Quelle aide au rachat de trimestres pour la retraite ?

Pour permettre à tous les assurés de bénéficier du rachat de trimestres, aussi appelé versement pour la retraite (VPLR), un dispositif d’aide au rachat de trimestres pour la retraite est mis en place pour des périodes d’études supérieures, d’exercice d’activité d’assistant maternel et d’apprentissage. Ce dernier permet de réduire le coût du rachat.

Pour rappel, le VPLR permet à l’assuré d’augmenter sa retraite de base en effectuant des versements complémentaires à son régime de retraite qui lui donnent droit à l'obtention de trimestres supplémentaires. Cette opération présente un intérêt lorsque l'assuré n'a pas suffisamment validé de trimestres.

Qui peut bénéficier du dispositif d'aide au rachat de trimestres ?

Peuvent bénéficier du dispositif d'aide au rachat de trimestres les personnes suivantes :

• Les jeunes actifs
• Les apprentis
• Les assistant(e)s maternel(le)s

Pour rappel, dans le cadre du rachat Fillon, 12 trimestres peuvent être rachetés en tout. En revanche, le nombre de trimestres pouvant bénéficier d'un rachat à taux réduit est limité à huit :

• 4 au titre des études supérieures
• 4 au titre des années incomplètes

A noter que les trimestres rachetés au titre des périodes de stage (deux au maximum) viennent en déduction des quatre trimestres pouvant être rachetés à tarif préférentiel au titre des années d’études supérieures.

La demande de rachat à taux réduit au titre des années d'études supérieures doit être déposée au plus tard le 31/12 de l'année des 40 ans de l'assuré.

Aide au rachat de trimestres : années prises en compte

Dans le cadre du dispositif d'aide au rachat de trimestres à taux réduit, le versement pour la retraite peut se faire au titre  :

• Des années d'études supérieures suivies en formation initiale, lorsque la demande est faite au plus tard le 31/12 de l'année des 40 ans de l'assuré ;
• Des années incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 inclus, années au cours desquelles l'assuré a exercé la profession d'assistant(e) maternel(le) ;
• Des années incomplètes correspondant à des contrats d'apprentissages conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus.

Pour rappel, dans le régime normal, le rachat de trimestres ou versement pour la retraite concernent :

• Les années d'études supérieures
• Les années incomplètes (moins de 4 trimestres)

Aide au rachat de trimestres : prix des trimestres

Le dispositif d'aide au rachat de trimestres permet de racheter des trimestres au titre des années d'études supérieures et/ou des années incomplètes à prix réduit (abattement forfaitaire).

Aide au rachat de trimestres au titre des années d'études supérieures

Dans le cadre du dispositif d'aide au rachat de trimestres, l'assuré peut bénéficier d'un taux réduit pour le rachat des trimestres au titre des années d'études supérieures, sous forme d'abattement forfaitaire.

Pour rappel, le tarif d’un trimestre au titre des années d’études supérieures (ou des années incomplètes) varie selon l’âge de l'assuré au moment du rachat, le régime auquel il est affilié et son revenu annuel brut. Le barème du versement pour la retraite est établi en euros ou en pourcentage selon la tranche de revenu de l'assuré.

Lorsqu'un assuré est éligible au rachat de trimestres à taux réduit, l'abattement forfaitaire est de :

• 670 euros par trimestre lorsque l’assuré a choisi le taux seul ;
• 1 000 euros par trimestre lorsque l’assuré a choisi le taux et la durée d’assurance.

Il est à noter que depuis le 1^er septembre 2023, les assurés auront jusqu'au 31 décembre de l'année de leurs 40 ans pour bénéficier de l'abattement relatif aux années d'études supérieures.

Aide au rachat de trimestres au titre des années incomplètes 

L'aide au rachat de trimestres est possible également pour les années incomplètes correspondant à des contrats d'apprentissage ou les années où l'assuré a exercé la profession d'assistant(e) maternel(le).

Le versement pour la retraite présente deux options :

• Un rachat au titre du taux
• Un rachat au titre du taux seul et de la durée d'assurance

Les « trimestres années incomplètes » à tarif réduit sont automatiquement pris en compte pour le taux et la durée d’assurance. La détermination du coût d’un trimestre à tarif dérogatoire « années incomplètes » ne tient compte ni de l’âge de l’assuré, ni de ses revenus, ni du choix de l’option.

Le barème du versement pour la retraite n’est pas applicable à ces versements.

Le coût d’un trimestre est déterminé de la façon suivante :

Taux de cotisations salariales et patronales X 75 % du PASS

Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande
PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale : 47 100 € pour l'année 2025
Le PASS pris en compte pour le calcul est le PASS trimestriel, soit 11 775 € en 2025, donc 75 % du PASS trimestriel fait 8 831,25 € en 2025.

Le résultat est arrondi à l’euro le plus proche.

Rachats de trimestres : modalités de paiement 

Les modalités de paiement diffèrent entre le rachat de trimestres au titre des années d'études et celui au titre des années incomplètes.

Modalités de paiement pour les rachats au titre des années d'étude 

Les assurés bénéficiant du versement pour la retraite à tarif réduit au titre d’années d’études supérieures peuvent choisir d’effectuer un paiement comptant ou opter pour un échelonnement de un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres rachetés.

Pour la fonction publique, l'échelonnement maximal est de trois, cinq ou sept an, selon le nombre de trimestres rachetés (2-4 ; 5-8 ; 9-12).

Modalités de paiement pour les rachats au titre des années incomplètes 

Dans le cadre du rachat de trimestres au titre des années incomplètes, lorsque le rachat ne porte que sur un trimestre, le paiement par l'assuré doit se faire en une seule fois de l'intégralité de la somme due.

En revanche, lorsque le versement porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut effectuer un paiement comptant ou opter pour un échelonnement en échéances mensuelles d'égal montant, déterminé ainsi :

• De 2 à 8 trimestres : l'échelonnement possible sur un an ou sur trois ans (soit 12 ou 36 mensualités)
• De 9 à 12 trimestres (ne concerne pas les apprentis) : l'échelonnement possible sur un an, trois ans ou cinq ans (soit 12 ou 36 ou 60 mensualités)

Les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées de l'inflation constatée. Le règlement de la totalité du rachat doit être fait avant la date de départ à la retraite.

Pièces à fournir pour bénéficier du VPLR à tarif dérogatoire 

Pour pouvoir bénéficier du versement de la retraite (VPLR) à tarif dérogatoire (réduit), l'assuré devra remplir un document et accompagner sa demande de pièces justificatives.

Pour les années d’études supérieures :

• La copie du diplôme ou du justificatif d’admission à une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école

Pour les demandes de VPLR « assistant maternel », au choix  :

• La copie du contrat de travail à durée déterminée
• Le contrat à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l’article
• Les bulletins de salaires de la période faisant l’objet de la demande

Pour demandes de VPLR « apprenti », au choix  :

• La copie du contrat d’apprentissage
• L’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage
• Les bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande.