à 4 000 – 1 707,6 = 2 292,4 €

Pour l’année 2017, le disponible fiscal de l’épargne retraite s’élève à 5 000 –2 292,4 = 2 707,6 €.
En 2017, Monsieur Jacques pourra déduire, les 2 500 euros qu’il a versé sur son PERP.

Il dispose d’un excédent de disponible fiscal de 207,60 euros.

Défiscalisation PERP : le cas du PERCO

Pour les salariés et les non-salariés, le plafond de déductions du PERP doit être diminué :

  • Des versements exonérés d’impôt sur le revenu de l’employeur (abondement) ou du bénéficiaire sur un PERCO
  • Des sommes correspondant à des droits inscrits sur un CET, ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an
  • En l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an

Peut-on reporter son disponible fiscal PERP ?

Lorsque le disponible fiscal PERP n'a pas été totalement utilisé sur une année, l'excédent est reportable sur 3 ans.

Par exemple, le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2017 (l’année N) sera composé de ce plafond applicable aux cotisations 2017 augmenté des reliquats des plafonds applicables non utilisés des années 2014, 2015 et 2016 (calculés sur les revenus 2013, 2014 et 2015).

Le plafond peut être mutualisé pour un couple marié ou un pacsé.

Un simulateur PREVISSIMA vous permet de d’estimer votre disponible fiscal PERP.

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