PER individuel : comment fonctionne le plan d’épargne retraite individuel ?

Vous souhaitez vous constituer un complément de revenu pour votre retraite ? C'est possible grâce au Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) !

Ce produit d’épargne à long terme est, grâce à sa fiscalité avantageuse, un allié incontournable pour votre retraite.

Fonctionnement, souscription, imposition, modalités de sortie, déblocage anticipé… Retrouvez dans cet article l’essentiel de ce que vous devez savoir sur ce nouveau dispositif créé par la loi Pacte.

Qu’est-ce que le plan d'épargne retraite individuel (PERIN) ?

Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) est un produit d’épargne à long terme qui vous permet d’économiser pendant votre vie active pour vous constituer un complément de revenus à la retraite, versé sous forme de rente viagère et/ou de capital. Le tout, en bénéficiant d’avantages sur le plan fiscal.

Qui peut souscrire un PER individuel ?

Le PER individuel est ouvert à tous, indépendamment de votre statut professionnel (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, professionnel libéral ou encore demandeur d’emploi).

Attention toutefois, il n’est plus possible d’ouvrir un PER individuel pour votre enfant mineur depuis la mise sur le marché du Plan épargne avenir climat (PEAC) en 2024. Ce dispositif est réservé aux enfants et aux jeunes de moins de 21 ans.

Vous l’aurez compris, il y a donc un âge plancher pour souscrire un PERIN : avoir au moins 18 ans. En revanche, il n’y a aucun plafond d’âge. Vous pouvez donc être retraité et bénéficier d’un PER.

Sachez quand même que certains contrats peuvent prévoir une limite d’âge, généralement comprise entre 18 et 68 ans.

Comment souscrire un PERIN ?

Vous pouvez souscrire un plan d’épargne retraite individuel auprès :

• D’un organisme assureur ;
• D’une mutuelle ;
• D’une institution de prévoyance ;
• D’un gestionnaire d’actifs ;
• D’une banque ;
• Par l’intermédiaire de votre conseiller patrimonial indépendant.

Quoiqu’il en soit, avant de souscrire votre PERIN, il est nécessaire de vous renseigner sur les différentes offres proposées. Et pour cause, elle ne se sont pas toutes de la même qualité. Pensez notamment à comparer les frais, lesquels peuvent être très inégaux d’un PER à un autre.

Une fois votre choix arrêté, contactez l’établissement de votre choix pour ouvrir votre plan. Vous devrez alors remplir un bulletin d’adhésion et choisir le mode d’épargne que vous souhaitez parmi les options proposées.

Vous pourrez ensuite commencer à effectuer des versements sur votre PER individuel.

PER individuel : comment fonctionne-t-il ?

En ce qui concerne le fonctionnement d'un plan d'épargne retraite individuel, vous devez savoir que l'épargne placée sur votre plan est investie dans des fonds variables selon l’organisme gestionnaire de votre contrat (organisme bancaire, assurance, etc.). Parmi ces fonds on recense :

• Pour les PER assurantiels : les fonds en euros, les fonds eurocroissance ou les unités de compte ;
• Pour les PER bancaires : l’investissement en titres, dans les fonds communs de placement (FCP), les fonds communs de placement d’entreprise (FCPE), etc.

Le saviez-vous ? L’organisme gestionnaire de votre plan doit vous donner certaines informations :

• Au moment de l’ouverture de votre PERIN : une information sur les caractéristiques du plan, son mode de gestion et sa fiscalité ;
• Chaque année : des informations sur l’évolution de votre compte, la performance financières de vos investissements, le montant des frais prélevés et les conditions de transfert de votre plan.

Aussi, à partir de 5 ans avant votre départ à la retraite, vous pouvez interroger le gestionnaire de votre PER sur les possibilités de sortie adaptées à votre situation.

Comment alimenter votre PER individuel ?

Cotisations régulières, ponctuelles, prélèvements automatiques, versements libres ou programmés… quel que soit le mode d’alimentation choisi, votre PERIN est essentiellement alimenté par des versements volontaires de votre part (compartiment 1). Il peut aussi accueillir des transferts de sommes en provenance d’un autre plan d’épargne retraite :

• Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement  ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits dans votre compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondant à vos jours de repos non pris ;
• Vos versements obligatoires ou ceux de votre employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels vous étiez affilié à titre obligatoire.

Comprenez bien, le PER individuel est composé de 3 compartiments étanches ;

1. Un compartiment individuel (compartiment 1) ;
2. Un compartiment collectif (compartiment 2) ;
3. Et un compartiment obligatoire (compartiment 3).

Dans le cadre du PER individuel, seul le compartiment individuel est actif et peut donc accueillir de nouveaux versements de votre part. Les deux autres compartiments ne peuvent accueillir que :

• Des transferts en provenance d’un autre PER ;
• Ou une épargne déjà constituée sur un ancien dispositif de retraite.

Pour en savoir plus sur la nature de l’épargne pouvant être accueillie au sein de chaque compartiment, consultez le tableau ci-dessous :

Quelles modalités de gestion pour votre PERIN ?

En investissant sur un plan d’épargne retraite individuel, vous avez la possibilité de choisir comment votre épargne sera investie. Autrement dit, vous avez le choix entre différents modes de gestion, à savoir :

• La gestion pilotée : c’est le mode de gestion appliqué par défaut. Dans le détail, vous déléguez la gestion de votre épargne à des professionnels, lesquels procèdent à la répartition de votre investissement sur des supports plus risqués et potentiellement plus rémunérateurs (ex : actions d’entreprise, etc.) lorsque votre départ à la retraite est lointain. A l’approche de l’âge de la retraite, votre épargne est progressivement basculée vers des actifs à faibles risques, ce qui permet ainsi de sécuriser les sommes que vous avez investies et vos éventuels gains ;
• La gestion libre : vous gérez librement votre plan et donc choisissez les supports sur lesquels placer votre épargne.

De manière générale, si vous souhaitez réduire les risques financiers, il est recommandé d’opter pour la gestion pilotée de votre plan d’épargne retraite individuel. Gestion libre ou pilotée pour votre PER ? A vous de choisir !

Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié : Quelles modalités de gestion pour votre Plan d’épargne retraite ?

PER individuel : comment débloquer votre épargne ?

L'épargne constituée sur votre PERIN est en principe bloquée jusqu’à l’âge de la retraite et n'est donc pas disponible avant. Toutefois, dans certains cas déterminés par la loi, vous pouvez opter pour un déblocage anticipé.

A la retraite : cas général

En principe, l’épargne contenue dans votre plan d’épargne retraite individuel est débloquée à l'âge de la retraite. Vous pouvez récupérer les sommes investies sous forme de :

• Rente viagère ;
• Ou capital, fractionné ou non ;
• Ou une combinaison des deux.

Si vous souhaitez liquider votre PERIN en rente viagère, sachez que cela se décide au moment de sa souscription. Et, ce choix est irrévocable.

Votre décès entraîne la clôture de votre PERIN.

Le saviez-vous ? Lorsque le montant de la rente qui doit vous être servie est inférieur à 110 € par mois, votre assureur peut décider de liquider, avec votre accord, le contrat sous forme de capital, y compris pour le compartiment 3, normalement exclusivement liquidable en rente viagère. Vous conservez toutefois la possibilité de vous opposer à la sortie en capital, si vous préférez maintenir le versement d'une rente.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes titulaire d’un PERIN, vous pouvez débloquer de façon anticipée l’épargne constituée dessus.

Avant l’âge de la retraite : cas de déblocage anticipé

Les sommes investies sur votre PERIN sont bloquées jusqu’à l’âge de la retraite. Toutefois, des cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi. Autrement dit, vous pouvez récupérer votre épargne sous forme de capital avant l’âge de la retraite en cas de :

1. Invalidité : elle peut concerner vous, vos enfants, votre époux ou épouse ou votre partenaire de Pacs ;
2. Décès de votre époux ou de votre épouse ou de votre partenaire de Pacs ;
3. L’expiration de vos droits au chômage ;
4. Surendettement : dans ce cas, c'est la commission de surendettement qui doit faire la demande ;
5. Cessation de votre activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire ;
6. Acquisition de votre résidence principale.

Le saviez-vous ? Depuis le 1er janvier 2024, si vous avez moins de 18 ans et que vous êtes titulaire d’un PERIN, vous pouvez débloquer de façon anticipée l’épargne constituée dessus.

Sachez que pour demander le déblocage anticipé de votre PERIN vous devez envoyer une lettre en ce sens, de préférence recommandée avec accusé de réception, à l’organisme gestionnaire de votre contrat en y joignant les pièces justificatives suivantes :

• Un justificatif d’identité (carte nationale d’identité ou passeport) ;
• Le relevé d’identité bancaire (RIB) du compte sur lequel vous souhaitez que l’argent vous soit versé ;
• Un justificatif de la situation exceptionnelle ouvrant droit à un déblocage anticipé ;
• Tout autre document demandé par l’organisme gestionnaire de votre PERIN.

Pour aller plus loin : Epargne salariale : dans quels cas pouvez-vous demander un déblocage anticipé ?

Quelle est la fiscalité du PER individuel ?

A l’instar des anciens produits d’épargne retraite, les PERIN bénéficient d’un régime fiscal et social propre qui est avantageux et qui varie selon les modalités d’entrée et de sortie du plan ou encore de l’origine de l’épargne déposée sur le PER.

Notamment, avec le PERIN, les sommes que vous y versez peuvent être déduites de vos impôts jusqu'à un certain plafond annuel. En revanche, si vous choisissez de ne pas bénéficier de cette déduction fiscale à l’entrée, la part de rente ou de capital que vous récupérez à la sortie du PER peut être exonérée d'impôts et de prélèvements sociaux.

De plus, le PER individuel profite du cadre fiscal avantageux de l’assurance vie pendant la phase d’épargne : en tant que titulaire du plan, si vous veniez à décéder avant l’âge de 70 ans, aucune taxation ne s’applique sur un montant allant jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire désigné.

Vous souhaitez calculer votre disponible fiscal PER (plafond de déduction) et obtenir une estimation du montant maximum de vos versements volontaires déductibles de votre revenu net imposable ? Faites une simulation grâce à notre simulateur de calcul du disponible fiscal PER.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à consulter nos contenus dédiés :

• Fiscalité du Plan d’épargne retraite (PER) : versements déductibles, avantages fiscaux et modalités de sortie
• Plan d’épargne retraite : quel est le régime social du PER ?

Autres questions sur le plan d’épargne retraite individuel

Quels sont les différents types de PER ?

Il existe 3 types de plans d’épargne retraite (PER) :

• Le PER individuel (PERIN) ;
• Le PER collectif (PERECO) ;
• Le PER obligatoire (PERO).

Pour en savoir plus : Plan d'Épargne Retraite (PER) : fonctionnement, impôt, simulation, intérêt à en ouvrir

Pourquoi souscrire un PER individuel ?

Ouvrir un plan d’épargne retraite individuel présente un intérêt pour vous, tant sur le plan financier que fiscal. Dans le détail, ouvrir un PERIN c’est :

• Préparer votre retraite : vous vous constituez un complément de revenu pour la retraite ;
• Des avantages fiscaux : les sommes versées sur votre plan peuvent être déduites de votre revenu imposable (dans la limite d’un certain plafond). Cela vous permet de réduire votre impôt sur le revenu pendant la phase d’épargne. A la sortie, la fiscalité dépend du mode de retraite choisi (capital ou capital) ;
• Une flexibilité des versements : vous pouvez opter pour des versements libres et modulables. Vous pouvez ainsi adapter votre effort d’épargne à votre situation financière ;
• Un choix dans le mode de sortie : à la retraite, vous pouvez récupérer les sommes épargnées sur forme plan sous forme de capital, de rente ou une combinaison des deux. Vous pouvez ainsi choisir la solution la plus adaptée à vos besoins.

Vous l’aurez compris, le PERIN est un outil efficace pour préparer votre retraite tout en bénéficiant d'avantages fiscaux et de flexibilité dans la gestion de votre épargne.

Quels sont les frais du PER individuel ?

Il y a des frais associés à votre PER individuel. Selon les contrats, vous pouvez notamment retrouver :

• Des frais d’entrée ou d’adhésion ;
• Des frais de gestion ;
• Des frais de versement ;
• Des frais de transfert ;
• Ou encore des frais d’arrérages.

Les frais applicables sont nombreux et très inégaux d'un PER à l'autre. Afin de comparer les frais, les distributeurs ont l'obligation de mettre en ligne un tableau standard regroupant l'ensemble des frais facturés pour chaque contrat. Pour en savoir plus, consultez notre contenu dédié : Quels frais s’appliquent pour un plan d’épargne retraite (PER) ?

Peut-on avoir plusieurs PERIN ?

Oui, vous pouvez avoir plusieurs plans d’épargne retrait individuels. La Loi n’impose aucune limite quant au nombre de PERIN ouverts.

Attention toutefois, quel que soit le nombre de PERIN que vous détenez, les plafonds de l’enveloppe globale de déduction fiscale sont communs et non cumulables.

Plan d’épargne retraite individuel : droit de renonciation

Si vous avez souscrit un plan d'épargne retraite individuel, sachez qu’un droit de renonciation vous est ouvert. Vous devez l’exercer dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la souscription.

Pour procéder à la renonciation, vous devez adresser à l’organisme d’assurance auprès duquel vous avez souscrit le contrat un courrier recommandé avec accusé de réception (par voie postale ou électronique).

Dès réception de la lettre de renonciation, votre assureur dispose de 30 jours pour vous restituer l’intégralité des sommes investies sur votre PER. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions.

Produits d’épargne : quels sont les transferts possibles ?

Sachez que vous avez la possibilité de transférer vos anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Prefon, Perco, article 83…) vers votre PER individuel. Si vous avez détenu le produit pendant moins de 10 ans, sachez que les frais de transfert ne peuvent dépasser 5 % de l’épargne accumulée.

Vous pouvez aussi transférer l’épargne accumulée sur votre PERIN vers tous les autres PER (PERECO, PERO ou autre PERIN). Dans ce cas, si vous avez détenu le produit pendant moins de 5 ans, aucun frais ne vous sera appliqué. Autrement dit le transfert est gratuit. En revanche, si vous l’avez depuis au moins 5 ans, des frais de transfert s’appliquent. Ils sont de 1 % maximum de l’épargne accumulée sur votre plan.