Comment mettre en place un plan d'épargne entreprise ?

MIS À JOUR LE : par Previssima
CONCERNE : Agriculteur | Artisan-Commerçant | Travailleur indépendant | Assimilé salarié | Libéral

Il est possible de mettre en place un plan d’épargne entreprise (PEE) par accord collectif ou par décision unilatérale de l’employeur.

Le PEE est un système d’épargne qui permet aux salariés de se constituer, avec l’aide de leur entreprise, une épargne à moyen terme. Dans les structures employeurs de 1 à 249 salariés, le plan est accessible aux dirigeants et à leurs conjoints collaborateurs ou associés.

PEE : quelles sont les entreprises concernées ?

Toutes les entreprises privées sont concernées par le plan d’épargne entreprise (PEE). Certaines entreprises publiques également.

Le plan d'épargne entreprise (PEE) peut être mis en place dans toute entreprise quelle que soit sa forme juridique (société, entreprise individuelle, exploitation agricole, professions libérales, associations…) ou son activité. Le plan s’adresse aux salariés des entreprises relevant du droit français, situées en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.

Si le PEE est en principe facultatif, il devient obligatoire lorsque l’entreprise dispose d’un accord de participation.

Les PEE sont-ils ouverts à la Fonction publique ?

Les PEE ne sont pas toujours ouverts à la Fonction publique :

  • Les fonctionnaires de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers et des établissements publics administratifs ne peuvent pas en bénéficier
  • En revanche, les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) peuvent instaurer un PEE

Mise en place d’un PEE par accord collectif

Le plan d'épargne entreprise peut être mis en place par un accord collectif au sein de l'entreprise selon des modalités spécifiques :

  • Entre le chef d'entreprise et les représentants d'organisations syndicales
  • Au sein du comité d'entreprise
  • A la suite de la ratification à la majorité des deux tiers des salariés
  • Par décision unilatérale du chef d’entreprise si les négociations avec les représentants du personnel n’ont pas abouti.

Le règlement du PEE doit être déposé auprès sur la plateforme TéléAccords. Ce dépôt est obligatoire pour bénéficier des exonérations sociales.

La mise en place d'un plan d'épargne interentreprise (PEI) est possible par simple décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de représentation du personnel.

L'accord de branche fixe le règlement du plan.

Le PEE instauré par décision du chef d’entreprise

Dans certains cas, le PEE peut être instauré par décision du chef d'entreprise :

  • Lorsque l'entreprise ne comporte pas de délégué syndical, ni de comité social et économique (CSE)
  • Lorsqu'au terme de la négociation, aucun accord n'a été conclu et qu'un procès verbal de désaccord a été établi. Ce dernier doit notamment consigner les dernières propositions respectives des parties, ainsi que les mesures que l'employeur entend appliquer unilatéralement

Il est également à noter que la mise en place d'un plan d'épargne interentreprise (PEI) est possible par simple décision unilatérale de l'employeur :

  • dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de représentation du personnel.
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés qui adhèrent directement à un accord de branche "clé en main". Il leur suffit de déposer un document unilatéral d'adhésion sur la plateforme numérique Téléaccords.

Règlement du PEE : information des salariés et de l'administration

Le règlement du PEE doit contenir plusieurs dispositions obligatoires. L’entreprise doit se plier à un formalisme strict pour informer l’administration et les salariés.

S’agissant de l’information de l’administration, le règlement du PEE doit être déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Ce dépôt conditionne le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux du PEE. L’administration dispose d’un délai de 4 mois à compter du dépôt pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlement. Au-delà de ce délai, aucune contestation ultérieure de conformité ne pourra remettre en cause les exonérations attachés aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.

Le règlement, document écrit, doit également déterminer les conditions dans lesquelles les salariés seront informés de son existence et de son contenu. Les bénéficiaires doivent être informés par tous moyens (affichage, information individuelle sur support papier ou par voie information). Le règlement doit notamment préciser :

  • Les modalités des versements complémentaires de l’entreprise (l'abondement)
  • La durée d'ancienneté maximum requise (au maximum 3 mois)
  • Les différents types de placements offerts et leurs caractéristiques en termes d'actifs détenus, de rendements et de risques.

Si l’employeur n’a pas remis à chaque salarié une note d’information individuelle sur l’existence du PEE et le contenu de son règlement, il est alors tenu de communiquer la liste nominative de l’ensemble des salariés au teneur de compte qui les informe nominativement par courrier de l’existence d’un PEE dans l’entreprise.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.