PER individuel : qu’est-ce que le Plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Salarié | Sans activité

Le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) est un produit d’épargne à long terme qui permet la constitution d’un complément de retraite par capitalisation.

L’adhérent a la possibilité d’effectuer sur son PER individuel des versements libres ou programmés, sans condition de montant pendant la phase d’épargne.

A partir de l’âge légal de départ en retraite ou de la liquidation des droits, le PERIN est reversé sous la forme de rente viagère ou de capital. Avant cette échéance, un déblocage anticipé des sommes est possible dans 6 situations dites « cas de force majeure ».

Le plan d’épargne retraite individuel bénéficie d’un régime fiscal avantageux, variable notamment selon les modalités d’entrée et de sortie du plan (déductibilité fiscale des versements volontaires, etc.).

À NOTER

Instauré par la loi PACTE en 2019, le PER individuel est le successeur des contrats de retraite individuels de type PERP, Madelin, Préfon, etc.

Quelles sont les caractéristiques du PER individuel ?

Le PERIN est un produit d’épargne individuel et facultatif, ouvert à tous indépendamment de l’âge (mineur, retraité, etc.) et de la situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, travailleur indépendant, demandeur d’emploi, etc.), qui permet la constitution d’un complément de retraite supplémentaire.

Il prend la forme d’un contrat d’assurance de groupe, construit sur la même structure qu’un contrat d’assurance vie ou d’un compte-titres et peut être souscrit auprès d’une société d'assurance, d’une banque, d’une mutuelle, d’un institut de prévoyance ou encore d’un gestionnaire d’actifs.

Il est à noter que le PER individuel reposant sur un contrat d’assurance groupe, peut également prévoir des garanties complémentaires de type prévoyance (invalidité, décès, perte d’autonomie, perte d’emploi, etc.).

Comment alimenter un PER individuel ?

Le PER individuel peut accueillir les versements volontaires du titulaire, mais également des transferts de sommes en provenance d’un autre plan d’épargne retraite :

  • les sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement ou de versements des entreprises, ainsi que des droits inscrits au compte épargne-temps (CET) ou, en l'absence de CET, des sommes correspondant à des jours de repos non pris ;
  • les versements obligatoires du salarié ou de l'employeur, s'agissant des plans d'épargne retraite d'entreprise auxquels le salarié était affilié à titre obligatoire.

Le PER individuel est composé de 3 compartiments étanches. Ainsi, les sommes issues du compartiment individuel d’un PER entreprise ne pourront être transférées que dans le compartiment individuel d’un PER individuel et d’un PER entreprise.

Dans le cadre d’un PER individuel, seul le compartiment individuel pourra être alimenté, les deux autres compartiments, dits « passifs », ne pourront accueillir que les sommes issues de transferts en provenance d’anciens dispositifs ou d’un autre PER.

Le tableau ci-dessous récapitule la nature de l’épargne accueillie au sein de chaque compartiment :

LOGIQUE D’ALIMENTATION DU PER

Compartiment individuel

Compartiment collectif

Compartiment obligatoire

  • Versements volontaires de l’épargnant
  • Transferts en provenance d'un autre PER
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements volontaires du salarié titulaire
  • Sommes issues de l'intéressement, la participation et l'abondement de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)
  • Versements obligatoires du salarié titulaire
  • Versements obligatoires de l'employeur
  • Sommes issues des droits au compte épargne-temps (CET) ou, en son absence, monétisation de jours de repos non pris dans la limite de 10 j/an
  • Transferts de fonds issus épargne déjà constituée sur un ancien dispositif retraite (jusqu’au 31 décembre 2022)

Quelles sont les conditions de sortie d’un plan d’épargne retraite individuel ?

Le PERIN est un plan d’épargne sur lequel l’adhérent effectue des versements (libres ou programmés) sans condition de montant pendant la phase d’épargne. Le capital ainsi constitué est reversé à l’adhérent au moment où il procède à la liquidation de ses droits à la retraite sous la forme :

  • d’une rente viagère ;

ou

  • d’un capital, récupérable en une fois ou de façon fractionnée ;

ou

  • d’une combinaison des deux, avec une partie en rente viagère et une partie en capital.

Si le titulaire souhaite opter irrévocablement pour la liquidation de ses droits en rente viagère avant l'échéance, il est informé expressément par le gestionnaire du plan des conséquences de ce choix et du caractère irrévocable de son engagement.

Afin de tenir compte des aléas de la vie, des situations de déblocage anticipé (avant le départ en retraite) ont été prévues.

PER individuel : avantage fiscal

Le régime fiscal d’un plan épargne retraite individuel est complexe, car il dépend des sources d’alimentation du placement, c’est-à-dire du compartiment dans lequel sont versées les sommes : versements volontaires, versements obligatoires et sommes provenant de l’épargne salariale (intéressement, participation, etc.).

Le PERIN offre toutefois des avantages fiscaux intéressants, tels que la déductibilité fiscale des versements volontaires, dans certaines limites.

Plan d’épargne retraite individuel : droit de renonciation

Toute personne physique a la possibilité de renoncer à un PER individuel dans un délai de 30 jours calendaires révolus à compter de la souscription.

Pour procéder à la renonciation, le souscripteur doit adresser à l’organisme d’assurance auprès duquel il a souscrit le contrat, un courrier recommandé avec accusé de réception (par voie postale ou électronique).

Dès réception de la lettre de renonciation, l’assureur dispose de 30 jours pour restituer l’intégralité des sommes investies sur le PER. Dans le cas contraire, il s’expose à des sanctions.

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