Logement de fonction : comment fonctionne cet avantage en nature ?

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CONCERNE : Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Salarié

Lorsqu’un employeur met à la disposition d’un salarié une habitation dont il est propriétaire ou locataire, il doit évaluer un avantage en nature logement et le soumettre au paiement des cotisations de Sécurité sociale.

L’avantage en nature de type logement de fonction sera évalué sur la base des dépenses réellement engagées ou sur la base d’un forfait. Le choix revient à l’employeur.
Le montant des avantages en nature doit être évalué pour pouvoir être intégré fiscalement dans l’assiette de cotisations sociales et pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

À NOTER

La prise en charge direct du loyer du salarié, lorsque le bail locatif est au nom du salarié, doit être analysée comme un avantage en espèces et non comme un avantage en nature.

Évaluation en valeur réelle de l’avantage en nature logement

La valeur réelle correspond à la valeur locative du logement. Cette valeur est déterminée par le Trésor public. Il s’agit de la valeur servant à l’établissement de la taxe d’habitation.

À NOTER

Si les services fiscaux ne sont pas en mesure de fournir la valeur locative du logement la valeur réelle correspond au taux des loyers pratiqués dans la commune pour des logements d’une surface équivalente.

Évaluation forfaitaire de l’avantage en nature logement

Le montant forfaitaire de l’avantage en nature logement est calculé, tous les mois, en fonction du montant de la rémunération brute mensuelle du salarié et de la taille du logement mis à sa disposition.

Pour l’année 2019

Rémunération brute mensuelle

Logement type T1

Par pièce principale
(si logement type T2, T3, ...)

< à 1 688,50 €

70,10 €

37,50 €

De 1 688,50 € à 2 026,19 €

81,90 €

52,60 €

De 2 026,20 € à 2 363,89 €

93,40 €

70,10 €

De 2 363,90 € à 3 039,29 €

105,00 €

87,50 €

De 3 039,30 € à 3 714,69 €

128,60 €

110,90 €

De 3 714,70 € à 4 390,09 €

151,90 €

134,10 €

De 4 390,10 € à 5 065,49 €

175,20 €

163,40 €

> ou = à 5 065,50 €

198,50 €

186,80 €

Exemple :

L’employeur de Monsieur Martin met à sa disposition gratuitement un studio. En 2019, Monsieur Martin perçoit une rémunération brute mensuelle de 2 000 €. Le 1er juillet 2019, il obtient une augmentation de salaire de 500 € brut mensuelle.
Il a donc perçu 2 000 € brut pendant 6 mois, puis 2 500 € brut pendant les 6 mois suivants.
Pour l’année 2019, le montant forfaitaire de l’avantage en nature logement de Monsieur Martin s’élève à (81,90 x 6) + (105 x 6) = 1 121,4 €

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