Qu'est-ce que la feuille de soins ?

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La feuille de soins est un formulaire qui sert de preuve à un acte médical accompli.

La feuille de soins peut être établie au format papier ou électronique.

Pour bénéficier du remboursement de ses soins, un assuré doit faire parvenir ses feuilles de soins à son organisme d’Assurance maladie et à ses éventuelles complémentaires et surcomplémentaires santé.

La feuille de soins électronique 

Lorsque l’assuré possède une carte Vitale et que le professionnel de santé est équipé d’un système SESAM-Vitale, il émet une feuille de soins électronique (FSE).

Cette feuille de soins numérique est envoyée directement par le professionnel de santé à l’organisme d’Assurance maladie dont dépend le patient. Il n'a aucune démarche à accomplir pour obtenir le remboursement de ses frais de santé.

La feuille de soins papier 

Le professionnel de santé peut remettre une feuille de soins papier à son patient dans les cas suivants :

  • Le patient n’a pas sa carte Vitale
  • Le professionnel de santé n’est pas équipé d’un système SESAM-Vitale

Celle-ci est à transmettre à la caisse d'Assurance Maladie compétente pour remboursement.

Comment remplir le formulaire de feuille de soins papier ?

L’assuré doit remplir sa feuille de soins avant de la faire parvenir à son organisme de Sécurité sociale.

S’il est la personne recevant les soins, il n’a qu’à inscrire son numéro de Sécurité sociale et signer la feuille de soins.

Si le patient n’est pas l’assuré, les informations suivantes sont à renseigner :

  • Nom et prénom du patient
  • Numéro de Sécurité sociale du patient (s’il en a un)
  • Date de naissance du patient
  • Nom, prénom, adresse et numéro de Sécurité sociale de l’assuré dont dépend le patient
  • Signature

En France ou à l’étranger : où envoyer sa feuille de soins ?

Quelle soit électronique ou papier, la feuille de soins doit être envoyée à la caisse d’Assurance maladie obligatoire dont dépend l’assuré :

  • Lorsque le patient a acquitté le prix de l'acte ou de la prestation, il doit envoyer à sa caisse de Sécurité sociale la prescription éventuelle, accompagnée de la feuille de soins pour obtenir le remboursement de ses dépenses de santé.
  • Si le patient a bénéficié de la dispense d'avance des frais, c'est le professionnel de santé qui se charge d'envoyer la feuille de soins papier à la caisse d'Assurance maladie du patient.

À NOTER

La feuille de soins a une date de validité : elle doit être envoyée à la caisse d’Assurance maladie dans un délai de 2 ans maximum à compter de la date des soins (2 ans et le trimestre en cours).

Si l’assuré possède une complémentaire santé, deux cas de figure sont envisageables :

  • La complémentaire santé est connue de l’organisme d’Assurance maladie : les décomptes lui sont alors transmis automatiquement
  • La complémentaire santé ne s’est pas fait connaitre : l’assuré reçoit un relevé de remboursements de soins de la Sécurité sociale qu’il doit transmettre à sa complémentaire santé

La feuille de soins et le tiers-payant

Lorsqu’un patient consulte un professionnel de santé ou se fait délivrer des médicaments, il peut bénéficier du tiers payant, c’est-à-dire que l’assuré est dispensé de faire l’avance des frais de santé.

Le tiers payant est obligatoirement accordé à certaines catégories de personnes : les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), de l’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) ou de l’aide médicale de l’état (AME).

C’est également le cas pour les personnes :

  • Atteintes d’une affection de longue durée (ALD)
  • Hospitalisées dans un établissement conventionné par la Sécurité sociale
  • Victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
  • Bénéficiant d’une assurance maternité

Il est facultatif dans les cas suivants :

  • Consultation du médecin traitant par une personne en difficultés financières
  • Délivrance par le pharmacien de médicaments remboursés par la Sécurité sociale
  • Examens ou soins dispensés par un cabinet de radiologie ou d’analyses médicales

Le tiers-payant peut être :

  • Intégral : le patient n’a aucun frais à avancer
  • Partiel : le patient règle uniquement le ticket modérateur, c’est-à-dire les frais non pris en charge par l’Assurance maladie

Par exemple, le patient qui possède la CMU-C, bénéficie du tiers-payant intégral. C’est alors au médecin d’envoyer la feuille de soins à l’organisme d’Assurance maladie.

Si l’assuré a été victime d’un accident du travail, ou est atteint d’une maladie professionnelle, une attestation appelée « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » lui est remise par son employeur.

Le patient doit présenter cette attestation lors de chaque consultation liée à son accident du travail et il bénéficie d’un tiers-payant intégral.

À NOTER

Télécharger la feuille de soins « feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle » (cerfa n° 11383*02).

Quel est le délai de remboursement des feuilles de soins ?

Le remboursement des feuilles de soins électroniques étant en moyenne de 4 jours contre 20 pour le papier, l'assuré a tout intérêt à présenter sa carte Vitale aux professionnels de santé qui la demande.

Télétransmission des feuilles de soins avec Noémie 

La Norme Ouverte d’Echanges entre la Maladie et les Intervenants Extérieurs (Noémie) est un système qui permet la télétransmission d’informations entre la caisse d’Assurance maladie obligatoire et la complémentaire santé.

L'Assurance maladie ne connait qu'une seule complémentaire santé dans le cadre de la télétransmission Noémie. Pour un remboursement par une éventuelle surcomplémentaire santé, les demandes de remboursement se font par courrier. L'assuré adresse à sa surcomplémentaie, le décompte de sa complémentaire santé.

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