La prévoyance en entreprise est-elle obligatoire  ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Sans activité

Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif. Dans les autres situations, la mise en place d’un régimes de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective.

La couverture obligatoire des salariés cadres

La Convention Collective Nationale (CCN) de 1947 impose aux employeurs du secteur privé de souscrire un contrat de prévoyance collectif au profit des ingénieurs et cadres définis par la convention.

L’employeur n’a pas l’obligation de couvrir les agents de maîtrise qualifiés, assimilés cadres par l’article 36 de l’annexe de la CCN de 1947.

Montant de la cotisation de l'employeur

L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 39 228 € pour l'année 2017). Ce prélèvement est aussi appelé le 1,50 % patronal.  

Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.

Niveau de garantie de la prévoyance décès

L’employeur a le choix du niveau de garantie décès. Le contrat de prévoyance décès collectif doit couvrir à minima le décès du salarié adhérent mais il peut également couvrir le décès de son conjoint, de ses enfants ou  de son partenaire  de PACS.

En cas d’absence de contrat ou de contrat non conforme l’entreprise peut être sanctionnée.

Les garanties de prévoyance imposées par les partenaires sociaux

Une convention collective ou un accord de branche peuvent prévoir une obligation de couverture de tous les salariés. Dans cette hypothèse, l’employeur sera obligé d'assurer l’ensemble de son personnel en souscrivant un ou plusieurs contrats de prévoyance collective. 

La couverture facultative des salariés

La mise en place, par l’employeur, d’un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres et de garanties de prévoyance autres que le décès (incapacité et invalidité) est facultative, à la différence de la complémentaire santé qui est obligatoire pour les salariés depuis le 1er janvier 2016.

L’employeur peut donc ouvrir un régime de prévoyance en entreprise à destination de tout le personnel ou à des catégories objectivement définies de salariés. La notion de catégories objectives est complexe et réclame l’intervention d’un professionnel.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.