Les dispositifs d'épargne salariale sont-ils obligatoires ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

L’épargne salariale comporte des dispositifs obligatoires comme la participation et sous certaines conditions le Plan d’épargne entreprise (PEE).

Les employeurs ainsi que les organisations syndicales dans les branches professionnelles ont par ailleurs l’obligation d’engager des négociations sur la mise en place d'une épargne salariale.

Les dispositifs obligatoires d’épargne salariale

La participation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Lorsque les entreprises disposent d’un accord de participation, le plan d’épargne d’entreprise (PEE) devient à son tour obligatoire.

La participation

La loi Pacte de mai 2019 modifie les règles en matière de seuils d'effectifs. Depuis, une entreprise qui dépasse 50 salariés n'est assujettie à la participation que si ce nombre de salariés est atteint durant 5 ans consécutifs.

L'obligation s'appliquer à compter du 1er exercice ouvert postérieurement à la période de 5 années civiles consécutives.

En pratique, toutes les entreprises privées ou publiques quelle que soit la nature de leurs activités et leurs formes juridiques sont concernées. La participation est obligatoire en France métropolitaine et dans les départements d'Outre-mer. Elle concerne aussi les établissements de sociétés étrangères en France.

Lorsque l'entreprise vient à employer au moins cinquante salariés et qu'elle dispose d’un accord d’intéressement, son obligation d'instaurer la participation est repoussée au troisième exercice clos après le franchissement du seuil d’assujettissement à la participation (50 salariés). Une condition cependant : l’accord d’intéressement doit être appliqué sans discontinuité pendant cette période de trois ans.

Régime d’autorité de la participation

Lorsqu'une entreprise légalement soumise à la participation n’a pas négocié de dispositif, un régime d’autorité est mis en place. Ce régime d'autorité peut être mis en œuvre à l'initiative de l'inspection du travail ou des salariés. Ces derniers peuvent aussi saisir le juge.

Les sommes attribuées aux salariés au titre du régime d'autorité de la participation sont versées immédiatement sur sa demande ou placées sur des comptes-courants bloqués pendant 8 ans au lieu de 5 ans.

Le Plan d’épargne d’entreprise (PEE)

Le plan d’épargne d’entreprise (PEE) permet d’accueillir les sommes issues de l’épargne salariale dont l’intéressement, la participation et les versements complémentaires de l’employeur (abondement) et les versements des titulaires du plan.
Le PEE est normalement facultatif. Il devient obligatoire lorsque l’entreprise a négocié un accord de participation.

À NOTER

La réglementation impose d'étudier la mise en place d'un PEE lors de la négociation d’un accord d’intéressement.

L’engagement de négocier un dispositif d’épargne salariale : une obligation pour les employeurs

Pour favoriser le déploiement de l’épargne salariale, le Code du travail impose aux entreprises la tenue de plusieurs rendez-vous avec les représentants du personnel. En l'état actuel de la réglementation, ces rendez-vous sont les suivants :

  • L’entreprise qui a mis en place un Plan d’épargne d’entreprise (PEE) depuis plus de trois ans est tenue d’ouvrir une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO, ou d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire
  • L’entreprise qui dispose d’une section syndicale doit négocier annuellement la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale tant qu’aucun accord de ce type n’y est mis en œuvre, par accord d'entreprise ou par application d'un accord de branche ou interentreprises. Les entreprises dans lesquelles n’existe qu’un régime de participation ou un PEE mis en place par décision unilatérale sont soumises à cette obligation
  • L’entreprise dépourvue de délégué syndical mais qui dispose d’un délégué du personnel doit étudier la mise en place d’un ou plusieurs dispositifs d’épargne salariale lorsqu'elle ne dispose d'aucun accord d’intéressement ou de participation. L’existence dans l’entreprise d’un régime de participation ou d’un PEE mis en place unilatéralement ne dispense pas de cette obligation
  • Les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement, de participation ou un plan d’épargne salariale, doivent obligatoirement consulter le comité d’entreprise, lorsque celui-ci n’en est pas signataire avant leur prorogation ou leur renouvellement. La consultation doit se tenir sur les évolutions envisageables à apporter à ces dispositifs,la situation de l’actionnariat salarié et la participation des salariés à la gestion de l’entreprise

À NOTER

La loi Pacte impose aux branches de négocier des dispositifs clés en main de participation, d'intéressement, ainsi que des PEI et PERCO, afin de favoriser la mise en place de l'épargne salariale dans les petites entreprises. Ces accords doivent être négociés avant le 31 décembre 2020.

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