Les tickets-restaurants ont-ils une date limite d’utilisation ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Le titre-restaurant (ou ticket restaurant) est un moyen paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié par jour entièrement travaillé. Ces tickets restaurants ont une date limite d’utilisation qui diffère selon que le titre soit papier ou numérique :

  • Le 1er mois de l'année suivante pour les tickets restaurants en version papier
  • Les 2 premiers mois de l'année suivante pour les tickets restaurant en version numérique

Quel est la durée de validité des titres restaurant ?

Les titres-restaurant fonctionnent par année civile (appelé millésime). Les tickets restaurant d’une année sont utilisables pendant toute l’année civile de leur émission et également pendant :

  • Le 1er mois de l’année suivante pour les tickets-restaurant en version papier
  • Les 2 premiers mois de l’année suivante pour les tickets restaurant en version numérique

L’année d’émission des titres-restaurant figure en chiffre sur chaque ticket.

EXEMPLE

Dans leur version 2019, les titres-restaurant papier ne sont plus utilisables à partir du 31 janvier 2020. Ils sont utilisables jusqu’au 29 février 2020 pour la version numérique.

À NOTER

L’utilisation des tickets-restaurant ne peut pas, en principe, excéder 19 € par jour. La loi prévoit également que les titres-restaurants ne peuvent être utilisé que les jours travaillés de la semaine. Une dérogation existe cependant pour les salariés qui travaille le dimanche à condition que leur employeur ait demandé à l’organisme émetteur de fait inscrire sur les titres une mention spéciale.

Peut-on se faire rembourser des tickets restaurant ?

Le remboursement des tickets restaurant ne peut faire l'objet d'un rendu en monnaie. Le salarié ne peut pas obtenir le remboursement de ses titres restaurant sauf en cas de départ de son entreprise. La loi prévoit, en effet, la possibilité pour un salarié qui quitte son entreprise d’obtenir le remboursement de sa participation à l’achat des tickets restaurant non utilisé à la date de son départ de l’entreprise.

Dans le cas où les tickets restaurant sont périmés, la loi prévoit la possibilité pour les salariés d’en obtenir l’échange contre des titres du nouveau millésime.

Pour cela, le salarié doit les remettre à son employeur dans les 15 jours qui suivent la fin de leur période d’utilisation.

EXEMPLE

Pour les millésimes 2019, les salariés ont jusqu’au 15 février (pour la version papier) et jusqu’au 15 mars pour la version numérique pour en demander l’échange à son employeur contre des tickets 2020.

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