Comment mettre en place un plan d'épargne entreprise ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne mis en place par un accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne à moyen terme.
Dans les structures employant de 1 à 250 salariés, le PEE est accessible aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés.

PEE : quelles sont les entreprises concernées ?

Le plan d’épargne entreprise est ouvert à toutes les entreprises privées et certaines entreprises publiques.

Plan d’épargne entreprise et forme d’entreprise

Le plan d'épargne entreprise (PEE) peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, associations…) ou son activité. Le plan s’adresse aux salariés des entreprises relevant du droit français, situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Plan d’épargne entreprise et fonction publique

Les PEE ne sont pas ouverts aux fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics administratifs.

En revanche, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) peuvent instaurer un PEE.

Mise en place d’un PEE

Le plan d'épargne entreprise peut être mis en place par un accord au sein de l'entreprise selon des modalités spécifiques :

  • Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
  • Au sein du comité d'entreprise
  • A la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés
  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise si les négociations avec les représentants du personnel n’ont pas abouti.

Il est vivement recommandé d'agir avec l'aide d'un professionnel, notamment pour éviter tous litiges en matière de droit du travail et de la négociation collective.

Le règlement du PEE doit être déposé auprès de la DIRECCTE du lieu d'établissement de l'entreprise. Ce dépôt est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.

Un PEE peut être instauré au niveau d’une branche professionnelle ou entre plusieurs entreprises prises individuellement. On parle alors de plan d'épargne interentreprises (PEI). Ce type de plan ne peut pas être mis en place par décision unilatérale de l’employeur. L'accord de branche fixe le règlement du plan.

Le PEE peut enfin prendre la forme d’un plan d'épargne de groupe (PEG).

À NOTER

Le PEE est obligatoire lorsque l’entreprise dispose d’un accord de participation.

Qui peut bénéficier du PEE ?

Dans l’entreprise, le Plan d’épargne entreprise est ouvert :

  • A tous les salariés sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan
  • Aux retraités et préretraités de l’entreprise sous certaines conditions. Ces derniers peuvent continuer à verser dans le PEE
  • Aux anciens salariés non retraités de l’entreprise. Ces derniers ne peuvent plus effectuer de versements après leur départ, sauf cas particulier.
  • Aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises de 250 salariés au plus
  • Aux agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services
  • Aux salariés de filiales ou de succursales étrangères du plan d’épargne groupe uniquement sur une base contractuelle, les avantages du plan étant soumis aux conditions fiscales et sociales du pays de résidence
  • Aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes sous conditions

 

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.