Peut-on modifier ou résilier la prévoyance d’entreprise ?

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CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Agriculteur | Auto-entrepreneur | Etudiant | Fonctionnaire | Retraité | Sans activité

L’employeur peut, sous conditions, modifier ou résilier les couvertures de prévoyance instaurées dans son entreprise au profit de ses salariés. Il doit à ce titre respecter les obligations prévues par la convention collective de branche et suivre le formalisme prévu par l’acte de droit du travail régissant les garanties dans l’entreprise : accord collectif, référendum ou Décision unilatérale de l’employeur(DUE).

La résiliation du contrat ne doit pas pénaliser les salariés qui perçoivent déjà des prestations pour causes d’incapacité ou d’invalidité ou les bénéficiaires de prestations décès.

Modification ou résiliation de la prévoyance d’entreprise

Les garanties d’assurance prévoyance dans l’entreprise ne sont pas figées dans le marbre.

Niveau des prestations, assiette des cotisations, répartition du financement entre part patronale et salariale, franchises d’indemnisation, bénéficiaires du régime sont autant de paramètres qui peuvent évoluer à condition de bien respecter le formalisme de modification.

Deux cas se présentent selon que le régime est défini par la branche professionnelle ou instauré au sein de l’entreprise.

Régime de prévoyance complémentaire défini par la branche professionnelle

L’employeur doit toujours respecter au minimum les obligations fixées par la convention collective ou l’accord de branche qui s’applique dans son entreprise.

Le régime de prévoyance mis en place par convention de branche ne peut être modifié que par les organisations syndicales signataires de l’accord.

Dispositif de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise

À défaut d’accord de branche portant sur la prévoyance, ou afin d’améliorer le dispositif, l’employeur peut mettre en place des garanties collectives dans son entreprise selon trois procédures : accord collectif, référendum ou Décision Unilatérale de l’Employeur, remise à chaque salarié

L’employeur peut ultérieurement modifier ou résilier la couverture de prévoyance.

Pour rendre cette modification ou dénonciation opposable aux salariés, il doit respecter un formalisme juridique propre à chaque instrument de droit du travail ayant mis en place le régime de prévoyance.

Possibilité de modifier l’acte de droit du travail régissant les garanties de prévoyance dans l’entreprise

Nouvel acte : Accord collectif

Nouvel acte : Référendum

Nouvel acte Décision unilatérale

Ancien acte : Accord collectif

OUI

NON

NON

Ancien acte : Référendum

OUI

OUI

NON

Ancien acte : Décision unilatérale

OUI

OUI

OUI

En clair : Un acte de droit du travail peut modifier ou dénoncer un acte de même niveau et peut modifier un acte juridique inférieur.

Chaque acte doit préciser les conditions de sa modification ou dénonciation et notamment les délais de préavis pour informer les salariés.

Même une Décision Unilatérale de l’Employeur ne peut pas être modifiée ou dénoncée sans le respect d’un préavis suffisant (la jurisprudence fixe un délai minimum de trois mois) et la remise d’un écrit d’information à tous les salariés concernés.

Transfert d’entreprise et prévoyance

En cas de cession de l’entreprise, les contrats de prévoyance peuvent, selon les cas et à condition de respecter un formalisme strict, être dénoncés par le repreneur.

Résiliation du contrat de prévoyance en entreprise

L’employeur peut résilier le contrat d’assurance parce qu’il veut interrompre les garanties ou parce qu’il veut changer d’organisme assureur.

Le contrat d’assurance ne doit pas être confondu avec l’acte de droit du travail qui régit les couvertures en entreprise.

L’employeur adresse une lettre de résiliation pour sa prévoyance d’entreprise dans le délai de préavis (en général, deux mois avant l’échéance annuelle).

Attention, les délais de résiliation d’un contrat de prévoyance entreprise ne sont pas les mêmes que ceux de dénonciation des actes de droit du travail régissant les garanties dans l’entreprise.

L’employeur doit donc veiller à faire coïncider les dates car l’acte de droit de travail régissant la couverture collective dans son entreprise l’engage toujours vis-à-vis de ses salariés.

L’organisme assureur peut également souhaiter résilier le contrat collectif le liant à l’entreprise. Par exemple, si le contrat est déséquilibré économiquement (montant des prestations payées supérieur aux cotisations encaissées). Il doit respecter la forme (en principe par lettre recommandée) et les délais de préavis de résiliation prévus au contrat.

L’employeur doit alors négocier avec un nouvel assureur.

Conséquences sur les prestations en cours de versement

Que le contrat soit résilié par l’employeur ou par l’organisme assureur, le salarié qui percevait des prestations ne doit pas être pénalisé.

Le salarié déjà en arrêt de travail à cette date continuera à percevoir les indemnités journalières ou la rente en cours de versement par l’ancien assureur. Il en est de même pour les prestations décès (rente éducation, rente de conjoint).

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