Location-gérance : à quel régime de protection sociale suis-je affilié ?

Concernant son régime de protection sociale, le locataire-gérant est affilié au Régime général de Sécurité sociale, en tant que travailleur indépendant. Pour le propriétaire (bailleur) de fonds de commerce, le régime d'affiliation dépend de son statut (entrepreneur individuel, gérant ou associé).

La location gérance (ou gérance libre) est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce cède, contre redevance, l’exploitation de son fonds de commerce à une autre personne appelée locataire-gérant.

La protection sociale du locataire-gérant

Au titre de sa protection sociale, le locataire gérant doit s’affilier au Régime général en tant que travailleur indépendant. Le locataire-gérant qui exploite en son nom, verse donc ses cotisations sociales à l’URSSAF au titre de sa protection sociale.

Le locataire gérant exploite un fonds de commerce, un établissement artisanal ou bien encore un établissement commercial ou industriel. À ce titre, il doit donc normalement être inscrit au Registre national des entreprises (RNE), un registre unique d’immatriculation des entreprises qui a notamment remplacé le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) et le Répertoire des métiers (RM) au 1^er janvier 2023.

Sa qualité de commerçant, d'artisan ou d'industriel, l’oblige à s’affilier au Régime général en tant que travailleur indépendant. Le locataire-gérant qui exploite en son nom, verse donc ses cotisations sociales à l’URSSAF au titre de sa protection sociale.

L’affiliation doit être effectuée auprès du guichet unique pour les formalités des entreprises, portail en ligne accessible à l'adresse formalites.entreprises.gouv.fr et qui a remplacé au 1^er janvier 2023 les centres de formalités des entreprises (CFE) existants (Chambre de commerce et d’industrie, Chambre de métiers et de l’artisanat…). Le guichet unique permet aux entreprises et professionnels de réaliser les démarches relatives à leur entreprise (création d’entreprise, modification, cessation d’activité, dépôt des comptes annuels…).

La protection sociale du bailleur du fonds de commerce mis en location gérance

Le bailleur du fonds de commerce mis en location gérance, n’est, en principe, affilié à aucun régime de protection sociale du fait de ce statut.

En effet, les juges ont décidé que la mise en location-gérance était une activité de placement et non une activité professionnelle, entraînant assujettissement aux régimes sociaux.

Le loueur de fonds peut cependant, s’il le souhaite, adhérer dans les 6 mois suivant la mise en location-gérance, à l’assurance volontaire vieillesse des travailleurs indépendants et donc, au Régime général.

Par exception, le loueur de fonds qui continue à exercer une activité professionnelle non-salariée dans l’entreprise à laquelle il loue le fonds, est considéré comme continuant à exploiter personnellement le fonds. Son affiliation est maintenue et les cotisations sont appelées sur l’ensemble de ses revenus (activité indépendante + les revenus de location-gérance).

En synthèse :