Les tickets-restaurant ont-ils une date limite d’utilisation ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le titre-restaurant (ou ticket restaurant) est un moyen paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié par jour entièrement travaillé. Ces tickets restaurants ont une date limite d’utilisation qui diffère selon que le titre soit papier ou numérique :

  • Le 1er mois de l'année suivante pour les tickets restaurants en version papier
  • Les 2 premiers mois de l'année suivante pour les tickets restaurant en version numérique

À NOTER

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, leur validité est prolongée : les titres-restaurant 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021.

Quel est la durée de validité des titres restaurant ?

Les titres-restaurant fonctionnent par année civile (appelé millésime). Les tickets restaurant d’une année sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission et également pendant :

  • Le 1er mois de l’année suivante pour les tickets-restaurant en version papier
  • Les 2 premiers mois de l’année suivante pour les tickets restaurant en version numérique

L’année d’émission des titres-restaurant figure en chiffre sur chaque ticket.

EXEMPLE

Dans leur version 2020, les titres-restaurant papier n'étaient en principe plus utilisables à partir du 31 janvier 2021. Pour la version numérique, ils étaient censé être utilisables jusqu'au 28 février 2021.

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, leur validité est prolongée : les titres-restaurants 2020 sont utilisables jusqu'au 1er septembre 2021.

L’utilisation des tickets-restaurant ne peut pas, en principe, excéder 19 € par jour. La loi prévoit également que les titres-restaurants ne peuvent être utilisé que les jours travaillés de la semaine. Une dérogation existe cependant pour les salariés qui travaille le dimanche à condition que leur employeur ait demandé à l’organisme émetteur de fait inscrire sur les titres une mention spéciale.

Peut-on se faire rembourser des tickets restaurant ?

Le remboursement des tickets restaurant ne peut faire l'objet d'un rendu en monnaie. Le salarié ne peut pas obtenir le remboursement de ses titres restaurant sauf en cas de départ de son entreprise. La loi prévoit, en effet, la possibilité pour un salarié qui quitte son entreprise d’obtenir le remboursement de sa participation à l’achat des tickets restaurant non utilisé à la date de son départ de l’entreprise.

Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d’en obtenir l’échange contre des titres du nouveau millésime.

Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d’utilisation.

EXEMPLE

Lors d'une année habituelle, les salariés ont jusqu’au 14 février (pour la version papier) et jusqu’au 15 mars pour la version numérique pour en demander l’échange à son employeur contre des tickets de la nouvelle année.

En raison de la crise sanitaire et de la prolongation de la validité des titres-restaurant 2020, les salariés ont jusqu'au 14 septembre 2021 pour demander l'échange à son employeur.

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