Location-gérance : à quel régime de protection sociale suis-je affilié ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Salarié

La location gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce cède, contre redevance, l’exploitation de son fonds de commerce à une autre personne appelée locataire-gérant.

Le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d'affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé).

La protection sociale du locataire-gérant

Le locataire gérant exploite un fonds de commerce, un établissement artisanal ou bien encore un établissement commercial ou industriel. À ce titre, il doit donc normalement être inscrit au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des métiers (RM).

Sa qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel, l’oblige à s’affilier au Régime général en tant que travailleur indépendant. Le locataire-gérant qui exploite en son nom, verse donc ses cotisations sociales à l’URSSAF au titre de sa protection sociale.

L’affiliation doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) lors de l’immatriculation au RCS. À partir de 2023, le guichet unique sera en mesure de gérer la plupart des démarches des entrepreneurs lors de création, modification ou cessation d’activité.

La protection sociale du bailleur du fonds de commerce mis en location gérance

Le bailleur-propriétaire du fonds de commerce mis en location gérance, n’est, en principe, affilié à aucun régime de protection sociale du fait de ce statut.

En effet, les juges ont décidé que la mise en location-gérance était une activité de placement et non une activité professionnelle, entraînant assujettissement aux régimes sociaux.

Le loueur de fonds peut cependant, s’il le souhaite, adhérer dans les 6 mois suivant la mise en location-gérance, à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs indépendants et donc, au Régime général.

Par exception, le loueur de fonds qui continue à exercer une activité professionnelle non-salariée dans l’entreprise à laquelle il loue le fonds, est considéré comme continuant à exploiter personnellement le fonds. Son affiliation est maintenue et les cotisations sont appelées sur l’ensemble de ses revenus (activité indépendante + les revenus de location-gérance).

En synthèse :

Locataire-gérant

Affilié au Régime général en qualité de travailleur indépendant

Loueur de fonds sans activité

N’est affilié à aucun régime de protection sociale

Loueur de fonds avec activité

Affilié au Régime général en qualité de travailleur indépendant

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