PER individuel : qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite individuel ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

Le Plan d’épargne retraite (PER) individuel est un produit d’épargne qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.

L’adhérent effectue sur son PER individuel des versements libres ou programmés sans conditions de montant pendant la phase d’épargne. Au moment de la liquidation de ses pensions de retraite, le PER individuel est reversé sous la forme d’une rente viagère ou d’une sortie en capital.

Avant cette date, un déblocage anticipé des sommes est possible dans 6 situations dites « cas de force majeure ».

Les sommes versées sur un PER individuel donnent droit à un avantage fiscal.

À NOTER

Instauré par la loi PACTE en 2019, le PER individuel est le successeur des contrats de retraite individuel de type PERP, Madelin, Préfon, etc.

Quelles sont les caractéristiques du PER individuel ?

Le PER individuel est un produit d’épargne individuel et facultatif, ouvert à tous, qui permet la constitution d’un complément de retraite supplémentaire.

Il prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe ou d’un compte-titres et peut être souscrit auprès d’un organisme d’assurance, d’une mutuelle, d’un institut de prévoyance ou encore d’un gestionnaire d’actifs (dans le cas des compte-titres).

Il n’y a pas de conditions d’âge spécifique même si le PER individuel s’adresse en particulier aux personnes en activité.

Quelles sont les conditions de sorties d’un PER individuel ?

Le PER est un plan d’épargne sur lequel l’adhérent effectue des versements (libres ou programmés) sans condition de montant pendant la phase d’épargne. Le capital ainsi constitué est reversé à l’adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :

  • d’une rente viagère,

ou

  • d’un capital récupérable en une fois ou de façon fractionnée,

ou

  • d’une combinaison des deux avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

Si le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance, il est informé expressément par le gestionnaire du plan des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de son engagement.

Dans le cadre du compartiment obligatoire, les sommes issues des versements obligatoires ne pourront être restituées que sous la forme d’une rente.

Afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocage anticipé (avant le départ en retraite) ont été prévues.

Le contrat PER individuel, reposant sur un contrat d’assurance groupe, peut également prévoir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie, prévoyance, perte d’emploi, etc.).

À NOTER

Le gestionnaire du plan d'épargne retraite est lié à un devoir de conseil auprès du titulaire du plan. Au vu de la situation de ce dernier, de ses connaissances et de son expérience en matière financière, de son horizon de placement de long terme, de son espérance de rendement et de ses besoins de préparation de sa retraite, il doit lui proposer un plan approprié et l'informer des caractéristiques de ce plan, notamment :

  • des modalités de gestion financière,
  • des conditions de disponibilité de l'épargne,
  • du régime fiscal et social applicable.

Comment alimenter un PER individuel ?

Le PER individuel peut accueillir les versements volontaires du titulaire, mais également par transfert des sommes en provenance d’un autre plan d’épargne retraite :

  • Les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondantes à des jours de repos non pris
  • Les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise (PERE) auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire

Le PER individuel est composé de 3 compartiments étanches.

Logique d’alimentation du PER

Compartiment individuel

(Assimilable aux anciens contrats individuels tels que le PERP, le Madelin, le Préfon, etc)

Compartiment collectif

(Assimilable aux anciens contrats collectifs PERCO)

Compartiment obligatoire

(Assimilable aux anciens contrats collectifs « article 83 »)

Versements volontaires

Sommes issues de la participation, de l'intéressement, des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de ce dernier, des sommes correspondant à des jours de repos non pris

Abondement patronal

Versements obligatoires de la part de l’employeur (et/ou du salarié)

Les sommes issues du compartiment individuel d’un PER entreprise ne pourront être transférées que dans le compartiment individuel d’un PER individuel et d’un PER entreprise.

Dans le cadre d’un PER individuel, seul le compartiment individuel pourra être alimenté, les deux autres compartiments, dits « passifs », ne pourront accueillir que les sommes issues de transferts en provenance d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.

PER individuel : avantage fiscal

Le régime fiscal d’un PER individuel est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment où sont versées les sommes : versements volontaires, versements obligatoires et sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).

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