Location-gérance : à quel régime de protection sociale suis-je affilié ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Salarié

La location gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce cède, contre redevance, l’exploitation de son fonds de commerce à une autre personne appelée locataire-gérant.

Le locataire-gérant est affilié à la Sécurité sociale pour les indépendants (ex-RSI). Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d'affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé).

La protection sociale du locataire-gérant

Le locataire gérant exploite un fonds de commerce, un établissement artisanal ou bien encore un établissement commercial ou industriel. À ce titre, il doit donc normalement être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Sa qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel, l’oblige à s’affilier au régime social des non-salariés. Le locataire-gérant qui exploite en son nom, verse donc ses cotisations sociales à la Sécurité sociale pour les indépendants.

L’affiliation doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’immatriculation au RCS.

La protection sociale du bailleur du fonds de commerce mis en location gérance

Le bailleur-propriétaire du fonds de commerce mis en location gérance, n’est, en principe, affilié à aucun régime de protection sociale du fait de ce statut.

En effet, les juges ont décidé que la mise en location-gérance était une activité de placement et non une activité professionnelle, entraînant assujettissement aux régimes sociaux.

Le loueur de fonds peut cependant, s’il le souhaite, adhérer dans les 6 mois suivants la mise en location-gérance, à l’assurance volontaire vieillesse des non-salariés et donc à la Sécurité sociale pour les indépendants.

Par exception, le loueur de fonds qui continue à exercer une activité professionnelle non-salariée dans l’entreprise à laquelle il loue le fonds, est considéré comme continuant à exploiter personnellement le fonds. Son affiliation est maintenue et les cotisations sont appelées sur l’ensemble de ses revenus (TNS + les revenus de location-gérance).

En synthèse :

Locataire-gérant

Sécurité sociale pour les indépendants

Loueur de fonds sans activité

Non Sécurité sociale pour les indépendants

Loueur de fonds avec activité

Sécurité sociale pour les indépendants

À NOTER

La réforme du RSI, prévue par l’article 15 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 acte le transfert des travailleurs indépendants (artisans-commerçants, micro-entrepreneurs, libéraux ainsi que leurs ayants droit) au Régime général.

Une phase de transition de 2 années allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019, est prévue pour permettre d’effectuer la transition au terme de laquelle, la protection sociale des indépendants sera gérée par un guichet spécial indépendant, pour chacune des trois branches du Régime général :

  • Assurance-maladie : entièrement gérée par les Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) depuis le 1er janvier 2018 (à travers la SSI)
  • Retraite : la retraite de base sera entièrement gérée par les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT). Quant à la retraite complémentaire, la CARSAT se chargera de verser la part portant sur la carrière indépendante (à travers la SSI) et l’AGIRC-ARRCO s’occupera de la complémentaire salariée.
  • Recouvrement des cotisations : entièrement géré par les URSSAF

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