Combien de temps mon épargne salariale est-elle bloquée ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Retraité | Salarié

Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation peuvent-être perçues directement par leurs bénéficiaires ou placées dans leurs plans d’épargne salariale. Elles seront alors bloquées 5 ans minimum. La loi prévoit des processus d'affectation automatique de l'épargne salariale si le bénéficiaire ne manifeste pas ses volontés de placements.

Perception immédiate de l'intéressement et de la participation

L’intéressement et la participation peuvent être perçus directement par le salarié.

Dans le cas de l’intéressement, l'accord prévoit les modalités d'information du bénéficiaire sur les sommes attribuées et les montants qui peuvent être perçus immédiatement. Le bénéficiaire peut opter pour le versement de son intéressement dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle il a été informé de son montant. La date est précisée dans l’accord. Si tel n'est pas le cas, il peut effectuer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la réception du document d’information sur son intéressement.

Dans le cas de la participation, le salarié peut demander chaque année le versement immédiat de ses droits. Il dispose de 15 jours pour faire cette demande à compter de la date à laquelle il a été informé du montant de sa participation. En l’absence de réponse de sa part, les sommes seront bloquées pendant cinq ans.

À NOTER

Dans les sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP) et les coopératives agricoles, l’accord de participation peut prévoir que tout ou partie de la réserve spéciale de participation reste indisponible pendant une durée de 5 ans.

Versements de l'intéressement et de la participation dans un Plan d’épargne salariale

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux de l’épargne salariale, les salariés peuvent décider de placer leur intéressement et leur participation dans des plans d’épargne salariale, notamment les Plans d’épargne d’entreprise (PEE) et les Plans d'épargne retraite d'entreprise collectif (PERECO).

Les sommes investies sur les plans seront bloquées :

À NOTER

Le plan d'épargne retraite collectif (PERCO) a cessé d'être commercialisé le 1er octobre 2020. Depuis cette date, le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER collectif, également appelé PERECO) a pris sa suite. À noter que les versements restent possibles dans les anciens PERCO.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur notre nouvelle rubrique Plan d’épargne retraite – Loi Pacte.

Affectation automatique de la participation

À défaut d'une demande de versement immédiat ou de choix d'investissement du bénéficiaire, la participation est affectée à un plan d'épargne salariale : PEE, PEI ou PERECO.

Avant la loi Pacte de mai 2019, les sommes constituant la réserve spéciale de participation pouvaient être affectée à un compte courant bloqué. Cette possibilité est supprimée, sauf pour les Sociétés coopératives de production (SCOP) et les entreprises relevant du régime d'autorité (régime par défaut).

Les sommes attribuées au titre du régime d'autorité de la participation versées sur un compte courant bloquées pendant une durée de 8 ans, au lieu de 5, et rémunérées à un taux d'intérêt règlementaire.

À NOTER

Deux précisions :

  • Un accord de participation impose la mise en place d'un PEE
  • L'intéressement et la participation peuvent aussi alimenter un compte épargne-temps

Affectation automatique de l'intéressement

Depuis le 1er janvier 2016, si le bénéficiaire n'exerce aucune option quant à l'affectation de l'intéressement, celui-ci est automatiquement investi dans le Plan d’épargne entreprise ou le Plan d’épargne interentreprises (PEI).

L’accord d’intéressement doit prévoir les modalités d’information du salarié sur ce versement automatique dans un Plan d'épargne entreprise.

Combien de temps garder les relevés d'épargne salariale ?

Il est conseillé de les conserver le plus longtemps possible, au moins jusqu’à l’échéance des plans ou leur liquidation.

Les organismes teneurs de compte proposent la consultation et l’archivage en ligne des documents sur leur site pour une durée limitée dans le temps mais conseille aux épargnants de les récupérer pour les archiver sur un support durable.

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