Comment mettre en place un plan d'épargne entreprise ?

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CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral

Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système d'épargne mis en place par un accord collectif ou par décision de l’employeur. Il permet aux salariés de se constituer, avec l'aide de leur entreprise, une épargne à moyen terme.
Dans les structures employant de 1 à moins de 250 salariés, le PEE est accessible aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés (mariés ou pacsés).

PEE : quelles sont les entreprises concernées ?

Le plan d’épargne entreprise est ouvert à toutes les entreprises privées et certaines entreprises publiques. Si le PEE est en principe facultatif, il devient obligatoire lorsque l’entreprise dispose d’un accord de participation.

Plan d’épargne entreprise et forme d’entreprise

Le plan d'épargne entreprise (PEE) peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, associations…) ou son activité. Le plan s’adresse aux salariés des entreprises relevant du droit français, situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Plan d’épargne entreprise et fonction publique

Les PEE ne sont pas ouverts aux fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics administratifs.

En revanche, les établissements publics industriels et commerciaux (Epic) peuvent instaurer un PEE.

Mise en place d’un PEE

PEE - Le plan d'épargne entreprise peut être mis en place par un accord au sein de l'entreprise selon des modalités spécifiques :

  • Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
  • Au sein du comité d'entreprise
  • A la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés
  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise si les négociations avec les représentants du personnel n’ont pas abouti.

Le règlement du PEE doit être déposé auprès de la DREETS du lieu d'établissement de l'entreprise. Ce dépôt est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.

PEI - Pour la mise en plan d'un plan d'épargne interentreprises (PEI), la loi ASAP du 7 décembre 2020 ouvre la possibilité, pour les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de représentation du personnel, de mettre en place un PEI par simple décision unilatérale de l'employeur.

PEG - Le PEE peut enfin prendre la forme d’un plan d'épargne de groupe (PEG)

L'accord de branche fixe le règlement du plan.

À NOTER

La loi Pacte de 2019 a instauré l'obligation pour les branches professionnelles de mettre en place un PEI "clé en main", directement applicable dans les entreprises. Les branches doivent terminer leurs négociations avant le 31 décembre 2021. La loi ASAP autorise les entreprises de moins de 50 salariés à adhérer directement à l'un de ces accords de branche, en déposant un document unilatéral d'adhésion sur la plateforme numérique Téléaccords.

Il est vivement recommandé d'agir avec l'aide d'un professionnel, notamment pour éviter tous litiges en matière de droit du travail et de la négociation collective.

Qui peut bénéficier du PEE ?

Dans l’entreprise, le Plan d’épargne entreprise est ouvert :

  • A tous les salariés sans discrimination et quelle que soit la taille de l’entreprise. Seule une condition d’ancienneté d’une durée de 3 mois maximum peut être prévue pour bénéficier du plan
  • Aux retraités et préretraités de l’entreprise sous certaines conditions. Ces derniers peuvent continuer à verser dans le PEE
  • Aux anciens salariés non retraités de l’entreprise. Ces derniers ne peuvent plus effectuer de versements après leur départ, sauf cas particulier.
  • Aux chefs d’entreprise et à leurs conjoints collaborateurs ou associés dans les entreprises de 249 salariés au plus
  • Aux agents commerciaux et aux agents d’assurances ayant un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits ou services
  • Aux salariés de filiales ou de succursales étrangères du plan d’épargne groupe uniquement sur une base contractuelle, les avantages du plan étant soumis aux conditions fiscales et sociales du pays de résidence
  • Aux salariés de groupements d’employeurs mis à la disposition d’entreprises adhérentes sous conditions

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