L'assureur peut-il refuser une prévoyance complémentaire Madelin ?

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L’assureur peut refuser au travailleur indépendant une couverture de prévoyance complémentaire Madelin. Plusieurs raisons lui permettent de justifier de son refus : défaut d’affiliation ou de paiement des cotisations aux régimes de base, âge de l’assuré, état de santé de l’assuré, profession exercée ou conditions d’exercice de l’activité professionnelle, montant des garanties souhaitées et territorialité des garanties.

Quelles sont les causes de refus d'assurance prévoyance ?

Les travailleurs indépendants qui veulent souscrire un contrat de prévoyance Madelin peuvent se voir opposer un refus de la part de l’assureur pour différents motifs :

  • Défaut d’affiliation ou de paiement des cotisations aux régimes de base
  • Âge de l’assuré
  • État de santé de l’assuré
  • Profession exercée ou conditions d’exercice de l’activité professionnelle
  • Montant des garanties souhaitées
  • Territorialité

Défaut d’affiliation ou de paiement des cotisations aux régimes de base

Un assureur peut refuser l’adhésion au contrat Madelin, si l’assuré ne justifie pas être en règle avec les régimes obligatoires d’assurances vieillesse et maladie. Selon la loi, toute personne qui demande son adhésion à un contrat Madelin doit justifier qu’elle est à jour du paiement des cotisations.

Les sanctions sont la nullité du contrat et des poursuites pénales, tant contre l’assuré que l’assureur.

Conditions d’âge

Un assureur peut refuser l’adhésion au contrat prévoyance Madelin en raison de l’âge.

Le contrat peut prévoir un âge limite d’adhésion fixe, par exemple 60 ans.

Certains contrats prévoient des limites d’âge différentes selon les garanties choisies.

La limite d’âge maximum à l’adhésion est en toute logique celle à laquelle les prestations ne peuvent plus être versées. Ainsi pour l’invalidité, la limite sera l’âge légal de la retraite ; pour l’incapacité, l’âge de la retraite à taux plein. De nombreux contrats prévoient des âges limites d’adhésion bien antérieurs aux âges limites de versement des prestations.

État de santé de l’assuré

L’adhésion peut être refusée en raison de l’état de santé de l’assuré.

  • L’assureur refusera l’adhésion si l’assuré est déjà en arrêt de travail.
  • La majorité des contrats de prévoyance Madelin impose un questionnaire médical préalablement à l’adhésion. Selon l’assureur, ces questionnaires sont plus ou moins détaillés. En fonction de l’âge, du niveau des garanties choisies, ou encore si le questionnaire simplifié fait apparaître un problème, des analyses et examens médicaux complets peuvent être demandés. L'assureur pourra faire appel à son médecin-conseil. À la suite de ses analyses ou si l'assuré s'oppose à un contrôle médical, l'assureur peut refuser totalement l'adhésion.
  • L’assureur peut également accepter l’adhésion mais exclure la couverture de certaines pathologies ou les conséquences d’accidents antérieurs déclarés par l’assuré à l’adhésion. Ces exclusions ou limites de garanties doivent être mentionnés clairement dans les documents contractuels remis à l’assuré. Attention, aucun arrêt de travail généré par une pathologie exclue ne sera indemnisé pendant toute la durée de l’adhésion.

Une fausse déclaration intentionnelle entraînera la nullité du contrat, aucune indemnisation ne sera versée, les cotisations versées ne seront pas remboursées.

À NOTER

Certains opérateurs ont mis sur le marché des contrats Madelin prévoyance sans sélection médicale.

Profession exercée

L’assureur peut refuser l’adhésion en fonction de la profession exercée ou des conditions d’exercice de cette profession.

  • Ainsi, les activités professionnelles saisonnières sont souvent refusées
  • Les professionnels indépendants exerçant des professions à risque peuvent avoir de grandes difficultés pour trouver un assureur. Notamment : désamiantage, forage, travaux d’artificier, sportifs professionnels, guides de hautes montagnes, etc.
  • Des limites dans l’exercice de l’activité peuvent également être fixées par certains contrats. Exemple : pas de travaux en hauteur supérieure à 15 m

Si un accident survient dans des conditions exclues par le contrat, aucune indemnisation ne sera versée.

L’assureur peut aussi accepter la couverture de ces risques mais en appliquant un tarif majoré.

Il est important d’informer son assureur en cas d’évolution des conditions d’exercice de sa profession et bien sûr de changement d’activité. À défaut, les garanties ne fonctionneront pas.

Montant des garanties souhaitées

L’assureur peut refuser l’adhésion si le montant des garanties demandées est très élevé.

Certains assureurs limitent ainsi le montant des capitaux décès à verser ou ne vont pas au-delà d’un certain montant d’indemnisation en cas d’arrêt de travail.

Territorialité

L’assureur limitera sa garantie aux activités professionnelles exercées en France.

Il est important de l’informer en cas de mission effectuée à l’étranger.

Souvent, les contrats prévoient que les prestations en cas d’arrêt de travail ne soient versées qu'à compter du retour en France.

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