Les garanties de prévoyance sont-elles maintenues en cas de chômage ?

En cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l'assurance chômage, l’ancien salarié bénéficie, sous certaines conditions de durée, du maintien à titre gratuit des garanties prévoyance et santé mise en place dans l’entreprise qu’il a quittée.

On nomme ce dispositif la portabilité des droits.

Portabilité de la prévoyance en entreprise : le principe

La portabilité des garanties de prévoyance en entreprise est un dispositif dont le principe est de permettre aux anciens salariés de conserver gratuitement les couvertures de prévoyance dont ils bénéficiaient dans leur ancienne entreprise pendant une durée maximale de 12 mois.

La portabilité des droits ne concerne que le régime de prévoyance du dernier employeur. Elle joue seulement en cas de rupture du contrat de travail, non consécutif à une faute lourde, et donnant lieu à une prise en charge par Pôle emploi.

Cette prise en charge sera possible notamment dans les principaux cas suivants :

• Licenciement individuel, quelle qu’en soit la cause, hormis la faute lourde
• Licenciement économique
• Rupture conventionnelle
• Démission reconnue légitime par l’assurance chômage (exemple : suite à mutation du conjoint)
• Fin de Contrat à durée déterminée (CDD) ouvrant droit à prise en charge par France Travail (ex-Pôle emploi)

Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que le salarié ait adhéré au contrat collectif de prévoyance de l’entreprise avant la rupture de son contrat de travail.

Portabilité des droits en prévoyance : quelles conditions pour en bénéficier ?

Pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits, c’est-à-dire du maintien à titre gratuit de son régime de prévoyance pendant une certaine durée ne pouvant excéder 12 mois, l’ex-salarié doit remplir les conditions suivantes :

• Bénéficier des allocations chômage de France Travail (ex-Pôle emploi) ;
• Ne pas avoir été licencié pour faute lourde ;
• Avoir ouvert ses droits lorsqu’il était dans l’entreprise, c’est-à-dire ne pas avoir bénéficié d’une dispense d’adhésion au régime obligatoire de prévoyance mis en place dans l’entreprise ou avoir atteint, avant la rupture de son contrat, l’éventuelle durée d’ancienneté nécessaire pour bénéficier du régime de prévoyance complémentaire.

Quelle est la durée de la portabilité de la prévoyance d’entreprise ?

La portabilité de la prévoyance d'entreprise est ouverte à compter de la date de cessation du contrat de travail, pendant une durée de maximum 12 mois. Elle est due à compter de cette date, à condition que l’ancien salarié ait droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, même si le versement des allocations chômage est différé. La portabilité s’arrête lorsque la prise en charge par France Travail cesse.

Les garanties de prévoyance sont maintenues pendant une durée égale à celle du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur. Un contrat de travail d’un mois et demi ouvre droit à deux mois de portabilité.

Quelles sont les garanties de prévoyance en entreprise qui sont maintenues ?

Les garanties de prévoyance maintenues au bénéfice de l’ancien salarié sont celles en vigueur dans l’entreprise, au profit de la catégorie de salariés à laquelle il appartenait. Ainsi, toute modification du régime de prévoyance qui intervient après le départ du salarié (modification des couvertures, changement d’organisme assureur) lui sera applicable.

En pratique, l’ancien salarié déclaré en incapacité ou invalidité pendant la période de portabilité devra transmettre à l’organisme assureur le justificatif des allocations chômage et les justificatifs de prestations versées par la Sécurité sociale pour qu’il lui verse le complément.

En cas d’arrêt de travail, le maintien des garanties en prévoyance ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période.

La portabilité en prévoyance est-elle gratuite ?

Le financement de la portabilité des droits en prévoyance d’entreprise s’effectue par un système de mutualisation. Le maintien des droits est gratuit pour l’ancien salarié. Celui-ci n’a pas de cotisation à acquitter après la cessation du contrat de travail et jusqu’à la fin des droits à portabilité.

Son coût est intégré dans la cotisation globale versée par l’employeur et les salariés à l’organisme assureur.

Portabilité en prévoyance : quelles sont les obligations des parties ?

En matière de portabilité en prévoyance, les différentes parties en présence, employeur, ex-salarié et organisme assureur ont chacune des obligations.

Obligations de l’employeur

En matière de portabilité de la prévoyance, l'employeur a plusieurs obligations à sa charge :

• Signaler le maintien des garanties prévoyance dans le certificat de travail remis à l’ancien salarié et informer l’organisme assureur de la cessation du contrat de travail ;
• Informer les anciens salariés bénéficiaires de la portabilité des modifications intervenues sur le régime de prévoyance pendant la période de maintien (par la remise d’une note d’information) ;
• Organiser le transfert des anciens salariés bénéficiant du maintien des garanties de prévoyance en cas de changement d’organismes assureurs.

Obligations de l’ancien salarié

De son côté, l'ancien salarié a aussi des obligations. Il doit :

• Adresser à l’organisme assureur les justificatifs de France Travail, à l’ouverture et au cours de la période de maintien des garanties prévoyance.
• Informer l'organisme assureur de tout changement dans sa situation qui justifie la cessation de la portabilité des droits (comme par exemple la fin de la prise en charge des allocations chômage).

Portabilité en prévoyance d’entreprise : que se passe-t-il en cas de liquidation judiciaire ?

En cas de liquidation judiciaire, l'avenir de la portabilité en prévoyance d'entreprise était discuté : certaines Cours d’appel estiment qu’il s’agit d’un cas de suppression du maintien des garanties de prévoyance à titre gratuit tandis que d’autres jugent que le dispositif de portabilité doit être maintenu.

Dans un avis du 6 novembre 2017, la Cour de cassation a indiqué que les dispositions de la portabilité sont applicables aux anciens salariés remplissant les conditions et licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat d’assurance liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié.