MSA : qui est concerné par la déclaration de revenus professionnels ?
Chaque année, les non-salariés agricoles à la MSA doivent effectuer une déclaration de revenus professionnels (DRP). Cette déclaration permet d’établir le revenu servant de base au calcul :
- Des cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales…)
- De la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution de la dette sociale (CRDS)
Elle est obligatoire même lorsqu’ils ne sont pas imposables, si leur revenu est égal à zéro ou s’ils sont susceptibles de bénéficier d’une exonération totale ou partielle de cotisations sociales.
À NOTER
La déclaration de revenus professionnels (DRP) des exploitants agricoles est aujourd'hui supprimée. Les non-salariés agricoles sont désormais concernés par la fusion de leurs déclarations sociales et fiscales de revenus à partir de 2023 pour la campagne de revenus de 2022 : une seule déclaration subsiste, à réaliser sur impots.gouv.fr. Elle sert au calcul de leurs cotisations et contributions sociales personnelles et de l'impôt sur le revenu. Cette page est laissée à titre informatif.
Qu’est-ce que la déclaration de revenus professionnels ?
La déclaration de revenus professionnels des exploitants agricoles s’établit auprès de la Mutualité sociale agricole. L’assuré est redevable de cotisations auprès de la MSA à compter de la date de début de son activité. Sont concernés :
- Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles ou membre de société affilié comme non-salarié agricole
- Les cotisants de solidarité
- Les pluriactifs rattachés exclusivement à la MSA pour leurs activités agricoles et non-agricoles
MSA : quels sont les revenus professionnels pris en compte ?
Les revenus professionnels pris en compte lors de la déclaration à la MSA sont les revenus fiscalement imposables c’est-à-dire tous les revenus provenant de l’activité agricole et de son éventuel prolongement (tourisme, commercialisation, transformation…).
Lorsque l’agriculteur exerce en société, il doit également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par lui et/ou certains membres de la famille associés non participant.
Les revenus provenant d’une autre activité (non-agricole) doivent également être déclarés.
MSA : quand faire sa déclaration de revenus professionnels ?
Chaque année, la MSA fixe l'échéance à laquelle faire sa déclaration de revenus professionnels. La démarche s'effectue depuis l’espace personnel dédié du déclarant.
Comment transmettre la déclaration de revenus professionnels à la MSA ?
Lorsque le dernier revenu professionnel connu par la MSA est supérieur à 10 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 4 710 € en 2025, il faut transmettre sa déclaration de revenus professionnels et payer ses cotisations par voie dématérialisée sous peine de s’exposer à une majoration de :
- 0,2 % des sommes déclarées en cas de déclaration par un autre mode
- 0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque
À noter que le droit à l'erreur permet au contribuable (particulier, professionnel, entreprise), qui se trompe dans ses déclarations à l’administration, de ne pas s’acquitter de sanctions s’il est de bonne foi et qu’il réalise l’erreur pour la première fois.
