Modification de ma situation ou activité : quelles formalités ?
Pour déclarer une modification de sa situation ou de son activité, l’entrepreneur individuel, le dirigeant de société, l’exploitant agricole ou encore, le professionnel libéral doit se rapprocher du guichet unique, portail en ligne pour les formalités des entreprises accessible depuis formalites.entreprises.gouv.fr, et qui a remplacé l'ensemble des centres de formalités des entreprises (CFE) existants au 1er janvier 2023.
Ces modifications peuvent être de natures très diverses : nomination d’un nouveau dirigeant, modification de l’exploitation de l’activité, etc.
Tout changement de situation ou d’activité d’une société doit donner lieu à une modification des statuts.
Société et personne morale : comment déclarer la modification de son entreprise ?
Pour une société et personne morale, la déclaration de modification de son entreprise doit désormais se faire en ligne via le guichet unique pour les formalités des entreprises.
Comment déclarer les modifications concernant la gérance ?
Une entreprise peut connaitre de nombreuses modifications concernant la gérance :
- Changement du nom, prénom, nom d’usage, pseudonyme, adresse personnelle, nationalité, situation personnelle
- Changement du statut social du dirigeant
- Départ du dirigeant
- Arrivée d’un nouveau dirigeant
- Etc.
Avant le 1er janvier 2023, tous les changements concernant la gérance devaient donner lieu à déclaration modificative auprès du CFE dont dépendait l’entreprise, grâce aux formulaires suivants :
- Formulaire cerfa M3 : « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale » pour les dirigeants de SAS, SNC, SA, SCS et SCA
-
Formulaire cerfa M3 SARL / SELARL : « Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société » pour les dirigeants de SARL, EURL, SELARL et de SELARL à associé unique
- Formulaire cerfa G3 : « Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées au groupement » pour le dirigeant de GIE ou GEIE
Depuis le 1er janvier 2023, ces formulaires cerfa ont disparu, la démarche se fait via le guichet unique qui centralise les cerfa existants et génère automatiquement le formulaire adéquat en fonction de la demande.
Comment déclarer les modifications concernant l’activité ?
Plusieurs modifications concernant l’activité de l’entreprise peuvent intervenir. Parmi elles :
- Transfert d’activité
- Modification de l’objet social ou adjonction d’activité
- Modification de l'enseigne du lieu d'exercice ou de l'établissement
- Ouverture / fermeture d’un lieu d’exercice sans transfert d’activité
- Changement de forme juridique
- Etc.
Si le dirigeant d’une société commerciale souhaitait déclarer une modification, il devait renvoyer, sous 1 mois, le formulaire cerfa M2 « Déclaration de modification - Personne morale » au CFE auquel il était rattaché. Désormais, il lui suffit d'effectuer la démarche en ligne auprès au guichet unique.
Il est à noter que certaines démarches nécessitent une modification des statuts au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Un avis de modificatif doit paraître dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant le changement.
Artisan/commerçant entrepreneur individuel : comment signaler une modification ?
Pour signaler une modification, l’artisan/commerçant entrepreneur individuel dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, devait remplir le formulaire P2 CMB.
Ce formulaire permettait notamment de déclarer les changements concernant la situation personnelle, l'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement, une reprise d'activité après une cessation temporaire, une mise en location gérance ou en gérance par mandat, un transfert...
Depuis le 1er janvier 2023, il lui suffit d'effectuer la déclaration en ligne, en créant son espace sur le guichet unique.
Libéral : comment déclarer un changement de situation ?
Le libéral qui souhaitait déclarer un changement de situation devait accomplir les formalités auprès de son CFE à l'aide du formulaire de déclaration P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée », dans un délai de 30 jours suivant la modification.
Depuis début 2023, c'est auprès du guichet unique que la démarche doit être entreprise. Le formulaire cerfa dédié disparaît, le document approprié est automatiquement généré en ligne lors de la démarche.
Exploitant agricole : quelles démarches pour déclarer la modification de mon activité ?
L’exploitant agricole déclarant la modification de son activité, de sa situation personnelle, l’ouverture ou la fermeture d’un établissement, un changement de forme juridique, etc. devait en informer le CFE compétent, dans les 30 jours qui suivent.
Selon la forme juridique de l’entreprise, l’exploitant agricole devait renvoyer à son CFE, l’un des 2 formulaires suivants :
- M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
- P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »
Depuis début 2023, les procédures sont simplifiées puisque l'exploitant peut réaliser directement en ligne sa démarche via le guichet unique.
Micro-entrepreneur : à qui déclarer un changement de situation ?
Le micro-entrepreneur qui souhaitait déclarer un changement de situation personnelle devait renvoyer à son CFE, le formulaire cerfa P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ».
Il doit désormais réaliser cette procédure en ligne auprès du guichet unique.
Agent commercial : quelles démarches pour une modification de situation ?
L’agent commercial souhaitant réaliser une modification de situation personnelle devait en informer le greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours qui suivent et transmettre le formulaire cerfa AC2 « Déclaration de modification - Agent commercial - Personne physique ou morale ».
Depuis le 1er janvier 2023, c'est via le guichet unique qu'il déclare la modification de sa situation.
