Quelle fiscalité sur les pensions et rentes d’invalidité ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Auto-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

En principe, les pensions et rentes d’invalidité perçues par une personne invalide sont soumises à l'impôt sur le revenu (IR). Cependant, par exception, certaines pensions et rentes sont exonérées, notamment à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, pour les victimes de la guerre ou les victimes de l'amiante ou encore en ce qui concerne la majoration pour tierce personne.

Pensions et rentes d’invalidité soumises à l’IR

Les pensions d'invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d'un accident ou d'une maladie d’origine non professionnelle sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) lorsque les ressources du bénéficiaire sont supérieures aux montants plafonds de l'ASPA, soit :

  • 10 418,40 € par an pour une personne seule
  • 16 174,59 € par an pour un couple

En 2007, l’AVTS a été remplacée par l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Ce changement ne modifie pas les conditions de l'exonération des pensions d'invalidité.

Le montant de la pension d’invalidité imposable correspond au montant de la pension net imposable. Il est égal au montant de la rente auquel s’ajoute la part de CSG-CRDS non déductible (soit 2,9 %).

Sont également soumis à l’IR :

  • Les rentes et avantages servis par un organisme de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs et obligatoires
  • Les indemnités et allocations versées par les régimes complémentaires obligatoires d'assurance invalidité-décès des travailleurs non-salariés

Le montant de la pension d’invalidité imposable comprend la pension principale mais également les avantages accessoires, en nature ou en argent, qui leurs sont adjoints.

Au titre de l’IR, les pensions et rentes d’invalidité, bénéficient d’un abattement de 10 %. Cet abattement ne peut pas être (toutes pensions et rentes confondues) inférieur, en 2019, à 389 € par pensionné ni supérieur à 3 812 € par foyer fiscal.

Les foyers fiscaux dont l’un des membres est titulaire d’une pension militaire ou d’accident du travail pour invalidité d’au moins 40 % ou d’une carte d’invalidité d’au moins 80 % peuvent bénéficier d’une demi-part supplémentaire. Pour la demander, le contribuable doit cocher la case P et/ou F lors de sa déclaration de revenu.

Pensions et rentes d’invalidités exonérées d’IR

Par exception, sont exonérées d’impôt sur le revenu :

  • Les pensions, allocations et rentes d’invalidité versées par la Sécurité sociale à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
  • Les rentes d’invalidité versées par une assurance dans le cadre d’un régime de prévoyance complémentaire facultatif
  • La majoration pour assistance d'une tierce personne
  • Les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que les allocations complémentaires à ces pensions (allocation temporaire aux grands invalides, allocations aux grands mutilés de guerre, …)
  • Les allocations versées aux personnes handicapées en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance (allocation aux adultes handicapés, majoration pour la vie autonome, ...)
  • Les pensions d’invalidité et autres indemnités versées aux victimes de l'amiante

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