Madelin prévoyance : quelle est la fiscalité ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Libéral | Sans activité

Les travailleurs indépendants peuvent, sous conditions, déduire de leur revenu professionnel imposable les primes versées sur leur contrat Madelin prévoyance dans la limite d’un plafond fiscal.

Les prestations obtenues sous forme de rentes et d’indemnités journalières sont imposables et soumises à prélèvements sociaux.

Prévoyance Madelin déductible

La déduction des cotisations de prévoyance Madelin est calculée à partir du revenu imposable constitué, selon les statuts de l’entrepreneur, de bénéfices industriels et commerciaux (BIC), de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de revenus de gérance (de type article 62 du Code général des impôts pour les gérants majoritaires de SARL par exemple).

Le régime fiscal de la prévoyance Madelin n’est pas applicable aux professions agricoles. Seul un avantage fiscal et social existe pour leurs contrats de retraite supplémentaire.

Les primes des contrats Madelin ne sont pas déductibles sur le plan social. Elles doivent par conséquent être réintégrées dans l’assiette des charges sociales des travailleurs indépendants.

Prévoyance Madelin : plafond de déductibilité des cotisations

Le plafond de déduction fiscale en Madelin prévoyance s’élève à : 3.75 % du revenu professionnel auquel s’ajoute 7 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 2 836,68 € pour 2019 dans une limite de 3 % de 8 fois le PASS, soit 9 725,76 € en 2019.

Le calcul du plafond de prévoyance Madelin pour l’année s’effectue par rapport au revenu de l’année N. Il n’y a pas de décalage.

Ce plafond de déduction fiscale pour la prévoyance est commun avec celui l'assurance santé Madelin En revanche, il est indépendant du plafond de déductions des primes retraite.

Ce plafond fiscal Madelin est partagé entre le professionnel indépendant et son conjoint collaborateur.

Les professionnels peuvent effectuer un calcul de prévoyance Madelin afin de visualiser leur disponible fiscal. Pour obtenir une première estimation, les internautes peuvent se rendre sur le simulateur prévoyance Madelin de Previssima :

Prévoyance Madelin des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs suivent le régime de la microentreprise. Leurs charges sont déductibles sous forme d’un abattement forfaitaire.

Rien n’interdit au micro-entrepreneur de souscrire un contrat Madelin, mais il ne pourra pas déduire fiscalement ses cotisations.

Traitement fiscal et social des prestations de prévoyance Madelin

Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de travail sont à réintégrer dans le revenu professionnel de l’adhérent. Elles sont imposées dans la catégorie correspondant aux revenus professionnels (BIC, BNC, article 62 du CGI) si l'activité professionnelle se poursuit.

Les indemnités journalières versées en cas d’arrêt de l’activité professionnelle, les rentes invalidité, les rentes conjoint, les rentes éducation et les rentes en cas de décès sont imposables dans la catégorie des pensions.

Les indemnités journalières complémentaires Madelin doivent être intégrées dans l’assiette des cotisations et contributions sociales.

Les rentes d’invalidité, de conjoint, d’éducation souscrites dans le cadre de la loi Madelin sont soumises à CSG et CRDS en tant que revenus de remplacement.

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