PERP : quel est l'avantage fiscal sur les cotisations ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d’assurance permettant à l’assuré de se constituer, à titre individuel, une retraite supplémentaire par capitalisation.

Les primes versées sur un PERP sont déductibles des revenus imposables, sous certains plafonds et limites communs aux produits d’épargne retraite. L’aide d’un professionnel est fortement recommandé pour calculer le disponible fiscal.

PERP : avantage fiscal et plafond de déduction

Les primes versées sur un PERP (plan d’épargne retraite populaire) sont déductibles du revenu net imposable pour chaque membre du foyer fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu de l’année en cours, dans la limite de :

  • 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (année N-1) limité à 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1

Ou

  • 10 % du PASS de l’année N-1 si ce montant est plus élevé

Ce plafond maximum de déductibilité sur l’année en cours (année N) est commun, aux sommes versées:

EXEMPLE

  • Pour un revenu professionnel de 50 000 € > au PASS (38 616 € pour l'année 2016), l’enveloppe maximale de déductibilité est de 10 % de 50 000 soit 5 000 €.
  • Pour un revenu professionnel de 30 000 € < au PASS, l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plancher soit .
  • Pour un revenu professionnel de 350 000 € > 8 x le PASS (316 928 € pour l'année 2016), l’enveloppe maximale déductibilité est égale au plafond, soit 10 % de 8 fois le PASS ().

Les revenus professionnels pris en compte pour le calcul du plafond global de déduction PERP sont :

Lorsqu’une personne dispose de revenus d’activité professionnelle relevant de catégories d’imposition différentes (salaires et BIC par exemple), il convient d’additionner ces revenus en tenant compte, le cas échéant, des déficits.

Comment calculer le disponible fiscal PERP ?

Le plafond de déduction PERP doit être diminué des cotisations et primes versées l’année précédente (N-1) à un ou plusieurs régimes de retraite supplémentaire mis en place à titre professionnel.

Défiscalisation PERP : limites de déductions pour les salariés

Pour les salariés, le plafond de déductions du PERP doit être diminué :

  • Des droits inscrits sur un compte-épargne temps (CET) qui ne correspondant pas à des abondements en temps ou en argent de l'employeur et sont déductibles des revenus professionnels dans la limite de 10 jours par an
  • Des droits inscrits sur un CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de l'employeur, déductibles en totalité dans la limite du plafond légal
  • Des sommes correspondant à des jours de repos non pris, déductibles des revenus professionnels dans la limite de dix jours par an, en l’absence de CET

Exemple :

Monsieur Jacques a un PERP sur lequel il a versé, en 2015, 4 000 euros. Il a perçu en 2014 une rémunération annuelle nette de 55 000 euros.
Monsieur Jacques dispose également, dans son entreprise d’un contrat retraite « article 83 ». Les cotisations versées annuellement au contrat retraite « article 83 » (pour les parts patronale et salariale obligatoire) s’élèvent en 2014 à 3 000 euros.
Le salaire net de frais de Monsieur Jacques en 2014 est égal à 49 500 euros (55 000 x (55 000 – 10 % frais professionnels)
Le plafond de l’épargne retraite, pour l’imposition de l’année 2015 est de 4 950 € (10% du salaire net de frais de Monsieur Jacques).
A ce plafond doivent être retirés les cotisations « article 83 » (qui dans cet exemple sont entièrement déductibles) soit 3 000 euros.
En 2016, Monsieur Jacques pourra déduire, au titre de l’impôt sur le revenu 2015, 1 950 € (4 950 – 3 000) correspondant à une fraction seulement des cotisations PERP.
La fraction non déductible s’élève donc à 2 050 euros (4 000 € - 1 950 €)

Défiscalisation PERP : limites de déductions pour les non-salariés

Pour les travailleurs indépendants, le plafond de déductions du PERP doit être diminué:

  • Des primes versées dans le cadre d’un régime facultatif mis en place par les organismes de sécurité sociale

La fraction de cotisation « Madelin » ou « Madelin agricole » bénéficiant de la déduction supplémentaire de 15 % ne doit pas être prise en compte dans le calcul du plafond de déductions PERP. Cette fraction correspond à 15 % du bénéfice imposable compris entre le PASS soit 38 616 € pour l'année 2016 et 8 fois le PASS, soit 316 928 € pour l'année 2016.

Exemple :

Monsieur Jacques est TNS. Il a un PERP sur lequel il a versé, en 2015, 2 500 euros de cotisations. Son bénéfice imposable en 2014 était de 50 000 euros. Il dispose également d’un contrat de retraite « Madelin » sur lequel il a versé 4 000 euros en 2014.

Le plafond maximum de déduction est de : 10 % du bénéfice imposable 2014 = 5 000 euros
La déduction « Madelin » supplémentaire de 15 % est égale à 15 % de [(50 000 – 37 548 (PASS 2014)] soit 1 867,8 €.
On ne tient pas compte de ce montant pour le calcul du disponible fiscal PERP.
Le montant des cotisations Madelin à prendre en compte s’élève ainsi à 4 000 – 1 867,8 =  2 132,2 €.

Pour l’année 2015, le disponible fiscal de l’épargne retraite s’élève à 5 000 – 2 132,5 = 2 867,5 €.
En 2016, Monsieur Jacques pourra déduire, au titre de l’impôt sur le revenu 2015, les 2 500 euros qu’il a versé sur son PERP en 2015.

Il dispose d’un excédent de disponible fiscal de 367,5 euros.

Défiscalisation PERP : le cas du PERCO

Pour les salariés et les non-salariés, le plafond de déductions du PERP doit être diminué :

  • Des versements exonérés d’impôt sur le revenu de l’employeur (abondement) ou du bénéficiaire sur un PERCO
  • Des sommes correspondant à des droits inscrits sur un CET, ne provenant pas d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur, et exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an
  • En l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris, exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de dix jours par an

Peut-on reporter son disponible fiscal PERP ?

Lorsque le disponible fiscal PERP n'a pas été totalement utilisé sur une année, l'excédent est reportable sur 3 ans.

Par exemple, le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2015 (l’année N) sera composé de ce plafond applicable aux cotisations 2015 augmenté des reliquats des plafonds applicables non utilisés des années 2012, 2013 et 2014 (calculés sur les revenus 2011, 2012 et 2013).

Le plafond peut être mutualisé pour un couple marié ou un pacsé.

Un simulateur PREVISSIMA vous permet de d’estimer votre disponible fiscal PERP.

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