Qui a droit à l'intéressement ?
Les salariés et sous conditions les chefs d’entreprises et leurs conjoints mariés ou pacsés ont droit à l’intéressement. Ce dispositif collectif et facultatif de rémunération basé sur les résultats et les performances de l’entreprises est accessible dans les entreprises privées et la grande majorité des entreprises publiques.
Intéressement : quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises privées, les groupes d’entreprises et les administrations (dans des conditions très spécifiques) sont concernées par l’intéressement.
Intéressement et entreprises privées et publiques
L’intéressement peut être mis en place dans les entreprises de droit privé, quelle que soit leurs formes juridiques et la nature de leurs activités. Les entreprises publiques soumises au droit commun de la négociation collective peuvent aussi conclure un accord d’intéressement.
L’entreprise doit compter au moins un salarié n’ayant pas également la qualité de dirigeant.
L’administration a précisé que les entreprises publiques soumises au droit commun de la négociation collective peuvent aussi conclure un accord d'intéressement.
Dans les autres entreprises publiques, dont le personnel est soumis pour les conditions de travail à un statut législatif ou réglementaire, il est possible aussi de négocier des accords d’intéressement dans des conditions spécifiques.
Intéressement et représentation du personnel
Pour mettre en place un accord d’intéressement, les entreprises doivent être à jour de leurs obligations en matière de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise, comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Lorsque ces institutions n’existent pas dans l’entreprise, cette dernière doit produire un procès-verbal de carence dans lequel elle atteste que les élections ont été régulièrement organisées et que l’absence d’institutions représentatives est due au seul défaut de candidatures.
En cas de non-respect de ces obligations, les sommes versées ne seront pas considérées comme de l'intéressement et ne bénéficieront d'aucune exonération.
Accord d’intéressement de groupe
Un groupe d’entreprises peut conclure un accord d’intéressement. Le groupe d’entreprise doit être constitué d’entreprises juridiquement indépendantes mais ayant établi entre elles des liens financiers et économiques.
L’administration a précisé que ces liens financiers doivent avoir une certaine importance et une stabilité dans le temps.
Intéressement et fonction publique
L’intéressement existe dans la fonction publique (administrations de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale) mais il obéit à des dispositions qui lui sont propres. Dans la fonction publique, il s'agit d'un intéressement à la performance collective des services.
Qui sont les bénéficiaires de l’intéressement ?
L’intéressement couvre un large panel de bénéficiaires : il est ouvert à quasiment tous les salariés. Il peut, sous conditions, être accessible aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés, dès lors qu'ils sont mariés ou pacsés.
Si l'accord d'intéressement prévoit une répartition en fonction du salaire et que le conjoint collaborateur ou associé n'est pas rémunéré, il est possible de prévoir pour eux, et par exception, une répartition sur la base d'un montant fixé, qui ne peut être supérieur au quart du Plafond de la Sécurité sociale (PASS).
Qui touche la prime d'intéressement dans l’entreprise ?
La prime d’intéressement a un caractère collectif : de fait, tous les salariés de l’entreprise ou des établissements entrant dans le champ de l’application de l’accord doivent pouvoir la toucher. Une durée minimum d'ancienneté dans l'entreprise pour l'intéressement peut toutefois être exigée, sans pouvoir excéder 3 mois
Dès lors que l'ancienneté exigée par l'accord est atteinte, le salarié a vocation à bénéficier de l'intéressement dû au titre de l'exercice de calcul. Les périodes au cours desquelles il ne remplissait pas la condition d'ancienneté ne viennent pas minorer le montant de l'intéressement.
Il n’est pas possible de déduire les périodes de suspension du contrat de travail.
Les salariés des groupements d’employeurs peuvent bénéficier de l’accord d’intéressement du groupement d’employeur ou de l’intéressement mis en place dans une des entreprises du groupement d’employeurs (si l’accord d’entreprise le prévoit et si aucun accord d’intéressement n’a été mis en place au sein du groupement d’employeurs).
Prime d'intéressement et CDD
Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) peuvent bénéficier de la prime d’intéressement.
La loi précise bien que la durée d'appartenance juridique à l'entreprise se détermine en tenant compte de la totalité de l’ancienneté acquise au cours de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent, en prenant en compte tous les contrats de travail (contrat à durée déterminée et contrat à durée indéterminée).
Prime d’intéressement et apprentis
Un accord ne peut pas exclure du bénéfice de la prime d'intéressement les apprentis ni les VRP multicartes de son champ d’application.
Prime d’intéressement et stagiaires
Les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ne peuvent pas bénéficier de la prime intéressement, sauf s’il sont embauchés à l’issue d’un stage entreprise de plus de deux mois.
Dans ce cas de figure, la durée du stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté. Cette disposition concerne les stages en entreprise effectués par des étudiants. Elle ne s’applique pas :
- Aux stagiaires de la formation professionnelle continue
- Aux stages des jeunes de moins de seize ans
Prime d’intéressement et intérimaires
Le salarié intérimaire peut bénéficier de la prime d’intéressement de l’entreprise de travail temporaire qui l’a embauché, et non de l’entreprise dans laquelle il effectue sa mission dans la mesure où il n’est pas lié avec elle par un contrat de travail.
Les salariés en contrat de travail temporaire sont réputés avoir acquis 3 mois d'ancienneté s'ils ont été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours du dernier exercice.
Intéressement et démission du salarié
L’intéressement est dû en cas de démission du salarié de l’entreprise selon les conditions fixées par l’accord.
L’URSSAF rappelle qu’il n’est pas possible de lier le bénéfice de l’intéressement à une condition de présence effective ou continue du salarié, ou de présence à une date déterminée dans l’entreprise (exemple, le jour du versement de la prime).
D’une manière générale, la rupture du contrat de travail ne peut pas entraîner la suppression des droits à l’intéressement.
Intéressement et mandataire social
Le mandataire social peut bénéficier de l’intéressement dans les entreprises ayant au moins un salarié, même à temps partiel, et au plus 249 salariés.
Dans ces conditions, la possibilité de bénéficier de l’intéressement est ouverte au chef d’entreprise ainsi qu’à son conjoint associé marié ou pacsé et conjoint collaborateur concubin, pacsé ou marié.
Les dirigeants de personnes morales (président, directeur général, gérant non salarié ou gérant salarié de SARL ou d'EURL ou encore les membres du directoire), peuvent aussi bénéficier de l’intéressement dans ces entreprises.
Dans ce cas, l'accord d’intéressement doit expressément mentionner que le chef d'entreprise et/ou les dirigeants de personnes morales bénéficient de l'intéressement. En l'absence de cette clause, seuls les salariés sont bénéficiaires.
L'effectif salarié annuel d'une entreprise est égal à la moyenne des effectifs mensuels de l'année civile précédente.
