Les dispositifs d'épargne salariale sont-ils obligatoires ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’épargne salariale comporte des dispositifs obligatoires comme la participation et sous certaines conditions le Plan d’épargne entreprise (PEE).

Les employeurs ainsi que les organisations syndicales dans les branches professionnelles ont par ailleurs l’obligation d’engager des négociations sur la mise en place d'une épargne salariale.

Les dispositifs obligatoires d’épargne salariale

La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Lorsque les entreprises disposent d’un accord de participation, le plan d’épargne d’entreprise (PEE) devient à son tour obligatoire.

La participation

La participation est légalement obligatoire dans les entreprises employant habituellement au moins 50 salariés. L’entreprise doit avoir rempli cette condition d'effectif pendant une durée de 12 mois au moins, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices. Lorsque l'activité est saisonnière, cette condition est remplie si l'effectif a été atteint pendant au moins la moitié de la durée d'activité saisonnière au cours des 3 derniers exercices.

Les entreprises qui atteignent les 50 salariés doivent garantir à ces derniers le droit de participer aux résultats de l’entreprise au titre du troisième exercice.

En pratique, toutes les entreprises privées ou publiques quelle que soit la nature de leurs activités et leurs formes juridiques sont concernées. La participation est obligatoire en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer. Elle concerne aussi les établissements de sociétés étrangères en France.

Lorsque l'entreprise vient à employer au moins cinquante salariés et qu'elle dispose d’un accord d’intéressement, son obligation d'instaurer la participation est repoussée au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation (50 salariés). Une condition cependant : l’accord d’intéressement doit être appliqué sans discontinuité pendant cette période de trois ans.

À NOTER

L’article 6 du projet de loi PACTE, de simplifier les règles en matière de seuils d’effectifs, notamment à travers une harmonisation du mode de calcul des effectifs, une rationalisation des seuils et une limitation des effets de ces derniers. Ainsi, seuls 3 seuils devraient subsister : 11, 50 et 250 salariés, contre 199 actuellement.

Par ailleurs, le texte instaure un délai de 5 ans consécutifs, à la suite du franchissement du seuil, pour que s’appliquent les nouvelles obligations liées à ce seuil. Ainsi, pour les entreprises franchissant un seuil d’effectif et redevables du forfait social, la contribution ne sera due qu’à compter de la 6e année.

Régime d’autorité de la participation

Lorsqu'une entreprise légalement soumise à la participation n’a pas négocié de dispositif, un régime d’autorité est mis en place. Ce régime d'autorité peut être mis en œuvre à l'initiative de l'inspection du travail ou des salariés. Ces derniers peuvent aussi saisir le juge.

Les sommes attribuées aux salariés au titre du régime d'autorité de la participation sont versées immédiatement sur sa demande ou placées sur des comptes-courants bloqués pendant 8 ans au lieu de 5 ans.

Le Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet d’accueillir les sommes issues de l’épargne salariale dont l’intéressement, la participation et les versements complémentaires de l’employeur (abondement) et les versements des titulaires du plan.
Le PEE est normalement facultatif. Il devient obligatoire lorsque l’entreprise a négocié un accord de participation.

À NOTER

La réglementation impose d'étudier la mise en place d'un PEE lors de la négociation d’un accord d’intéressement.

L’engagement de négocier un dispositif d’épargne salariale : une obligation pour les employeurs

Pour favoriser le déploiement de l’épargne salariale, le Code du travail impose aux entreprises la tenue de plusieurs rendez-vous avec les représentants du personnel. En l'état actuel de la réglementation, ces rendez-vous sont les suivants :

  • L’entreprise qui a mis en place un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire
  • L’entreprise qui dispose d’une section syndicale doit négocier annuellement la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale tant qu’aucun accord de ce type n’y est mis en œuvre, par accord d'entreprise ou par application d'un accord de branche ou interentreprises. Les entreprises dans lesquelles n’existe qu’un régime de participation ou un PEE mis en place par décision unilatérale sont soumises à cette obligation
  • L’entreprise dépourvue de délégué syndical mais qui dispose d’un délégué du personnel doit étudier la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale lorsqu'elle ne dispose d'aucun accord d’intéressement ou de participation. L’existence dans l’entreprise d’un régime de participation ou d’un PEE mis en place unilatéralement ne dispense pas de cette obligation
  • Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale, doivent obligatoirement consulter le comité d’entreprise, lorsque celui-ci n’en est pas signataire avant leur prorogation ou leur renouvellement. La consultation doit se tenir sur les évolutions envisageables à apporter à ces dispositifs,la situation de l’actionnariat salarié et la participation des salariés à la gestion de l’entreprise

À NOTER

Les partenaires sociaux devaient négocier, d’ici au 30 décembre 2017, un dispositif d'intéressement par branche auquel les entreprises du secteur professionnel concerné pourront adhérer.

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