La prévoyance en entreprise est-elle obligatoire  ?

MIS À JOUR LE :
CONCERNE : Artisan-Commerçant | Dirigeant non-salarié | Dirigeant salarié | Libéral | Salarié | Sans activité

Les employeurs ont l’obligation de mettre en place pour les salariés cadres un contrat de prévoyance décès collectif. Dans les autres situations, la mise en place d’un régime de prévoyance en entreprise complémentaire est facultative sauf si elle est imposée par un accord de branche ou une convention collective

La couverture obligatoire des salariés cadres

La Convention Collective Nationale (CCN) de 1947 impose aux employeurs du secteur privé de souscrire un contrat de prévoyance collectif au profit des ingénieurs et cadres définis par la convention.

(article 4 de la CCN de 1947), ainsi qu’au profit des assimilés cadres (articles 4 bis de la CCN de 1947) et des VRP travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres.

La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019 implique une nouvelle définition de l’encadrement. Les discussions sont en cours. En attendant leur aboutissement, l’accord national du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été étendu par arrêté ministériel. Cet accord prévoit que les entreprises doivent continuer à cotiser au profit des salariés cadres et assimilés selon les définitions de la CCN de 1947.

Montant de la cotisation de l'employeur

L’employeur doit au minimum verser pour ses salariés cadres une cotisation égale à 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 39 732 € pour l'année 2018). Ce prélèvement est aussi appelé le 1,50 % patronal.

Cette cotisation doit être affectée en priorité au financement de la couverture du risque décès.

Dans une lettre en date du 26 août 1994, l’AGIRC a estimé que : « ... l'expression par priorité » signifie que plus de la moitié de la cotisation obligatoire de 1,50 % doit être consacrée à la couverture du risque décès, soit une cotisation de plus de 0,75 % de la tranche A.

Dès lors que plus de la moitié de la cotisation de 1,50 % a été affectée à la garantie décès, « l'excédent » de cotisation peut parfaitement être employé pour couvrir d'autres risques de prévoyance.

Niveau de garantie de la prévoyance décès

L’employeur a le choix du niveau de garantie décès. Le contrat de prévoyance décès collectif doit couvrir le décès du cadre ou ingénieur.

Attention : les employeurs qui, lors du décès d’un cadre ou d’un ingénieur, ne justifient pas avoir souscrit un contrat comportant le versement de la cotisation 1,50 % décès, sont tenus de verser aux ayants droit du salarié décédé, une somme égale à trois fois le plafond annuel de sécurité sociale en vigueur.

Les garanties de prévoyance imposées par les partenaires sociaux

Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir une obligation de couverture de tous les salariés. Dans cette hypothèse, l’employeur sera obligé d'assurer l’ensemble de son personnel en souscrivant un ou plusieurs contrats de prévoyance collective. L’accord de branche peut également prévoir des taux de cotisations supérieurs à ceux de l’ANI de 2017.

La couverture facultative des salariés

Sauf à ce que la convention collective ou l’accord de branche oblige l’employeur à mettre en place un contrat de prévoyance pour les salariés non cadres et des garanties de prévoyance autres que le décès (incapacité et invalidité) pour les cadres, ce type de régime est facultatif, à la différence de la complémentaire santé qui est obligatoire pour les salariés depuis le 1er janvier 2016.

L’employeur peut donc ouvrir un régime de prévoyance en entreprise à destination de tout le personnel ou à des catégories objectivement définies de salariés. La notion de catégories objectives est complexe et réclame l’intervention d’un professionnel.

Cet article issu de Previssima.fr est soumis au droit d'auteur, protégé par un logiciel anti-plagiat. Toute reproduction, rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sans l’autorisation expresse de la société Previssima, est interdite. Les informations diffusées sur Previssima.fr (hors forum, commentaires et annuaire) sont toutes vérifiées par un service juridique spécialisé. Toutefois, Previssima ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. L'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble du site ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de Previssima.