Quelle aide au rachat de trimestres pour la retraite ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Micro-entrepreneur | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Etudiant | Fonctionnaire | Libéral | Retraité | Salarié | Sans activité

Pour augmenter sa retraite de base, l'assuré peut effectuer des versements complémentaires à son régime de retraite qui lui donnent droit à l'obtention de trimestres supplémentaires. Cette opération, appelée rachat de trimestres ou versement pour la retraite (VPLR), présente un intérêt lorsque l'assuré n'a pas suffisamment validé de trimestres.

Pour permettre à tous les assurés de bénéficier du rachat de retraite, un dispositif de réduction du coût du VPLR est mis en place pour des périodes d’études supérieures, d’exercice d’activité d’assistant maternel et d’apprentissage.

Qui peut bénéficier du dispositif d'aide au rachat de trimestres ?

Les personnes éligibles au dispositif du rachat de trimestres pour la retraite à taux réduit sont :

  • Les jeunes actifs
  • Les apprentis
  • Les assistant(e)s maternel(le)s

Pour le rachat Fillon :

12 trimestres peuvent être rachetés en tout.
Le nombre de trimestres pouvant bénéficier du tarif réduit est limité à huit :

  • 4 au titre des études supérieures
  • 4 au titre des années incomplètes

Le délai de demande de rachat à taux réduit débute le 1er jour de l’année civile suivant l’année d’obtention du diplôme et se termine à la fin de la 10ème année civile révolue.

EXEMPLE

Florian commence une formation initiale le 1er septembre 2003.
Il obtient son diplôme en septembre 2006.
La demande de rachat de ses trimestres à taux réduit débute le 1er janvier 2008 et va jusqu'au 31 décembre 2018.

Les années prises en compte dans le dispositif d'aide au rachat de trimestres 

Dans le régime normal, le rachat de trimestres ou versement pour la retraite concernent :

  • Les années d'études supérieures 
  • Les années incomplètes (moins de 4 trimestres)

Dans le cadre du dispositif d'aide au rachat de trimestres à taux réduit, le versement pour la retraite peut se faire au titre  :

  • Des années d'études supérieures suivies en formation initiale, lorsque la demande est faite dans les 10 ans suivant la date de fin d'études 
  • Des années incomplètes comprises entre le 1er janvier 1975 et le 31 décembre 1990 inclus, années au cours desquelles l'assuré a exercé la profession d'assistant(e) maternel(le) 
  • Des années incomplètes correspondant à des contrats d'apprentissages conclus entre le 1er juillet 1972 et le 31 décembre 2013 inclus

Les prix des trimestres dans le cadre du dispositif d'aide au rachat de trimestres 

Le dispositif de versement pour la retraite à taux réduit permet une réduction des coûts sous forme d'abattement.

Aide au rachat des trimestres au titre des années d'études supérieures

Le tarif d’un trimestre au titre des années d’études supérieures ou des années incomplètes varie selon l’âge de l'assuré au moment du rachat, le régime auquel il est affilié et son revenu annuel brut.

Le barème du versement pour la retraite est établi en euros ou en pourcentage selon la tranche de revenu de l'assuré.

À la valeur du trimestre correspondant à l'assuré, un abattement forfaitaire est appliqué :

  • 670 euros par trimestre lorsque l’assuré a choisi le taux seul
  • 1 000 euros par trimestre lorsque l’assuré a choisi le taux et la durée d’assurance

EXEMPLE : Rachat de trimestres à taux réduit au titre des années d'études

Florian a 33 ans, il a obtenu son diplôme en 2005 à l'âge de 24 ans.

Il est salarié depuis 9 ans et souhaite racheter 4 trimestres au titre de ses années d'études supérieures. Il a choisi l'option de rachat avec taux et durée d'assurance.

Selon le barème du versement pour la retraite, le prix d'un trimestre qui s'applique à sa situation est de 3 272 €. Ses 4 trimestres devraient donc lui coûter 13 088 euros.

Florian est éligible au rachat de trimestres à taux réduit. Il bénéficie donc de 1 000 € d'abattement forfaitaire par trimestre, soit 4 000 €.

Son rachat de trimestre lui coûtera : 13 088 - 4 000 = 9 088 €

Aide au rachat de trimestres au titre des années incomplètes 

L'aide au rachat de trimestres est possible pour les années incomplètes correspondant à des contrats d'apprentissage ou les années où l'assuré a exercé la profession d'assistant(e) maternel(le).

Le versement pour la retraite présente deux options :

  • Un rachat au titre du taux
  • Un rachat au titre du taux seul et de la durée d'assurance

Les « trimestres années incomplètes » à tarif réduit sont automatiquement pris en compte pour le taux et la durée d’assurance. La détermination du coût d’un trimestre à tarif dérogatoire « années incomplètes » ne tient compte ni de l’âge de l’assuré, ni de ses revenus, ni du choix de l’option.

Le barème du versement pour la retraite n’est pas applicable à ces versements.

Le coût d’un trimestre est déterminé de la façon suivante :

Taux de cotisations salariales et patronales X 75 % du PASS

Taux de cotisation en vigueur au 1er janvier de l'année de la demande
PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale : 40 524 € pour l'année 2019
Le PASS pris en compte pour le calcul est le PASS trimestriel, soit 30 393 € en 2019, donc 75 % du PASS trimestriel fait 7 598,25 € en 2019.

Le résultat est arrondi à l’euro le plus proche.

EXEMPLE

Pour les demandes présentées en 2019 :

17,75 % x 7 598,25 = 1 348,68 € pour un trimestre

Les modalités de paiement 

Les modalités de paiement diffèrent entre le rachat au titre des années d'études et celui au titre des années incomplètes.

Les modalités de paiement pour les rachats au titre des années d'étude 

Les assurés bénéficiant du versement pour la retraite à tarif réduit au titre d’années d’études supérieures peuvent choisir d’effectuer un paiement comptant ou opter pour un échelonnement de un, trois ou cinq ans quel que soit le nombre de trimestres rachetés.

Les modalités de paiement pour les rachats au titre des années incomplètes 

Lorsque le versement ne porte que sur un trimestre, l'assuré doit s'acquitter en une seule fois de l'intégralité de la somme due.  

Lorsque le versement porte sur plus d'un trimestre, l'assuré peut effectuer un paiement comptant ou opter pour un échelonnement en échéances mensuelles d'égal montant, déterminé ainsi :  

  • De 2 à 8 trimestres : l'échelonnement possible sur un an ou sur trois ans (soit 12 ou 36 mensualités) 
  • De 9 à 12 trimestres (ne concerne pas les apprentis) : l'échelonnement possible sur un an, trois ans ou cinq ans (soit 12 ou 36 ou 60 mensualités) 

À NOTER

Les sommes restant dues à l'issue de chaque période de 12 mois sont majorées. Le règlement de la totalité du rachat doit être fait avant la date de départ à la retraite.

Les pièces à fournir pour bénéficier de la VPLR à tarif dérogatoire 

Pour pouvoir bénéficier du versement de la retraite à tarif réduit, l'assuré devra remplir un document et accompagner sa demande de pièces justificatives, selon les cas :

Pour les années d’études supérieures :

  • La copie du diplôme ou du justificatif d’admission à une grande école ou classe du second degré préparatoire à une grande école

Pour les demandes de VPLR « assistant maternel » :

  • La copie du contrat de travail à durée déterminée

ou

  • Le contrat à durée indéterminée accompagné du certificat de travail mentionné à l’article

ou

  • Les bulletins de salaires de la période faisant l’objet de la demande

Pour demandes de VPLR « apprenti » :

  • La copie du contrat d’apprentissage

ou

  • L’attestation d’apprentissage délivrée par la chambre consulaire auprès de laquelle a été enregistré le contrat d’apprentissage

ou

  • Les bulletins de salaires afférents à la période faisant l’objet de la demande.

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