Qu'est-ce que la participation forfaitaire de 1 euro ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

La participation forfaitaire est une contribution de 1 €, déduite des remboursements de la Sécurité sociale, pour toutes les consultations ou actes réalisés par un médecin, mais également pour les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale.

La participation forfaitaire de 1 € s’applique à l’assuré et ses ayants droit majeurs.

À NOTER

Il est interdit aux complémentaires santé de rembourser ce reste à charge dans le cadre des contrats responsables.

Certaines situations donnent droit à une exonération de la participation forfaitaire de 1 €.

Les redevables de la participation forfaitaire d’1 € 

Les assurés et les ayants droit de plus de 18 ans sont redevables de la participation forfaitaire de 1 euro.

Elle s’applique quel que soit le médecin consulté ou l’acte médical, dans ou hors du parcours de soins coordonnés, notamment si l’assuré est dans les situations suivantes :

  • Affection de longue durée (ALD)
  • Bénéficiaires du Revenu de solidarité active (RSA), si ceux-ci ne bénéficient pas de la Complémentaire santé solidaire - CSS (ex-CMU-C et ACS)
  • Arrêt de travail pour maladie
  • Rente d’incapacité permanente à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail (AT)
  • Titulaire d’une pension invalidité
  • Retrait
  • Jusqu’à la fin du 5ème mois de grossesse sauf pour les examens et actes médicaux obligatoires

Plafond de la participation forfaitaire de 1 €

La participation forfaitaire de 1 € ne peut pas dépasser un plafond annuel ou journalier :

  • Plafond annuel : 50 € par an
  • Si le même médecin est consulté plusieurs fois dans la journée : la participation forfaitaire s’applique pour chaque consultation ou acte dans la limite de 4 € par jour
  • Si plusieurs actes biologiques sont effectués dans la même journée, la participation forfaitaire de 1 € s’applique pour chaque acte dans la limite de 4 € par jour
  • Si l’assuré consulte plusieurs médecins différents au cours de la même journée, un seul acte ou consultation étant effectué à chaque fois : la participation forfaitaire de 1 € est retenue pour chaque consultation ou acte (plafonné à 50 € par an)

Les non-redevables de la participation forfaitaire d’1 € 

Les assurés non concernés par la participation forfaitaire de 1 € sont :

  • Les personnes de moins de 18 ans
  • Les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire
  • Les bénéficiaires de l’Aide médicale de l’État (AME)
  • Les femmes enceintes : à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après la date de l’accouchement

La participation forfaitaire de 1 € n’est pas due dans les cas suivants :

  • Consultation d’un chirurgien-dentiste
  • Consultation d’un auxiliaire médical (infirmière, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, etc.)
  • Consultation d’une sage-femme
  • Hospitalisation complète
  • Dépenses de santé liées à un acte de terrorisme (l’assuré doit être reconnu victime par le Parquet de Paris)
  • Actes de dépistage du cancer du sein
  • Actes de dépistage du SIDA
  • Actes de dépistage au titre du suivi post-professionnel et de l’amiante (FNASS)
  • Consultation et soins dans les structures psychiatriques sans hébergement
  • Consultation d’expertise médicale

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