Le chef d’entreprise peut-il négocier seul un PEE ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Retraité | Salarié

Le plan d’épargne entreprise (PEE) peut être mis en place dans l'entreprise en vertu d'un accord conclu entre l'employeur et le délégué syndical et/ou le comité d'entreprise. Il peut aussi être instauré à l'initiative de l’employeur seul dans le cadre d'une décision unilatérale à condition de respecter un certain formalisme.

L’employeur peut aussi adhérer à un plan d’épargne entreprise (PEE) négocié dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche professionnelle.

 

Le PEE instauré par décision du chef d’entreprise

La mise en place plan d'épargne entreprise (PEE) à l'initiative de l'entreprise peut être effectuée par un acte unilatéral du chef d'entreprise.

Lorsque l'entreprise comporte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité d'entreprise, le plan d'épargne d'entreprise doit être négocié au préalable avec ces représentants.
Il s'agit d'une obligation de négocier au préalable mais non une obligation de conclure un accord.

Si au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu, un procès-verbal de désaccord est établi.

Ce procès-verbal consigne notamment :

  • Les dernières propositions respectives des parties
  • Les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement

La modification par avenant depuis les plans conclus à compter du 11 août 2004 suit la même procédure.

Réglement du PEE

Le réglement du PEE doit contenir plusieurs dispositions obligatoires. L'entreprise doit se plier à un formalisme stricte pour informer l'administration et les salariés. 

Pour cette étape, il est indispensable de se rapprocher d’un professionnel.

Réglement du PEE : information de l’administration

Le règlement du PEE doit être déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu de l’établissement  de l’entreprise (DIRRECTE)
Ce dépôt conditionne le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux du PEE.

À NOTER

L'Administration dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt pour demander, après consultation de l’Urssaf, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements. Sur le fondement de cette demande, le règlement peut être dénoncé à l’initiative de l’une des parties en vue de la renégociation d’un accord conforme aux dispositions contestées. En l’absence de demande pendant un délai de 4 mois, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes du règlement ne pourra avoir pour effet de remettre en cause les exonérations attachés aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Réglement du PEE : information des salariés

Le règlement est un document écrit qui détermine les conditions dans lesquelles le personnel est informé de son existence et de son contenu.

Les bénéficiaires doivent être informés par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie informatique).

Il doit notamment préciser :

  • les modalités des versements complémentaires de l’entreprise (l'abondement)
  • la durée d'ancienneté maximum requise (au maximum 3 mois)
  • Les différents types de placements offerts et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendements et de risques.

À NOTER

Si l’employeur n’a pas remis à chaque salarié une note d’information individuelle sur l’existence du PEE et le contenu de son règlement, il est alors tenu de communiquer la liste nominative de l’ensemble des salariés au teneur de compte qui les informe nominativement par courrier de l’existence d’un PEE dans l’entreprise.

Le cas du PEI souscrit par accord de branche

Les PEI conclus au sein d’une branche professionnelle facilitent la mise en place de l’épargne salariale dans les TPE. Le plan est ainsi négocié entre partenaires sociaux à un niveau supérieur à l'entreprise.

Lorsque l’entreprise rentre dans le champ d’application de l’accord, l'employeur peut y adhérer et n'est tenu d'effectuer aucune formalité particulière pour la mise en œuvre du Plan.

L’employeur doit prendre en charge les frais de tenue de compte du Plan. Il ne peut être obligé d’effectuer un versement complémentaire à celui de ses salariés (abondement). En revanche, s'il abonde ces versements, il doit se conformer aux règles définies par le plan.

Les salariés doivent par ailleurs être clairement informés des modalités d'abondement retenues par leur employeur.

Pour la mise en place d’un PEE, il est fortement recommandé de se rapprocher d’un professionnel.

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