Les dirigeants de sociétés sont-ils soumis à la taxe sur les salaires ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Salarié

La taxe sur les salaires est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA  à hauteur d’au moins 90 % de son montant. Son assiette correspond aux rémunérations perçues par les salariés. Certains dirigeants de société peuvent voir leurs rémunérations soumises à la taxe sur les salaires, sans pour autant avoir la qualité de salarié au sens du droit du travail. La question se pose notamment pour les holdings.

Quelle est l’assiette de la taxe sur les salaires ?

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou qui ne l'ont pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires au titre de l'année civile précédant celle du paiement des sommes imposables.

La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités primes, gratifications, avantages en nature, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire.


Depuis le 1er janvier 2013, les règles de calcul de l’assiette de la taxe sur les salaires sont calquées sur celles de la détermination de l’assiette de la contribution sociale généralisée pour les salaires et assimilés.
Le taux de la taxe sur les salaires est progressif à partir d’un taux global allant de 4,25 % à 13,60 %.

À NOTER

Le paiement de la taxe sur les salaires doit obligatoirement être effectué par voie dématérialisée.

Quels sont les dirigeants concernés par la taxe sur les salaires ?

Le conseil d’Etat dans deux arrêts du 21 janvier 2016 a précisé que certains dirigeants de sociétés, sans avoir la qualité de salarié au sens du droit du travail, sont néanmoins soumis à la taxe sur les salaires. Ces dirigeants, mandataires sociaux, affiliés au régime général de la Sécurité sociale sont les suivants :

En revanche, ne sont pas soumis à la taxe sur les salaires, lorsque l’entreprise y est assujettie :

  • Les administrateurs provisoirement délégués
  • Les membres du directoire
  • Les administrateurs ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales
  • Les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés (gérant majoritaire de SARL ou gérant associé d’EURL)

Vigilance sur les holdings

Les sociétés holdings sont constituées pour gérer plusieurs sociétés. Elles permettent en particulier de remonter des dividendes des sociétés filiales ou de se rémunérer par le biais d’une facturation correspondant à des prestations spécifiques. La holding peut souvent ne pas dégager de chiffre d’affaires suffisant pour être soumis à la TVA. Elle sera alors assujettie à la taxe sur les salaires.

La rémunération du dirigeant de la holding, si elle existe peut dans ces conditions être impactée. De nombreuses holding sont en effet constituées sous forme de SAS avec, à leur tête, un président dont l’éventuelle rémunération sera désormais concernée par la taxe sur les salaires.

Il est donc impératif que les dirigeants se rapprochent des professionnels pour faire le point sur cette question.

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