Mes cotisations à la complémentaire santé d'entreprise sont-elles imposables ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Salarié

Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé doivent avoir souscrit et proposé à leurs salariés une complémentaire santé.

Les cotisations santé versées par le salarié sur son contrat de complémentaire santé d’entreprise obligatoire, sont déductibles, sous conditions de son revenu imposable.

Les cotisations versées par l’employeur doivent quant à elles réintégrer le net imposable du salarié.

Cotisations salariales à la complémentaire santé collective : quelle fiscalité ?

Le salarié adhérant à une mutuelle d’entreprise, peut bénéficier d’un avantage fiscal : la part salariale des cotisations santé est, dans une certaine limite, déductible du revenu imposable du salarié lorsque le contrat d’assurance santé est :

La limite de déductibilité fiscale des cotisations de complémentaire santé d’entreprise versées par le salarié, cumulées aux cotisations patronales et salariales de prévoyance complémentaire, est égale à :

5 % du PASS (soit 2 026,2 € pour l'année 2019)

+

2 % de la rémunération annuelle brute

sans toutefois dépasser 2 % de 8 fois le PASS soit 6 483,84 € en 2019.

Seule la cotisation santé obligatoire prélevée sur la rémunération du salarié est déductible. Les éventuelles cotisations versées pour bénéficier d’options supplémentaires facultatives ne sont pas déductibles.

Les cotisations versées par le salarié pour ses ayants droit sont déductibles si l’adhésion des ayants droit à la couverture santé d’entreprise est obligatoire ; en revanche elles ne sont pas déductibles si l’affiliation des ayants droit est facultative.

Cotisations patronales à la mutuelle d'entreprise : quelle imposition ?

Seule la part salariale des cotisations de complémentaire santé est déductible du revenu imposable du salarié.

La part patronale est considérée comme du salaire et est donc soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Il faut dont la réintégrer au salaire net du salarié (avec la CSG non déductible et la CRDS) pour obtenir le net imposable.

Salariés, vérifiez le montant des cotisations patronales à la mutuelle d’entreprise sur votre déclaration d’impôts.

Exemple :

Patrice est salarié. Comme l’y oblige la loi, son employeur a mis en place une complémentaire santé d’entreprise à laquelle Patrice a adhéré. La cotisation santé de Patrice s’élève à 80 € par mois (960 € par an). Son employeur prend en charge 50 % de la cotisation santé soit 40 € par mois et 480 € par an. Ces 480 € sont intégré dans le net imposable de Patrice et donc soumis à l’imposition.

Exemple :

Manon est salariée. Elle a adhéré à la complémentaire santé collective et obligatoire de son entreprise. Sa cotisation santé est de 60 € mensuel soit 720 € annuel. Son employeur prend à sa charge l’intégralité de la cotisation santé de Manon. Ces 720 € sont donc intégrés dans le net imposable de Manon et donc soumis à l’IR. 

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