Modification de ma situation ou activité : quelles formalités ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral

L’entrepreneur individuel, le dirigeant de société, l’exploitant agricole ou encore, le professionnel libéral qui souhaite déclarer une modification de sa situation ou de son activité, doit se rapprocher du centre de formalités des entreprises (CFE) duquel il dépend.

Ces modifications peuvent être de natures très diverses : nomination d’un nouveau dirigeant, modification de l’exploitation de l’activité, etc.

Tout changement de situation ou d’activité d’une société doit donner lieu à une modification des statuts

Société et personne morale : comment déclarer la modification de son entreprise

Déclarer les modifications concernant la gérance

Une entreprise peut connaitre de nombreux changements au niveau de la gérance :

  • Changement du nom, prénom, nom d’usage, pseudonyme, adresse personnelle, nationalité, situation personnelle
  • Changement du statut social du dirigeant
  • Départ du dirigeant
  • Arrivée d’un nouveau dirigeant
  • Etc.

Tous les changements concernant la gérance doivent donner lieu à déclaration modificative auprès du CFE dont dépend l’entreprise, grâce aux formulaires suivants :

  • Formulaire cerfa M3 : « Déclaration relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la personne morale » pour les dirigeants de SAS, SNC, SA, SCS et SCA
  • Formulaire cerfa M3 SARL / SELARL : « Déclaration relative aux gérants et autres personnes liées à la société » pour les dirigeants de SARL, EURL, SELARL et de SELARL à associé unique
  • Formulaire cerfa G3 : « Déclaration relative aux dirigeants et aux autres personnes liées au groupement » pour le dirigeant de GIE ou GEIE

Déclarer les modifications concernant l’activité

Plusieurs modifications peuvent intervenir au cours de la vie d’une entreprise. Parmi elles :

  • Transfert d’activité
  • Modification de l’objet social ou adjonction d’activité
  • Modification de l'enseigne du lieu d'exercice ou de l'établissement
  • Ouverture / fermeture d’un lieu d’exercice sans transfert d’activité
  • Changement de forme juridique
  • Etc.

Si le dirigeant d’une société commerciale souhaite déclarer une modification, il doit renvoyer, sous 1 mois, le formulaire cerfa M2 « Déclaration de modification - Personne morale » au CFE auquel il est rattaché.

À NOTER

Certaines démarches nécessitent une modification des statuts au cours d’une assemblée générale extraordinaire. Un avis de modificatif doit paraître dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant le changement.

Artisan/commerçant entrepreneur individuel : signaler une modification

Le formulaire P2 CMB permet à tout entrepreneur individuel dans les secteurs du commerce, des métiers et de la batellerie, de déclarer une modification concernant :

  • Sa situation personnelle
  • L'ouverture, la modification ou la fermeture d'un établissement
  • Une reprise d'activité après une cessation temporaire
  • Une mise en location gérance ou en gérance par mandat
  • Un transfert
  • Le renouvellement du maintien provisoire au RCS
  • Une modification avec radiation au RCS
  • Une cessation totale d'activité avec maintien de l'immatriculation au RCS et/ou au RM
  • Une modification avec maintien de l'immatriculation au RCS

Libéral : je souhaite déclarer un changement de situation

Le professionnel libéral qui souhaite déclarer la modification de son identité ou de sa situation personnelle, doit accomplir dans le délai de 30 jours suivant la modification, les formalités auprès de son CFE à l'aide du formulaire de déclaration P2 PL « Déclaration de modification - Personne physique - Profession libérale et assimilée ».

Exploitant agricole : comment déclarer la modification de mon activité ?

L’exploitant agricole qui déclare un changement de situation personnelle, l’ouverture ou la fermeture d’un établissement, un changement de forme juridique, etc. doit en informer le CFE compétent, dans les 30 jours qui suivent.

Selon la forme juridique de l’entreprise, l’exploitant agricole doit renvoyer à son CFE, l’un des 2 formulaires suivants :

  • M2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne morale »
  • P2 agricole « Déclaration de modification d’une entreprise agricole - Personne physique »

Micro-entrepreneur : à qui déclarer un changement de situation ?

Le micro-entrepreneur qui souhaite déclarer une modification de sa situation personnelle doit renvoyer à son CFE, le formulaire cerfa P2-P4 « Déclaration de modification ou de cessation d’activité ».

Agent commercial : quelles démarches pour une modification de situation ?

L’agent commercial qui change de situation personnelle doit en informer le greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours qui suivent et transmettre le formulaire cerfa AC2 « Déclaration de modification - Agent commercial - Personne physique ou morale ».

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