MSA : qu’est-ce que la déclaration de revenus professionnels ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Dirigeant non-salarié

Chaque année, les non-salariés agricoles doivent déclarer le montant de leurs revenus professionnels. La déclaration de revenus professionnels (DRP) sert à déclarer les revenus non-salariés et non-agricoles. Elle permet d’établir le revenu servant de base au calcul :

  • Des cotisations obligatoires de Sécurité sociale (maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales…)
  • De la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution de la dette sociale (CRDS)

Elle est obligatoire même lorsqu’ils ne sont pas imposables, si leur revenu est égal à zéro ou s’ils sont susceptibles de bénéficier d’une exonération totale ou partielles de cotisations sociales.

Qui est concerné par la déclaration de revenus professionnels à la MSA ?

La déclaration de revenus professionnels des exploitants agricoles s’établit auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). L’assuré est redevable de cotisations auprès de la MSA à compter de la date de début de son activité. Sont concernés :

  • Les chefs d’exploitations ou d’entreprise agricoles ou membre de société affilié comme non-salarié agricole
  • Les cotisants de solidarité
  • Les pluriactifs rattachés exclusivement à la MSA pour leurs activités agricoles et non-agricoles

Comment transmettre la déclaration de revenus professionnels à la MSA ?

Lorsque le dernier revenu professionnel connu par la MSA est supérieur à 20 % du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 8 104,80 € en 2019, la déclaration de revenus professionnels et le paiement des cotisations se font par voie dématérialisée sous peine de s’exposer à une majoration de :

  • 0,2 % des sommes déclarées en cas de déclaration par un autre mode
  • 0,2 % des cotisations et contributions versées en cas de paiement par chèque

Quels sont les revenus professionnels pris en compte ?

Les revenus professionnels à déclarer sont les revenus fiscalement imposables c’est-à-dire tous les revenus provenant de l’activité agricole et de son éventuel prolongement (tourisme, commercialisation, transformation…).

Lorsque l’agriculteur exerce en société, il doit également déclarer certains dividendes ou bénéfices perçus par lui et/ou certains membres de la famille associés non participant.

Les revenus provenant d’une autre activité (non-agricole) doivent également être déclarés.

Quand faire sa déclaration de revenus professionnels ?

Les dates de DRP sont fixées chaque année par la MSA.
Elle s’effectue sur l’espace personnel dédié du déclarant.

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