Fiscalité du PERP : quels sont les avantages fiscaux ?
Vous souhaitez en savoir plus sur la fiscalité du Plan d’épargne retraite populaire (PERP) ? Vous êtes au bon endroit !
Ce produit d’épargne à long terme vous permet de vous constituer progressivement un complément de revenu qui vous sera versé sous forme de rente au moment de la retraite. Le tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Déductibilité des versements pendant la phase d’épargne, disponible fiscal et plafond de déduction, imposition à la sortie… Découvrez tout ce que vous devez savoir sur le régime fiscal du PERP dans cet article !
À NOTER
En 2019, la loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PERE collectif et le PERE obligatoire. Ils cohabitent avec les anciens dispositifs d’épargne retraite (PERCO, Madelin, Article 83, PERP, etc.), voués à disparaitre puisqu'ils ne peuvent plus être commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Les versements sur les anciens contrats de retraite restent toutefois possibles ; ils peuvent également être transformés ou transférés vers les nouveaux PER.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.
Quelle fiscalité des sommes versées sur le PERP pendant la phase d’épargne ?
Pendant la phase d’épargne, les sommes que vous versez sur votre PERP jouissent d’une fiscalité particulièrement attractive. Grâce à la déductibilité des versements, vous pouvez réaliser, chaque année, une économie d’impôt non négligeable.
Déductibilité des versements
Le principal avantage du PERP réside dans sa fiscalité pendant la phase d’épargne. Grâce à ce dispositif vous pouvez réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui vous permet in fine de réaliser une économie d’impôt.
Comprenez-bien, les sommes versées sur votre PERP sont déductibles chaque année de vos revenus imposables de l’année en cours.
En revanche, cette déduction n’est pas sans limite. Elle ne doit pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal. Si vous êtes un couple marié ou pacsé, vous pouvez donc additionner vos plafonds.
Pour vos versements effectués en 2024, ce plafond de déduction fiscale est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % de vos revenus d’activité professionnelle de l’année précédente (année N-1) limité à 10 % de 8 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) de l’année N-1, soit 37 094,40 € pour l'année 2024 ;
- 10 % du PASS de l’année N-1 si ce montant est plus élevé, soit 4 636,80€ en 2024.
EXEMPLE
- Pour un revenu professionnel imposable de 50 000 € > au PASS N-1 (46 368 € pour l'année 2025), l’enveloppe maximale de déductibilité est de 10 % de 50 000 soit 5 000 € ;
- Pour un revenu professionnel imposable de 30 000 € < au PASS, l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plancher, soit 4 710 € en 2025 ;
- Pour un revenu professionnel de 350 000 € > 8 x le PASS N-1 (370 944 € pour l'année 2024), l’enveloppe maximale de déductibilité est égale au plafond, soit 10 % de 8 fois le PASS N-1 = 37 094,40 € pour l'année 2024.
Comprenez-bien, plus votre taux d’imposition est élevé, plus le PERP vous offre un avantage fiscal intéressant. Si vous n’êtes pas imposable, le PERP ne vous procure pas d’avantage fiscal.
Bon à savoir : vos revenus professionnels pris en compte pour le calcul du plafond global de déduction PERP sont :
- Vos traitements et salaires net imposables (soit après déduction des frais professionnels réels ou de l’abattement de 10 %) ;
- Vos bénéfices professionnels imposables : bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéficies non commerciaux (BNC), et bénéfices agricoles (BA).
Lorsque vous disposez de revenus d’activité professionnelle relevant de catégories d’imposition différentes (salaires et BIC par exemple), il convient d’additionner ces revenus en tenant compte, le cas échéant, des déficits.
Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter notre contenu dédié : PERP : quel est l'avantage fiscal sur les cotisations ?
Comment calculer votre disponible fiscal PERP ?
Le saviez-vous ? Ce plafond maximum de déductibilité sur l’année en cours (année N) doit être réduit des sommes éventuellement versées par vous-même, et votre employeur si vous êtes salarié, l’année précédente sur certains dispositifs d’épargne.
Pour calculer votre disponible fiscal (plafond de déduction), il est donc nécessaire de les prendre en compte.
Défiscalisation PERP : plafond maximum de déduction si vous êtes salarié
Si vous êtes salarié, votre plafond de déduction du PERP doit être diminué (sommes N-1) :
- Des cotisations déductibles salariales et patronales versées à titre obligatoire au régime de retraite supplémentaire "article 83", ainsi que dans le plan d'épargne retraite d'entreprise (PERO et PERECO) ;
- Des droits inscrits sur votre compte-épargne temps (CET) ne correspondant pas à des abondements en temps ou en argent de votre employeur et qui sont déductibles de vos revenus professionnels dans la limite de 10 jours par an affectés à un PERCO, article 83, ou PERECO ;
- De l'abondement de l'employeur au sein d'un PERCO, PERECO ou PERO (pour la seule part versements exonérés d’impôt sur le revenu de l’employeur)
- Des droits inscrits sur votre CET, correspondant à un abondement en temps ou en argent de votre employeur, déductibles en totalité dans la limite du plafond légal ;
- Des sommes correspondant à des jours de repos non pris, déductibles de vos revenus professionnels dans la limite de dix jours par an, en l’absence de CET.
Puis majoré du plafond de déduction non-utilisé au cours des 3 années précédentes.
EXEMPLE
Monsieur Jacques a un PERP sur lequel il a versé, en 2024, 4 000 euros. Il a perçu en 2025 une rémunération annuelle nette de 55 000 euros.
Monsieur Jacques dispose également, dans son entreprise d’un contrat retraite « article 83 ». Les cotisations versées annuellement au contrat retraite « article 83 » (pour les parts patronale et salariale obligatoire) s’élèvent en 2025 à 3 000 euros.
Le salaire net de frais de Monsieur Jacques en 2025 est égal à 49 500 euros (55 000 x (55 000 – 10 % frais professionnels)
Le plafond de l’épargne retraite, pour 2026 est de 4 950 € (10 % du salaire net de frais de Monsieur Jacques).
A ce plafond doivent être retirés les cotisations « article 83 » (qui dans cet exemple sont entièrement déductibles) soit 3 000 euros.
En 2026, Monsieur Jacques pourra déduire, 1 950 € (4 950 – 3 000) correspondant à une fraction seulement des cotisations PERP.
La fraction non déductible s’élève donc à 2 050 euros (4 000 € - 1 950 €).
Défiscalisation PERP : plafond maximum de déduction si vous êtes travailleur indépendant
Si vous êtes un travailleur indépendant, votre plafond de déduction du PERP doit être diminué des sommes versées en N-1 sur :
- Vos contrats « Madelin » ou « Madelin agricole » (sauf pour la fraction de cotisation bénéficiant de la déduction supplémentaire Madelin de 15 %) ;
- Un PERCO et PERECO, dans la limite du montant exonéré d'impôt.
Puis majoré du plafond de déduction non-utilisé au cours des 3 années précédentes.
La fraction de cotisation « Madelin » ou « Madelin agricole » bénéficiant de la déduction supplémentaire de 15 % ne doit pas être prise en compte dans le calcul du plafond de déductions PERP. Cette fraction correspond à 15 % du bénéfice imposable compris entre le PASS N-1 soit 46 368 € pour l'année 2025 et 8 fois le PASS N-1, soit 370 944 € pour l'année 2024.
EXEMPLE
Monsieur Jacques est travailleur indépendant. Il a un PERP sur lequel il a versé, en 2025, 1 500 euros de cotisations. Son bénéfice imposable en 2024 était de 50 000 euros. Il dispose également d’un contrat de retraite « Madelin » sur lequel il a versé 4 000 euros en 2024.
Le plafond maximum de déduction est de : 10 % du bénéfice imposable 2024 = 5 000 euros
La déduction « Madelin » supplémentaire de 15 % est égale à 15 % de [(50 000 – 46 368 (PASS 2024)] soit 544,80 €.
On ne tient pas compte de ce montant pour le calcul du disponible fiscal PERP.
Le montant des cotisations Madelin à prendre en compte s’élève ainsi à 4 000 – 544,80 = 3 455,80 €
Pour l’année 2024, le disponible fiscal de l’épargne retraite s’élève à 5 000 – 3 455,80 = 1 544,20 €.
En 2025, Monsieur Jacques pourra déduire, les 1 500 euros qu’il a versé sur son PERP.
Pouvez-vous reporter votre disponible fiscal PERP ?
Si vous n’avez pas totalement utilisé votre disponible fiscal PERP sur une année, sachez que l'excédent est reportable sur 3 ans.
Par exemple, le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2025 (l’année N) sera composé de ce plafond applicable aux cotisations 2024 augmenté des reliquats des plafonds applicables non utilisés des années 2022, 2023 et 2024.
Simulateur : calculez votre réduction d'impôt PERP
Pour calculer votre réduction d'impôt PERP, vous devez auparavant :
- Connaître votre disponible fiscal. Si vous ne le connaissez pas, il est nécessaire de le calculer à l’aide de notre simulateur de disponible fiscal PERP ;
- Connaître votre tranche marginale d'imposition (TMI). Si vous ne la connaissez pas, vous pouvez la déterminer en vous rendant sur notre simulateur TMI.
Enfin utilisez notre simulateur de calcul de la réduction d'impôt PERP.
Quelle fiscalité du Plan d'épargne retraite populaire au dénouement du contrat ?
La fiscalité à la sortie dépend de si le capital accumulé sur votre PERP est versé sous forme :
- De rente ;
- Ou de capital.
Sortie en rente
Au moment de la retraite, les sommes épargnées sur votre PERP sont, sur votre demande, transformées en rente. Cette rente :
- Est soumise à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des rentes viagères, pensions et retraites ;
- Bénéficie de l’abattement de 10 % applicable aux pensions de retraite ;
- Est soumise à la cotisation maladie de 1 % et aux prélèvements sociaux : 9,1 %, dont 8,3 % à la CSG, 0,5 % à la CRDS (0,5 %) et 0,3 % à la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA).
Sortie en capital
Les sommes versées sous forme de capital, en lieu et place d’une rente viagère, sont :
- Imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles des pensions et retraites ;
- Et peuvent bénéficier du système du quotient (étalement sur 4 ans).
Vous avez également la possibilité d’opter pour un prélèvement libératoire au taux de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %. Cette faculté est ouverte si :
- Le capital versé n’est pas fractionné, c’est-à-dire versé en 1 seule fois ;
- Et que votre PERP n’a été alimenté qu’avec des versements déductibles de votre revenu imposable.
Enfin, le capital versé est soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, CASA). Le taux de CSG (8,3 % ou 3,8 %) dépend du niveau des revenus.
Comment déclarer votre PERP sur votre feuille d’imposition ?
Pour profiter des avantages fiscaux du PERP, vous devez déclarer les sommes que vous avez versé dessus lors de votre déclaration de revenus.
Vous devez les faire apparaître dans la rubrique « charges déductibles » > « Epargne-retraite » de votre déclaration de revenus n° 2042. Le saviez-vous ? Vous pouvez déclarer vos revenus en ligne depuis le site impots.gouv.fr.
Pour connaître le montant exact des sommes que vous devez déclarer, référez-vous à l’attestation qui vous a été délivrée par l’organisme gestionnaire de votre PERP.
